IV - Le pouvoir de la volonté

Question 1

Le fait que la responsabilité délictuelle devienne supplétive n’aurait que peu de conséquences. Pourquoi ?

Answer 1

L’aménagement suppose un accord de volontés, rare si le fait générateur n’est pas prévisible.

Question 2

Pourquoi ne parle-t-on pas de rendre la responsabilité contractuelle impérative ?

Answer 2

La notion repose sur l’esprit du contrat. L’équilibre des volontés est subjectif.

Question 3

Qu’est-ce qui explique la réparation du dommage prévisible ?

Answer 3

Le débiteur prend nécessairement en compte le risque de responsabilité.

Question 4

Qu’est ce que la “police des clauses” ?

Answer 4

Mouvement jurisprudentielle pour encadrer le pouvoir de la volonté dans les contrats.

Question 5

Deux types d’influence de la volonté sur la responsabilité contractuelle

Answer 5

Indirecte (existence, intensité, contenu ou modalités d’exécution)
Directe (conditions ou effets de la responsabilité)

Question 6

Distinction des obligations contractuelles selon Pothier

Answer 6

Essentialia : donne au contrat sa nature juridique
Naturalia : obligations rajoutées pour mieux satisfaire le créancier
Accidentalia : obligations sans rapport le contrat

Question 7

Quel rapport entre la distinctions contractuelles selon Pothier et la responsabilité contractuelle ?

Answer 7

Le fait de rajouter ou d’enlever des obligations influe sur la responsabilité du débiteur et sur le dommage prévisible.

Question 8

Comment les modalités d’exécution du contrat peuvent-elles influer sur la responsabilité du débiteur ?

Answer 8

Terme suspensif par exemple : détermine quand le débiteur est défaillant.

Question 9

Deux types de clauses relatives aux conditions de la responsabilité du débiteur

Answer 9

Relatives au fait générateur (intensité)
Relatives au lien de causalité (caractère supplétif de la force majeure)

Question 10

Qu’est-ce que la force majeure

Answer 10

Évènement extérieur
Imprévisible à la formation du contrat
Irrésistible à l’exécution du contrat

Question 11

La force majeure peut-elle s’apprécier du côté du créancier

Answer 11

Non, arrêt de 2020 sous 1218

Question 12

Deux types de clauses relatives aux effets de la responsabilité contractuelle

Answer 12

Clauses élusives ou limitatives de responsabilité
Clauses forfaitaires

Question 13

Double fonction de la clause pénale

Answer 13

Forfait (ne se cumule pas avec d’autres dommages-intérêts)
Peine pour le débiteur (pas besoin de préjudice)

Question 14

Le juge peut-il réviser les clauses pénales ?

Answer 14

Oui si excessif ou dérisoire (1231-5)

Question 15

Le juge peut-il réviser les clauses limitatives de responsabilité

Answer 15

En principe non

Question 16

Quelle différence entre la franchise et le seuil de déclenchement ?

Answer 16

Franchise : une fraction du dommage est laissé à la charge du créancier.
Seuil : tout le dommage prévisible est réparable, mais seulement si le seuil est franchi.

Question 17

Sanction de la clause abusive en droit de la consommation et de la concurrence

Answer 17

Consommation : réputé non écrit
Responsabilité

Question 18

Arrêt Chronopost

Answer 18

Com. 22 oct 1996 sous 1170
Toute clause vidant l’obligation essentielle de sa substance sera réputée non écrite

Question 19

Articulation du droit commun et du droit spécial de la concurrence portant sur le déséquilibre significatif

Answer 19

Sous 1171, arrêt 2022

Question 20

Peut-on limiter ses dommages-intérêts contractuels en cas de faute dolosive ou lourde ?

Answer 20

Non

Question 21

Les deux éléments de la faute dolosive

Answer 21

élément matériel : comportement
élément intentionnel : volonté de nuire