Union européenne Flashcards
1
Q
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit-elle un devoir au travail ?
A
Non, c’est le préambule de 1946. Elle ne prévoit qu’un droit au travail
2
Q
La la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit-elle un droit à la vie ?
A
Oui, nul ne peut être condamné à mort ou exécuté
3
Q
Où est installé le secrétariat général du parlement européen ?
A
Luxembourg
4
Q
Où est installé le siège du parlement européen ?
A
Strasbourg (n’y siège qu’une semaine par mois)
5
Q
Combien y-a-t-il de députés européens ?
A
705
6
Q
Combien la France a de députés européens ?
A
79
7
Q
Combien d’Etat son membre du Conseil de l’Europe ?
A
47
8
Q
Citez les 4 états les plus peuplés non membres de l’UE mais membre du Conseil de l’Europe
A
Russie, Turquie, Royaume-Uni et Ukraine
9
Q
La Biélorussie est-elle membre du Conseil de l’Europe
A
Non, c’est le seul état européen non membre avec le Saint siège (à l’inverse de San Marin, Monaco, Liechtenstein…)
10
Q
Combien d’États son membre de la CEDH ?
A
Ceux membre du Conseil de l’Europe soit 47
11
Q
Quel est le rôle de la CEDH ?
A
Veiller au respect de la CEDH par ses membres ?
12
Q
Où siège la CEDH ?
A
Strasbourg
13
Q
Où siège le conseil de l’Europe ?
A
Strasbourg
14
Q
Qui préside la Commission Européenne ?
A
Ursula von der Leyen
15
Q
Qui préside le Conseil Européen ?
A
Charles Michels
16
Q
Quel est la fonction du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ?
A
Il s’occupe du contentieux de la fonction publique communautaire et ne peut interpréter les traités comme le fait la CJUE.
17
Q
Quelles sont les 7 institutions de l’UE ?
A
- La BCE
- Le Conseil européen
- La Commission européenne
- Le Parlement européen
- La CJUE
- Le Conseil de l’UE
- La Cour des comptes européenne
18
Q
Où siège la La Cour des comptes européenne ?
A
Luxembourg ?
19
Q
Quand la France a ratifié la CEDH
A
Le 3 mai 1974
20
Q
Depuis quand les citoyens français peuvent saisir la CEDH ?
A
2/11/1981
21
Q
Compétence de la CJCE ?
A
- Recours en manquement et respect des traités
- Question préjudicielle
- Recours en annulation
- Recours en carence
- Action en responsabilité
- Juridiction du 2nd degré du TPICE
22
Q
La CJCE peut-elle compléter une directive si le demandeur subit des dommage ?
A
Non
23
Q
Qu’est-ce que l’initiative européenne ? Ses conditions de mise en oeuvre ?
A
L’initiative citoyenne européenne est un droit d’initiative politique à un rassemblement d’au moins un million de citoyens de l’Union européenne, venant d’au moins sept pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d’actes juridiques de l’Union dans les domaines relevant de ses attributions, mais n’y est pas forcée. A noter que les signatures doivent être collectées dans l’année suivant la confirmation de l’enregistrement de la proposition par la Commission.
24
Q
Qui examine les pétitions ?
A
La commission des pétitions
25
Condition de mise en oeuvre du droit de pétition ?
Le droit de pétition est ouvert à tout citoyen de l’Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre.
Pour être recevables, les pétitions doivent porter sur des sujets relevant des compétences de l’Union européenne et concernant directement leurs auteurs.
Elles peuvent être envoyées par la poste ou par voie électronique en se rendant sur le portail des pétitions du site internet du Parlement.
26
La pétition européenne peut-elle être individuelle ?
Oui
27
Combien coûte le fonctionnement du Parlement européen à chaque citoyen ?
2,5 €
28
Les DOM font-ils partis de l'espace schengen ?
Non
29
Quel est la règle de non cumul du parlementaire européen ?
Une fois parlementaire européen, on ne peut être membre d'un exécutif local ou parlementaire national.
30
Qui composent le conseil franco-allemand de défense et de sécurité ?
* Chef d'Etat ou de gouvernement
* Ministres des affaires étrangères
* Ministres de la défense
31
La Banque européenne d'investissement peut-elle financer des projets à l'extérieur de l'UE ?
Oui, du moment qu'il font partis des objectifs de l'Union
32
Quelles sont les trois activités de la banque européenne d'investissement ?
* Accorder des prêts (90 % de son activité)
* Finance mixte (aider à combiner son financement avec d'autres sources)
* Conseil et assistance technique (aide pour bien utiliser les prêts accordés)
33
Quelle est la date du traité de Lisbonne ?
13 décembre 2007
34
La Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne a-t-elle une valeur contraignante ? Et si oui, pour qui ?
Adoptée au traité de Lisbonne, elle a une valeur contraignante pour les institutions européennes dans le respect du principe de subsidiarité et aux Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'UE
35
Qu'est ce que le Conseil de l'Union européenne ?
C'est le conseil des ministres de l'Union européenne
36
Quel est le rôle du Conseil de l'Union européenne ?
Il élabore les décisions sur proposition de la Commission en colaboration avec le Parlement. C'est la co-décision.
37
Qui préside le Conseil de l'Union européenne ?
C'est une présidence tournante semestrielle de chaque état
38
Qui préside le Conseil Européen ? Durée ?
Charles Michel - Le président est élu tous les deux ans 1/2, renouvelable une fois
39
Le président du Conseil Européen préside-t-il tous les sommets ?
Uniquement ceux de la zone euro
40
Qu'est-ce que le mécanisme d'alerte précoce ?
Si un tiers (et même un quart pour la justice et la police) des parlements nationaux estiment que la proposition de la Commission n'est pas conforme au principe de subsidiarité, la Commission devra réexaminer sa proposition.
41
Si la procédure d'alerte précoce échoue, les parlements ont-ils d'autres moyens d'action ?
Oui, ils peuvetn introduire un recours devant la CJCE
42
Qu'est-ce que le Gymnich ?
Une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne organisée lors de chaque présidence tournante du Conseil de l'Union européenne depuis 1974 (tous les six mois). Les ministres ne sont pas accompagnés de leurs assistants et ce, afin de créer des conditions plus favorables aux échanges.
43
Qu'est-ce que le comité européen des régions ?
L'assemblée des représentants locaux et régionaux de l'Union européenne qui permet aux pouvoirs infranationaux de faire entendre directement leur voix. C'est un organe consultatif
44
Quand démarre le processus d'adhésion à l'UE ?
Quand le Conseil de l'UE accorde au candidat le statut d'Etat-candidat après consultation de la commission et approbation du parlement
45
Comment sunomme-t-on les critères d'adhésion à l'Europe et quels sont-ils ?
Ce sont les critères dit de "Copenhague"
* Institution stable garantissant la démocratie
* Une économie fiable et sufisamment forte pour s'intégrer à celle de l'UE
* Apte à assurer les obligations d'une adhésion (transcription législative et adhésion aux objectifs politiques, éco et monétaires)
46
La politique régionale de l'UE est-elle importante ? Quelle est sont rang parmi les dépenses ?
Oui, c'est le 2e rang des dépenses
47
Quel est l'objet de la politique régionale de l'UE ?
Réduire les écarts entre les régions
48
Quelle est la durée pour laquelle la politique régionale est définie ?
7 ans
49
La politique régionale actuelle s'étend entre quelles dates?
2021 -2027
50
Quelles sont les parties à l'accord de Cotonou ?
L'UE et 73 pays d'Afrique, Caraïbe et Pacifique
51
Les buts de l'accord de Cotonou ?
* Développement économique
* Développement durable
* Lutte contre la pauvreté
* Dialogue politique
52
Qu'est ce que le programme Europe 2020
Un programme pour la recherche et l'innovation
53
La Cours des Comptes Européenne a-t-elle une activité de contrôle ?
Oui, elle contrôle les recettes et les dépenses, les personnes et les organisations qui gérent les fonds, rapporte les soupçons de fraude à l'OLAF
54
Qu'est-ce que l'OLAF
l'Office européen de Lutte Anti-Fraude
55
Une décision européenne est-elle contraignante ?
**Oui**, pour l'Etat ou la personne morale contre laquelle elle a été prise
56
Quel est la différence entre le Conseil européen et le Conseil de l'UE
Le Conseil européen réunit les chefs d'Etat et de gouvernement, le Conseil de l'UE réunit les ministres
57
Quels sont les 5 compétences exclusives de l'UE ?
* L'union douanière
* Les règles de concurrence
* La politique monétaire
* La conservation des ressources en mer et la politique de la pêche
* La politique commerciale commune
58
Quelle est la principale ressource de l'UE ?
Le prélèvement sur le Revenu national Brut (RNB) des états. Crée en 1988, fixée sur la richesse de chaque état, elle contribue à environ 70% du budget de l'UE
59
Que fait-on du solde budgétaire de l'UE ?
Il est repporté sur le budget de l'exercice suivant
60
Quels sont les 9 principes budgétaires de l'UE ?
4 principes similaires à la France (il n'y a pas la sincérité)
* Annualité
* Universalité
* Unité
* Spécialité
5 autres principes spécifique à l'UE
* Vérité
* Equilibre
* Unité de compte
* Bonne gestion financière
* Transparence
61
Qui fixe le tarif douanier commun de l'UE ?
Le Conseil sur proposition de la Commission
62
Quel traité a affirmé pour la première fois les valeurs de l'UE ?
Le traité de Maastricht en 1992
63
Quels sont les principales missions de la BCE ?
Fixation du taux d'intérêt et niveau des réserves obligatoires
64
De quand date la PAC ?
1962
65
Quand a été créé le Fond de développement régional ?
1975
66
Quel pays bénéficie le plus de la PAC ?
La France
67
En fonction de quels critères sont calculés les versements de la PAC ?
En fonction des surfaces cultivées et des quantités produites
68
la Charte des droits fondamentaux de l'UE a été proclamée pour la première fois en quelle année ?
2000 en marge du traité de Nice
69
Quels sont les 6 chapitres de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?
* Dignité
* Liberté
* Egalité
* Solidarité
* Citoyenneté
* Justice
70
Quand la Charte des droit fondamentaux de l'UE a acquise une force obligatoire ?
Lors de son incorporation au traité de Lisbonne en 2007
71
Date de signature de la CEDH ?
1950
72
Date d'entrée en vigueur de la CEDH ?
1953
73
Quelle est la Commission européenne qui a démissionnée sous la menace d'une motion de censure du PE et en quelle année ?
La commisssion Santer en 1999
74
Combien de lectures au PE et au Conseil peut-il y avoir dans la procédure législative ?
3
75
Le PE peut-il approuver le budget contre l'avis du Conseil ?
Oui à la majorité des 3/5
76
Le PE peut-il rejeter le budget contre l'avis du Conseil ?
Oui
77
Combien de temps s'est écoulé (en années) entre l'adoption de l'Euro et la circulation des pièces ?
3 ans
78
Quel traité institutionnalise de manière formelle le Conseil Européen ?
L'acte unique européen de 1986
79
Au niveau européen, le Conseil de l'union a-t-il une fonction exécutive ou législative ?
Il a une fonction hybride, législative (processus de co-décision avec le PE) et exécutive (conclut des accords avec des pays extérieurs, coordonne les politiques interne)
80
Comment est désigné le président de la Commission ?
Il est désigné par le Conseil européen puis élu par le PE
81
Pour combien de temps est élu le président du PE ?
La moitié de son mandat de parlementaire, soit 2 ans et 1/2, renouvelable
82
Le cumul entre PE et mandat national est-il possible ?
Oui, en France il ne peut s'agir d'un mandat parlementaire ou d'exécutif local (conseiller municipal mais pas départemental par exemple)
83
A quel organe est adressé une demande d'adhésion à l'UE ?
Au Conseil européen qui se prononce après avoir consulté la Commission et demandé un vote approbatif du PE
84
Qui nomme le Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères ?
Le Conseil européen avec l'accord du président de la Commission
85
Quel est le rôle du médiateur européen ?
Instruit les plaintes des citoyens relatives à l'administration des organismes de l'UE
86
La commission européen informe-t-elle les parlements nationaux ?
Oui, elle communique son programme législatif annuel aux parlements
87
La Politique Etrangère et de Sécurité Commune peut elle être désapprouvée par un Etat ?
Oui
88
Qui approuve les traités internationaux de l'UE ?
Le Conseil de l'UE
89
Qu'assure aux agriculteurs le système d'aides directes ?
Un minimum garanti
90
Quel est le principe de **conditionnalité** auquel sont soumis les agricultures pour toucher les aides européennes ?
C'est respecter les règles de base en matière d'environnement et de bien-être des animaux
91
Dans le processus législatif européen, quand il est requit, quand intervient l'avis du Comité économique et social européen et/ou du Comité de région?
Après avis des parlements nationaux
92
Que signifie le principe de subsidiarité ?
Que l'**UE n'intervient que si l'action envisagée peut être plus efficace au niveau européen qu'au niveau national**. C'est automatiquement le cas lors qu'il y a compétence exclusive de l'UE sinon en cas de compétence partagée il faut faire du cas par cas.
93
Que sont les Fonds Européens Structurels et d'Investissement (**FESI**) ?
Des fonds qui **financent** dans tous les pays de l'Union européenne des **projets innovants** au service de l'emploi, de la recherche, de la formation, de l'environnement...
94
Quels sont les quatres fonds européens constituant le FESI ?
Les fonds qui financent la politique de cohésion économique, sociale et territoriale:
* FEDER (Fonds européen de développement régional)
* FSE (Fonds social européen)
Les fonds de développement ruraux dans le cadre de la PAC
* FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural)
Les fonds qui finance la pêche
* FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche)
95
Qu'est que le plan "**Next Generation Union Européenne**" ?
Le plan de relance européen pour aider les Etats à sortir du COVID
96
Quel est le montant et la spécificité du plan **Next Generation Union Européenne**?
750 milliards d'€ pour la première fois emprunté par la Commission elle-même au nom de l'UE.
97
Les aides d'Etat sont-elles autorisées par le droit de l'UE ?
Non, mais de nombreuses exceptions existent
98
Comment a été renommé le traité de Rome ?
Le Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE)
99
Quel est le score du oui au Brexit lors du référendum ?
51,9 %
100
Dans quel pays européen le droit de vote a été abaissé à 16 ans ?
l'Autriche
101
Comment s'organise les élections européennes au niveau national (mode de scrutin) ?
C'est un scrutin par liste au niveau national
102
Quand est entré en vigueur le traité de Lisbonne ?
Le 1er décembre 2009 (signé le 13 décembre 2007)
103
104
Qu'est que l'accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 ?
Un accord de libre échange tenant compte de la situation de ces pays
105
En quelle année a été créé le FEDER ?
En 1975
106
Année de signature du traité de la CECA ?
1951
