SEIM 1996 Flashcards
1
Q
SEIM 1996
A
Pour être recevable une Q préju doit être pertinente, car si la Q n’est pas liée à l’affaire = irrecevable.
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SEIM 1996
Pour être recevable une Q préju doit être pertinente, car si la Q n’est pas liée à l’affaire = irrecevable.
Contentieux renvoi préju (26 decks)