RGO

Question 1

Conditions exécution forcée du contrat en nature

Answer 1

Pour qu’un débiteur soit condamné en justice au paiement de sa dette il faut que le créancier justifie d’une créance liquide, certaine et exigible

Question 2

Définition de la liquidité

Answer 2

Le montant de la dette est précisément fixé

Question 3

Certaine

Answer 3

L’existence de la dette ne suscite ni doute ni contestation sérieuse

Question 4

Article 1304 Code civil

Answer 4

La condition est une modalité temporelle des obligations qui a pour conséquence de faire dépendre l’existence d’une obligation d’un événement futur et incertain

Question 5

Condition suspensive

Answer 5

Article 1304 al 2 : condition dont l’accomplissement rend l’obligation pure et simple

Question 6

Condition résolutoire

Answer 6

Condition dont l’accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation

Question 7

L’exigibilité

Answer 7

Signifie que le moment prévu pour l’exécution est arrivé

Question 8

Article 1305 CCiv

Answer 8

Un terme est une modalité temporelle des obligations qui a pour objet de faire dépendre l’exigibilité d’une obligation d’un événement futur de réalisation certaine, encore sur la date en soit incertaine

Question 9

Les moyens de sauvegarder son droit de gage général

Answer 9

L’action oblique et l’action paulienne

Question 10

Les conditions d’exercice de l’action oblique

Answer 10

• le créancier obliquant doit avoir intérêt à agir : il faut établir s’une carence du débiteur lui cause un préjudice
• la carence doit causer un préjudice au créancier : elle complément les droits du créancier (elle rend par exemple le débiteur insolvable)
• l’action doit porter sur les droits et actions à caractère patrimonial
• la créance du créancier obliquant doit être certaine, liquide et exigible

Question 11

Cass civ 1 8 janvier 1963

Answer 11

Le créancier ne peut intenter aux lieu et place de son débiteur une action dont l’exercice est subordonné à’ des considérations personnelles d’ordre moral ou familial

Question 12

L’exercice de l’action oblique

Answer 12

Les droits et actions à caractère patrimonial

Question 13

Action paulienne

Answer 13

Article 1341-2 CCiv : l’action par laquelle un créancier fait déclarer inopposable à son égard un acte de son débiteur qui lui porte préjudice et qui a été accompli en fraude de ses droits

Question 14

Conditions action paulienne

Answer 14

• un acte d’appauvrissement : l’acte qui altère l’actif du patrimoine du débiteur en en diminuant la valeur
• une insolvabilité du débiteur : l’acte d’appauvrissement doit avoir causé un préjudice au créancier c’est à dire qu’il a déterminé ou aggrave l’insolvabilité du débiteur
• une fraude : le débiteur a commis une fraude
  Lorsque l’acte d’appauvrissement a été conclu à titre onéreux : la complicité frauduleuse du tiers doit être prouvée par le créancier agissant

Question 15

Civ 1ère 17 février 2004

Answer 15

La donation est un acte d’appauvrissement

Question 16

Civ 1ère 17 oct 1979

Answer 16

Définition de la fraude : lorsque le débiteur a connaissance du préjudice qu’il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité

Question 17

Civ 26 octobre 1942

Answer 17

En matière de donation, le créancier peut exercer l’action paulienne même si son droit est postérieur à la donation dès lors qu’il a pris naissance avant la transcription de l’acte

Question 18

Article 941 Code civil

Answer 18

L’acte portant sur une donation doit être transcrit