La preuve Flashcards
1
Q
Principe de la charge de la preuve
A
C’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en démontrer l’existence
2
Q
Quand est ce que la preuve littérale est exigée ?
A
Elle est exigée pour tous les actes juridiques dont la somme est supérieure à 800 euros si l’acte a été passé avant le 1er janvier 2005 et 1500 euros si le contrat a été conclu après le 1er janvier 2005
