II - La réhabilitation d'une notion Flashcards
Quelle est la fonction de la responsabilité pour les classiques
La réparation d’un dommage : unité de nature qui commande une unité de fonction
Quelle est la fonction de la responsabilité contractuelle pour les modernes ?
Derrière Rémy, ils affirment qu’il s’agit là d’une exécution par équivalent.
Entre classiques et modernes : l’argument historique
Point pour les classiques : il existe une unité de fonction
Entre classiques et modernes : l’argument structurel
Le Code civil est organisé autour des sources des obligations. L’inexécution ne donne pas naissance aux DI : ils sont déjà dans le contrat.
Quel est le problème technique de la responsabilité contractuelle du côté des classiques ?
Disparition de l’obligation + remplacement par une obligation nouvelle.
Entre classiques et modernes : l’argument textuel
Il existe des arguments des deux côtés.
Pour les classiques : ancien article 1184, résolution pour inexécution qui peut se cumuler avec des DI.
Pour les modernes : ancien article 1142, l’obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts (mode d’extinction)
Un arrêt de la troisième phase jurisprudentielle
3 décembre 2003 sous 1231-1
On rejette le préjudice hypothétique
Quel est le problème technique de la responsabilité contractuelle du côté des modernes ?
Comment expliquer qu’une obligation est payée en argent alors que ce n’était pas prévu (DI) ?
Pas d’accord de volonté, donc pas :
- De dation en paiement
- De novation par changement d’objet
- D’obligation facultative
- D’obligation alternative
Les trois phases jurisprudentielles de la reconnaissance de la responsabilité contractuelle
Existence affirmée
Raisonnement en exécution du contrat
Retour à la position initiale
Un arrêt de la première phase jurisprudentielle
18 novembre 1997 sous 1231-1 :
Il faut une inexécution contractuelle et un dommage.
Un arrêt de la deuxième phase jurisprudentielle
4 décembre 2002 sous 1231-1 :
dommages-intérêts = modalité d’exécution.
Problème de l’ancien article 1145
Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
Pas besoin de préjudice, différence de régime avec l’obligation de faire.
Coment l’ordonnance de 2016 a -t-elle résolu le problème de l’ancien article 1145 ?
Suppression de l’article, donc du fondement à l’absence de nécessité du préjudice.
De quand date l’idée d’une réforme de la responsabilité ?
Colloque à Sceaux en 2003
Les deux projets de réforme
Catala (2006)
Terré (2009)
