Roosneft 2013 Flashcards
1
Q
Roosneft 2013
A
CJUE a étendu renvoi préju aux actes PECS m si n’a pas compétence en cette matière en principe = Q de spill over => si rien n’est interdit = autorisé
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Roosneft 2013
CJUE a étendu renvoi préju aux actes PECS m si n’a pas compétence en cette matière en principe = Q de spill over => si rien n’est interdit = autorisé
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