Avant Contrats

Question 1

Définition de la promesse unilatérale

Answer 1

C’est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, un droit d’option pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. C’est en levant cette option que le bénéficiaire permet la formation du contrat promis.

Question 2

Article relatif à la promesse unilatérale

Answer 2

1224

Question 3

Conditions de validité de la promesse unilatérale

Answer 3

Doit comporter les éléments essentiels du contrat promis c’est à dire la chose et le prix aux termes de l’article 1583 du Code civil

Question 4

La validité de la levée d’option

Answer 4

Les conditions de la levée d’option sont stipulées dans la promesse

Question 5

principe de La rétractation de la promesse

Answer 5

Elle est possible mais elle n’est valable que si elle est faite avant que le délai de levée d’option ne court.
En effet le promettant est engagé dans le contrat promis dès la conclusion de la promesse et ne peut revenir sur son engagement tant que court le délai d’option pour le bénéficiaire

Question 6

Le pacte de préférence

Answer 6

C’est le contrat par lequel une personne le promettant s’engage envers une autre le bénéficiaire qui l’accepte à lui offrir en priorité la conclusion d’un contrat de nature déterminée pour le cas où le promettant déciderait un jour de conclure un tel contrat

Question 7

Chambre mixte 26 mai 2006

Answer 7

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut demander l’annulation du contrat conclu avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution à l’acquéreur dans le contrat s’il prouve la réunion de deux conditions:
Que ce tiers avait connaissance de l’existence du pacte et de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir