Formation du Contrat Flashcards
Principe de la formation du contrat
Article 1113: le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager
Définition de l’offre
Article 1114 : pour constituer une offre la proposition de contracter doit être ferme et précise.
Elle est précise lorsqu’elle comprend tous les éléments essentiels du contrat c’est à dire la chose et le prix (1583)
Elle est ferme lorsque la seule acceptation suffise à former le contrat.
L’acceptation
Article 1118 : la manifestation de volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation
En effet pour qu’il y ait acceptation le destinataire de l’offre doit exprimer son accord total avec la proposition qui lui a été faite.
La rencontre de l’offre et de l’acceptation
Article 1121 : c’est à la date de l’acceptation par l’offrant she le contrat doit être considéré comme formé
La rétractation de l’offre
Article 1116 al 1: une offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ok à défaut à l’issue d’un délai raisonnable.
Le délai raisonnable est apprécié souverainement par le juge du fond.
Peut on forcer l’offrant à contracter ?
Non si l’offrant se rétracte avant que son offre n’ait été acceptée (article 1116)
