V - Les frontières de la responsabilité contractuelle Flashcards
Qu’est-ce que la culpa in contrahendo
Faute dans la conclusion du contrat.
L’offre de contrat se décompose :
- Offre portant sur le contrat définitif
- Offre de maintenir l’offre principale, présumée acceptée
Jamais acceptée en droit positif
Quelle responsabilité pour la violation de normes comportementales dans la période précontractuelle ?
Responsabilité délictuelle (1116)
La rupture des négociations est-elle en elle-même fautive ?
Non, Manoukian 2003.
La rupture n’est pas fautive en soi, les circonstances peuvent-l’être.
Ordonnance de 2016 : article 1112
La responsabilité contractuelle peut-elle jouer en matière de rupture des négociations ?
Pour Juillet, seulement s’il existait un contrat préalable.
Arrêt Teffaine
16 juin 1896
Principe général de responsabilité du fait des choses
Arrêt Jand’heur
13 février 1930
Responsabilité objective du fait des choses (garde)
Pourquoi l’obligation de sécurité a-t-elle été dégagée par la JP ?
Pour faciliter la réparation de la victime. Après Teffaine mais avant Jand’heur : pas besoin de faute.
Maintenant c’est compliqué : l’obligation de sécurité peut limiter la réparation.
Position de Juillet sur la violation du devoir de bonne foi
L’article 1104 prévoit qu’il est d’ordre public. Pas d’aménagement : responsabilité extracontractuelle.
Ma position et celle de Juillet sur la rupture du CDD :
Pour Juillet : c’est autre chose qu’une inexécution. Plus de contrat : responsabilité extracontractuelle.
Pour moi : acte juridique illicite donc nul. Pas de rupture : si entraine inexécution, responsabilité.
Particularité de la rupture des relations commerciales établies :
Délictuelle pour la JP française (sous 1241)
Contractuelle pour la CJUE (Granarolo 2016)
Difficulté des avant-projets concernant les dommages corporels
Ils rattachent le dommage corporel à la matière extracontractuelle
Mais ils rendent cette responsabilité supplétive.
Trois théories concernant les frontières personnelles de la responsabilité contractuelle
Stipulation pour autrui tacite
Groupes de contrats
Identité des fautes
Problèmes de la théorie des groupes de contrats dans les chaines translatives
Bernard Teyssié 1976
Groupes de contrats ou effet relatif ?
Ass. Plén. 7 févr. 1986 : responsabilité contractuelle.
Problème : nemo plus juris ou pas ? problème du consommateur.
Théorie des groupes de contrats en matière de chaines non translatives
La transmission accessoire ne fonctionne plus.
Article 1199 effet relatif.
Contractuel pour 1ere civ
Délictuel pour 3e civ.
Pas contractuelle pour Besse 1991
Arrêt Bootshop
Ass. Plén. 6 oct. 2006
Sous 1199
Tout manquement contractuel est en même temps une faute extracontractuelle.
Confirmé en 2020.
