Albron Catering 2010 Flashcards
1
Q
Albron Catering 2010
+ Pinna 1986
A
En raison du risque d’atteinte à la sécu J : CJ quant à la portée rétro des arrêts préju va rechercher au cas par cas si requérants sollicitant une limitation à cette portée sont de BF et si pour cela démontrent risque réel et concret de troubles grv.
+ effet rétro d’une Q préju peut être limité à l’affaire en cours et aux affaires analogues
