Finances Publiques (I) Flashcards
Les documents annexes des lois de finances sont désignés selon les couleurs de leur couverture. Quelles sont elles ?
- Les bleus sont des annexes explicatives, elles concernent une dépense générale, annexe ou d’un compte spécial
- Les jaunes sont consacrés à un domaine d’intervention (formation professionnelle, effort associatif…)
- Les oranges détaillent des programmes interministériels
Le contrôle des redevances domaniales est-il exercé par la Direction du budget ?
Non, il est exercé par la Direction générale de la comptabilité publique
De quelle fusion est née la DGFiP ?
La fusion entre la Direction générale des Impôts et celle de la Comptabilité publique
Quand la Direction générale du trésor public à disparue ?
En 1863 pour être remplacée par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP)
La TVA est-elle une taxe ?
Non, c’est un impôt indirect.
Définition d’une Taxe
La taxe est la contrepartie d’un service rendu au public. Elle n’est pas proportionnelle à ce service (à l’inverse de la redevance) et le contribuable doit s’en acquitté même s’il ne bénéficie pas du service.
L’ambassadeur, le consul ou l’agent consulaire en poste ne France peut-il est imposé en France ?
Oui, si son pays d’origine fait de même avec les diplomates en poste là-bas.
Peut-on être imposable en France sans domicile fiscal ?
Oui, s’il y existe une convention internationale sur la double imposition qui le prévoit
Nommez les grands principes budgétaires des finances publiques
4 grands principes “classiques”:
- Annualité
- Spécialité (utilisation des dépenses dans la limite des crédits votés)
- Universalité (toute les dépenses sont regroupées dans le budget)
- Unité (tous les crédits accordés à une entité sont regroupées dans le budget)
1 principe “moderne”:
- Sincérité (introduit par l’art. 32 de la LOLF en 2001)
PIB de la France en 2019 en € courant
2.354 milliards
Que sont les décrets d’avance ? Leur valeur limite
Des ouvertures de crédit en cas d’urgence correspondant au maximum à 1% des crédits ouverts en loi de finance initiale
Délai dont dispose la commission des finances face aux crédits d’avance ?
7 jours (art. 13 de la LOLF)
Les décrets d’avance doivent-ils être ratifiés ?
Oui, mais pas de ratification ad hoc. Il suffit d’attendre la prochaine loi de finance rectificative
Date limite de dépôt du Projet de Loi de Finance (PLF)
Le premier mardi d’octobre de l’année qui précède l’exercie
Quel est l’objet de la loi de finance spéciale ?
Autorisé le gouvernement à percevoir des impôts jusqu’au vote de la prochaine loi de finance (dans l’hypothèse où celle-ci n’a pas été adoptée dans les délais normaux)
Le montant d’une redevance est-il proportionnel au service rendu ?
Oui
Volume des salaires pour le personnel de l’Etat en 2019 ?
143,9 milliards d’€
Qu’est-ce que le chaînage vertueux ?
Le fait de lié la discussion de la loi de règlement de l’année précédente au projet de loi de l’année suivante. Ainsi le projet de loi de règlement doit être déposé au 1er juin au plus tard.
Quels sont les trois types de loi de finance ?
- Loi de finance initiale
- Loi de finance rectificative
- Loi de finance de règlement
Par quoi a été remplacé la taxe professionnelle ?
Par la Contribution Economique Territoriale (CET)
Quels sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) ?
- La Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) payable à partir d’un certain chiffre d’affaire.
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) payable sur le foncier
Les entrepreneurs paient-ils la contribution économique territoriale (CET) ?
Oui, ils s’acquittent de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
L’équilibre du budget des collectivités se juge-t-il avant ou après la prise en compte de l’emprunt ?
Après (alors que pour l’Etat on ne tient évidemment pas compte de l’emprunt pour juger de l’équilibre du budget).
Quels sont les 2 exceptions au principe de non affectation budgétaire ?
- Les budgets annexes
- Les comptes spéciaux
Comment sont créés les comptes spéciaux ? Pour combien de temps ?
Ils sont créés par la loi de finance et n’ont qu’une durée d’un an
Montant de la contribution de la France à l’Union Européenne ?
21,5 milliards en 2020 (soit 20% du budget)
Montant de la charge de la dette en 2021 ?
37 milliards d’€
Comment se compose l’architecture budgétaire depuis la LOLF ?
C’est une architecture à 3 niveaux: Missions, programmes, actions
Ex: la mission Sécurité, comprend le programme Police nationale qui comprend des actions telles que police judiciaire, sécurité routière ou ordre public et protection de la souveraineté
Comment sont présentées les dépenses dans le budget ?
En fonction de leur nature
Comment sont présentées les dépenses dans le budget ? (nombre de titres, chapitres, catégories ou paragraphes)
Elles sont réparties en 7 titres (charge de la dette, dépense du personnel… ) et 18 catégories (intérêt de la dette et charges financières diverses pour la charge de la dette)
Qu’est-ce que les accises ?
Un impôt indirect perçu sur la consommation, parfois aussi le seul commerce de certains produits (essence, tabac, alcool)
Quels sont les différents taux de TVA en dehors du taux normal ?
- Taux intermédiaire 10% (bois de chauffage, manèges, musées, restaurants…)
- Taux réduit 5,5% (produits alimentaires, hygiène féminine…)
- Taux super réduit 2,1% (médicament remboursable, presse…)
Quels sont les deux budgets annexes de l’Etat ?
- Contrôle et exploitation aériens
- Publications officielles et information administrative
Un budget annexe excédentaire garde-t-il son argent pour lui ?
Il a la capacité de constituer des réserves pour faire face aux charges futures
Les services faisant l’objet d’un budget annexe ont-ils la personnalité morale ?
Non
La TICPE est-elle une taxe ?
Oui, c’est même une accise
Qui est concerné par les lois de programmations des finances publiques ?
- L’état
- La sécurité sociale
- Les collectivités territoriales
Rappel: Les lois de programmation fixe un cap sur 5 ans par exemple, ce ne sont pas des lois de finances
De qui est la prérogative de la préparation du budget de l’Etat
Ministre des Finances sous l’autorité du Premier Ministre
Quel est le montant de l’objectif d’économie imposé aux collectivités territoriales dans la dernière loi de programmation ?
13 milliards d’€
A qui s’applique le principe de spécialité budgétaire ?
Au budget de l’Etat
Définir le principe de spécialité budgétaire
C’est l’un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques en France. Il consiste à détailler l’autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances. Le respect de ce principe implique que le gouvernement ne puisse modifier la destination des crédits sans l’autorisation du parlement.
Ainsi les dépenses sont spécialisées par programme et par dotation
Quels sont les différentes catégories de comptes spéciaux ?
- Comptes d’affectation spéciale
- Comptes de commerce
- Comptes d’opérations monétaires
- Comptes de concours financiers
Quelle est la différence chronologique entre les lettres de cadrage et les lettre de plafond ? Par qui sont elles envoyées ?
Les lettres de cadrage sont envoyés aux ministres avant les arbitrages et les lettres de plafond après. Elles sont adressées par le Premier Ministre
Que ce passe-t-il si le budget n’a pas été adopté dans les 70 jours par le parlement ?
Le budget peut être adopté par ordonnance
Dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances, le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et des finances publiques donnent-ils lieu à un débat devant les assemblées ?
Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et/ou au Sénat
A quoi se rapporte la première partie de la loi de finance ?
Elle concerne les recettes et fixe les conditions générales de l’équilibre financier
Qui assure le contrôle budgétaire au sein d’un ministère ? De qui dépend-t-il
Un contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) qui dépend du Ministre du Budget
Les ressources net de l’Etat en 2020 ?
250 milliards d’€
Que faut-il retrancher des ressources brutes de l’Etat pour obtenir les ressources nettes ?
Les versements au collectivités locales et à l’UE