Vaassen-Gobbels 1966 + Dorsch consult 1997 et Walter Schmid 2002 Flashcards
Vaassen-Gobbels 1966 + Dorsch consult 1997 et Walter Schmid 2002
terme de J peut comprendre sous certaines condi organ autre qu’un trib droit commun + def autonome fonctionnelle de la juridiction car pour voir si organe peut être qualifié de J aux fins renvoi préju, CJ tient compte d’un ensemble d’éléments: - origine légale de l’organisme - sa perma - caractère oblig de sa J - nature contradic procédure - appli par l’organisme des règles de droit et l’indép.
