Kadi 2013 Flashcards
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Q
Kadi 2013
A
les J de l’UE doivent assurer contrôle complet légalité actes UE y compris ceux qui mettent en œuvre réso Conseil sécu car obligs découlant du DI ne peuvent pas porter atteinte au principe de respect des droits fonda et ntmt de garantie des droits de la déf
