Validite Du Contrat

Question 1

Conditions de validité du contrat

Answer 1

Article 1128 : 3 conditions cumulatives pour la validité du contrat:
1/ le consentement des parties
2/ leur capacité de contracter
3/ un contenu licite et certain

Question 2

Quels sont les vices du consentement ?

Answer 2

Article 1130 du code civil : l’erreur le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que sans eux l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes

Question 3

Définition de la violence

Answer 3

Article 1140 : il y a violence lorsqu’une personne s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches a un mal considérable.

Question 4

Qualification de la violence

Answer 4

Le consentement d’une partie a été vicié par la violence lorsque deux conditions sont réunies : le demandeur doit établir qu’il a subi une contrainte et qu’elle a fait naître chez lui une crainte qui l’a déterminé à contracter

Question 5

La contrainte

Answer 5

Article 1140 :
Elle peut porter sur la personne, ses biens et vider le cocontractant ou ses proches
Regarder JP pour plus d’exemples

Question 6

La crainte déterminante du consentement

Answer 6

Principe : en l’absence d’une telle contrainte, le contractant n’aurait pas conclu le contrat ou l’aurait conclu à des conditions différentes

Le caractère déterminant s’apprécie in concreto c’est à dire eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné

Question 7

Article 1178 code civil

Answer 7

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutés donnent lieu à restitution

Question 8

Article 1352-8

Answer 8

La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Celle ci est appréciée à la fate à laquelle la prestation a été fournie

Question 9

Définition de l’erreur

Answer 9

Article 1130 l’erreur est un vice de consentement lorsqu’il apparaît que dans elle l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes

Question 10

Article 1132

Answer 10

L’erreur de droit ou de fait à moins qu’elle ne soit inexcusable est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant

Question 11

Les qualités essentielles de la prestation

Answer 11

Article 1133 : ce sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté

Question 12

Qualification de l’erreur

Answer 12

1/ établit l’existence d’une erreur
2/ qui doit porter sur la qualité essentielle de la prestation
3/ déterminante de leur consentement
4/ l’erreur doit être excusable

Question 13

L’erreur ?

Answer 13

Une discordance entre là croyance de l’errans et la réalité

Question 14

Excusable

Answer 14

L’erreur pour être excusable ne doit pas être le résultat d’une négligence blâmable de l’errans

Question 15

Article 1136

Answer 15

Exclut expressément la prise en compte de l’erreur sur la valeur

Question 16

Le dol

Answer 16

Article 1137 al 1 : le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Al 2 : il peut résulter de la dissimulation intentionnelle par un contractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Al 3 : ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation

Question 17

Qualification du dol

Answer 17

4 conditions :
1/ l’origine du dol : le demandeur doit établir sur son cocontractant
2/ l’élément matériel : a gardé le silence
3/ sur une information déterminante de son consentement
4/ intentionnellement

Question 18

L’origine du dol

Answer 18

Article 1137 : doit être le fait d’un cocontractant

Question 19

Élément matériel du dol

Answer 19

Il s’agit d’établir sur le cocontractant à garde le silence, c’est à dire qu’il détenait une information et ne l’a pas relevée

Question 20

Article 1139

Answer 20

L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable. Elle est cause de nullité quand bien même elle porterait sur la valeur.
Poe Reid en cause par la loi de ratification s’agissant de la réticence dolosive pour les contrats conclus à compter du 1 et octobre 2018

Question 21

Conditions de validité de la clause limitative de responsabilité

Answer 21

1/ ne doit pas tomber sous le coup de la prohibition des clauses abusives entre professionnel et consommateur

Question 22

Clauses abusives entre professionnel et consommateur

Answer 22

Articles L212-1 et L212-2 code de la consommation : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur ou du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droit et obligations des parties au contrat

Question 23

La prestation est déterminable

Answer 23

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire

Question 24

Lésion

Answer 24

Préjudice subi par une des parties au moment de la conclusion du contrat du fait du déséquilibre existant entre les prestations