Validite Du Contrat Flashcards
Conditions de validité du contrat
Article 1128 : 3 conditions cumulatives pour la validité du contrat:
1/ le consentement des parties
2/ leur capacité de contracter
3/ un contenu licite et certain
Quels sont les vices du consentement ?
Article 1130 du code civil : l’erreur le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que sans eux l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes
Définition de la violence
Article 1140 : il y a violence lorsqu’une personne s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches a un mal considérable.
Qualification de la violence
Le consentement d’une partie a été vicié par la violence lorsque deux conditions sont réunies : le demandeur doit établir qu’il a subi une contrainte et qu’elle a fait naître chez lui une crainte qui l’a déterminé à contracter
La contrainte
Article 1140 :
Elle peut porter sur la personne, ses biens et vider le cocontractant ou ses proches
Regarder JP pour plus d’exemples
La crainte déterminante du consentement
Principe : en l’absence d’une telle contrainte, le contractant n’aurait pas conclu le contrat ou l’aurait conclu à des conditions différentes
Le caractère déterminant s’apprécie in concreto c’est à dire eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné
Article 1178 code civil
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutés donnent lieu à restitution
Article 1352-8
La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle ci est appréciée à la fate à laquelle la prestation a été fournie
Définition de l’erreur
Article 1130 l’erreur est un vice de consentement lorsqu’il apparaît que dans elle l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes
Article 1132
L’erreur de droit ou de fait à moins qu’elle ne soit inexcusable est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant
Les qualités essentielles de la prestation
Article 1133 : ce sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté
Qualification de l’erreur
1/ établit l’existence d’une erreur
2/ qui doit porter sur la qualité essentielle de la prestation
3/ déterminante de leur consentement
4/ l’erreur doit être excusable
L’erreur ?
Une discordance entre là croyance de l’errans et la réalité
Excusable
L’erreur pour être excusable ne doit pas être le résultat d’une négligence blâmable de l’errans
Article 1136
Exclut expressément la prise en compte de l’erreur sur la valeur
Le dol
Article 1137 al 1 : le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Al 2 : il peut résulter de la dissimulation intentionnelle par un contractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Al 3 : ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation
Qualification du dol
4 conditions :
1/ l’origine du dol : le demandeur doit établir sur son cocontractant
2/ l’élément matériel : a gardé le silence
3/ sur une information déterminante de son consentement
4/ intentionnellement
L’origine du dol
Article 1137 : doit être le fait d’un cocontractant
Élément matériel du dol
Il s’agit d’établir sur le cocontractant à garde le silence, c’est à dire qu’il détenait une information et ne l’a pas relevée
Article 1139
L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable. Elle est cause de nullité quand bien même elle porterait sur la valeur.
Poe Reid en cause par la loi de ratification s’agissant de la réticence dolosive pour les contrats conclus à compter du 1 et octobre 2018
Conditions de validité de la clause limitative de responsabilité
1/ ne doit pas tomber sous le coup de la prohibition des clauses abusives entre professionnel et consommateur
Clauses abusives entre professionnel et consommateur
Articles L212-1 et L212-2 code de la consommation : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur ou du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droit et obligations des parties au contrat
La prestation est déterminable
La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire
Lésion
Préjudice subi par une des parties au moment de la conclusion du contrat du fait du déséquilibre existant entre les prestations
