Finances Publiques (II) Flashcards
La règle de non-compensation est une déclinaison de quel principe ?
Principe d’universalité
Que signification la justification au premier euro ?
Une explication de tous les crédits et effectifs demandés
Que signifie GBCP
Gestion budgétaire et comptable publique
La répartition des crédits entre unités opérationnelles relève-t-elle du responsable programme ?
Non
Le comptable publique d’une commune est-il un fonctionnaire territorial ?
Non, il dépend de la DGFIP
Les arrêts de la Cours des comptes peuvent-ils faire l’objet d’un recours ? Devant quelle juridiction ?
Oui, devant le Conseil d’Etat
Qu’est que la M14 ?
L’instruction budgétaire des communes
Quelles sont les trois missions des chambres régionales des comptes ?
- Contrôle juridictionnel
- L’examen de gestion
- Le contrôle budgétaire
Le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation bénéficient-t-ils d’une dotation ?
Non, seules les dépenses accidentelles et imprévisibles et les institutions pour lesquels le principe de séparation des pouvoirs s’opposent (Assemblées, Pdt de Republique, Conseil constitutionnel…)
A quoi correspondent les dépenses fiscales dans le budget ?
Aux pertes de recettes dues à des dérogations fiscales
Quand les billets en euros ont été mis en circulation ?
En 2002
