Finances Publiques (I) Flashcards
1
Q
Les documents annexes des lois de finances sont désignés selon les couleurs de leur couverture. Quelles sont elles ?
A
- Les bleus sont des annexes explicatives, elles concernent une dépense générale, annexe ou d’un compte spécial
- Les jaunes sont consacrés à un domaine d’intervention (formation professionnelle, effort associatif…)
- Les oranges détaillent des programmes interministériels
2
Q
Le contrôle des redevances domaniales est-il exercé par la Direction du budget ?
A
Non, il est exercé par la Direction générale de la comptabilité publique
3
Q
De quelle fusion est née la DGFiP ?
A
La fusion entre la Direction générale des Impôts et celle de la Comptabilité publique
4
Q
Quand la Direction générale du trésor public à disparue ?
A
En 1863 pour être remplacée par la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP)
5
Q
La TVA est-elle une taxe ?
A
Non, c’est un impôt indirect.
6
Q
Définition d’une Taxe
A
La taxe est la contrepartie d’un service rendu au public. Elle n’est pas proportionnelle à ce service (à l’inverse de la redevance) et le contribuable doit s’en acquitté même s’il ne bénéficie pas du service.
7
Q
L’ambassadeur, le consul ou l’agent consulaire en poste ne France peut-il est imposé en France ?
A
Oui, si son pays d’origine fait de même avec les diplomates en poste là-bas.
8
Q
Peut-on être imposable en France sans domicile fiscal ?
A
Oui, s’il y existe une convention internationale sur la double imposition qui le prévoit
9
Q
Nommez les grands principes budgétaires des finances publiques
A
4 grands principes “classiques”:
- Annualité
- Spécialité (utilisation des dépenses dans la limite des crédits votés)
- Universalité (toute les dépenses sont regroupées dans le budget)
- Unité (tous les crédits accordés à une entité sont regroupées dans le budget)
1 principe “moderne”:
- Sincérité (introduit par l’art. 32 de la LOLF en 2001)
10
Q
PIB de la France en 2019 en € courant
A
2.354 milliards
11
Q
Que sont les décrets d’avance ? Leur valeur limite
A
Des ouvertures de crédit en cas d’urgence correspondant au maximum à 1% des crédits ouverts en loi de finance initiale
12
Q
Délai dont dispose la commission des finances face aux crédits d’avance ?
A
7 jours (art. 13 de la LOLF)
13
Q
Les décrets d’avance doivent-ils être ratifiés ?
A
Oui, mais pas de ratification ad hoc. Il suffit d’attendre la prochaine loi de finance rectificative
14
Q
Date limite de dépôt du Projet de Loi de Finance (PLF)
A
Le premier mardi d’octobre de l’année qui précède l’exercie
15
Q
Quel est l’objet de la loi de finance spéciale ?
A
Autorisé le gouvernement à percevoir des impôts jusqu’au vote de la prochaine loi de finance (dans l’hypothèse où celle-ci n’a pas été adoptée dans les délais normaux)
16
Q
Le montant d’une redevance est-il proportionnel au service rendu ?
A
Oui
17
Q
Volume des salaires pour le personnel de l’Etat en 2019 ?
A
143,9 milliards d’€
18
Q
Qu’est-ce que le chaînage vertueux ?
A
Le fait de lié la discussion de la loi de règlement de l’année précédente au projet de loi de l’année suivante. Ainsi le projet de loi de règlement doit être déposé au 1er juin au plus tard.
19
Q
Quels sont les trois types de loi de finance ?
A
- Loi de finance initiale
- Loi de finance rectificative
- Loi de finance de règlement
20
Q
Par quoi a été remplacé la taxe professionnelle ?
A
Par la Contribution Economique Territoriale (CET)
21
Q
Quels sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) ?
A
- La Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE) payable à partir d’un certain chiffre d’affaire.
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) payable sur le foncier
22
Q
Les entrepreneurs paient-ils la contribution économique territoriale (CET) ?
A
Oui, ils s’acquittent de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
23
Q
L’équilibre du budget des collectivités se juge-t-il avant ou après la prise en compte de l’emprunt ?
A
Après (alors que pour l’Etat on ne tient évidemment pas compte de l’emprunt pour juger de l’équilibre du budget).
24
Q
Quels sont les 2 exceptions au principe de non affectation budgétaire ?
A
- Les budgets annexes
- Les comptes spéciaux
25
Comment sont créés les comptes spéciaux ? Pour combien de temps ?
Ils sont créés par la loi de finance et n'ont qu'une durée d'un an
26
Montant de la contribution de la France à l'Union Européenne ?
21,5 milliards en 2020 (soit 20% du budget)
27
Montant de la charge de la dette en 2021 ?
37 milliards d'€
28
Comment se compose l'architecture budgétaire depuis la LOLF ?
C'est une architecture à 3 niveaux: Missions, programmes, actions
Ex: la mission *Sécurité*, comprend le programme *Police nationale* qui comprend des actions telles que *police judiciaire*, *sécurité routière* ou *ordre public et protection de la souveraineté*
29
Comment sont présentées les dépenses dans le budget ?
En fonction de leur nature
30
Comment sont présentées les dépenses dans le budget ? (nombre de titres, chapitres, catégories ou paragraphes)
Elles sont réparties en 7 titres (charge de la dette, dépense du personnel... ) et 18 catégories (intérêt de la dette et charges financières diverses pour la charge de la dette)
[http://www.budget.gouv.fr/budget-etat/nature?annee=118&loi\_finances=47&type\_budget=all&type\_donnee\_budget=ae&op=Valider](http://www.budget.gouv.fr/budget-etat/nature?annee=118&loi_finances=47&type_budget=all&type_donnee_budget=ae&op=Valider)
31
Qu'est-ce que les accises ?
Un impôt indirect perçu sur la consommation, parfois aussi le seul commerce de certains produits (essence, tabac, alcool)
32
Quels sont les différents taux de TVA en dehors du taux normal ?
* Taux intermédiaire 10% (bois de chauffage, manèges, musées, restaurants...)
* Taux réduit 5,5% (produits alimentaires, hygiène féminine...)
* Taux super réduit 2,1% (médicament remboursable, presse...)
33
Quels sont les deux budgets annexes de l'Etat ?
* Contrôle et exploitation aériens
* Publications officielles et information administrative
34
Un budget annexe excédentaire garde-t-il son argent pour lui ?
Il a la capacité de constituer des réserves pour faire face aux charges futures
35
Les services faisant l'objet d'un budget annexe ont-ils la personnalité morale ?
Non
36
La TICPE est-elle une taxe ?
Oui, c'est même une accise
37
Qui est concerné par les lois de programmations des finances publiques ?
* L'état
* La sécurité sociale
* Les collectivités territoriales
Rappel: Les lois de programmation fixe un cap sur 5 ans par exemple, ce ne sont pas des lois de finances
38
De qui est la prérogative de la préparation du budget de l'Etat
Ministre des Finances sous l'autorité du Premier Ministre
39
Quel est le montant de l'objectif d'économie imposé aux collectivités territoriales dans la dernière loi de programmation ?
13 milliards d'€
40
A qui s'applique le principe de spécialité budgétaire ?
Au budget de l'Etat
41
Définir le principe de spécialité budgétaire
C'est l'un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques en France. Il consiste à **détailler l'autorisation parlementaire**, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances. Le respect de ce principe implique que le gouvernement ne puisse modifier la destination des crédits sans l'autorisation du parlement.
Ainsi les dépenses sont spécialisées par programme et par dotation
42
Quels sont les différentes catégories de comptes spéciaux ?
* Comptes d'affectation spéciale
* Comptes de commerce
* Comptes d'opérations monétaires
* Comptes de concours financiers
43
Quelle est la différence chronologique entre les lettres de cadrage et les lettre de plafond ? Par qui sont elles envoyées ?
Les lettres de cadrage sont envoyés aux ministres avant les arbitrages et les lettres de plafond après. Elles sont adressées par le Premier Ministre
44
Que ce passe-t-il si le budget n'a pas été adopté dans les 70 jours par le parlement ?
Le budget peut être adopté par ordonnance
45
Dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances, le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques donnent-ils lieu à un débat devant les assemblées ?
Il peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et/ou au Sénat
46
A quoi se rapporte la première partie de la loi de finance ?
Elle concerne les recettes et fixe les conditions générales de l'équilibre financier
47
Qui assure le contrôle budgétaire au sein d'un ministère ? De qui dépend-t-il
Un contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) qui dépend du Ministre du Budget
48
Les ressources net de l'Etat en 2020 ?
250 milliards d'€
49
Que faut-il retrancher des ressources brutes de l'Etat pour obtenir les ressources nettes ?
Les versements au collectivités locales et à l'UE
50
Part des recettes fiscales dans les recettes de l'Etat ?
95 %
51
Quelles sont les recettes non fiscales de l'Etat ?
Les revenus du patrimoine de l’État, les revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple) et les emprunts contractés par l’État.
52
Déficite budgétaire en 2019 ? 2021 ?
108,7 milliards en 2019 et 220 milliards d'€ en 2021
53
Part de la charge de la dette (en %) sur les dépenses budgétaires en 2019 ?
11%
54
Quels sont les dépenses par nature les plus importantes pour l'Etat ?
Les dépenses de personnel
55
Montant des transferts de l'Etat aux collectivités territoriales en 2020 ?
115 milliards d'€
56
Les transferts de l'Etat aux collectivités territoriales sont-ils en hausse ou en baisse en 2020 par rapport à 2019 ?
En très légère hausse (115 contre 112 milliards)
57
Part de l'Education nationale dans les effectifs totaux des fonctionnaires en 2019 ?
52 %
58
A quel condition de montant une annulation de crédit voté peut elle être décidée sur proposition du ministre des finances afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire?
A condition de ne pas dépasser 1,5 % des crédits ouverts
59
Combien le Haut Conseil des finances publiques compte de membres ?
11
60
Le "two-pack" européen de 2013 s'applique-t-il à l'ensemble de l'UE ?
Non, uniquement à la zone euro
61
Quelle est la composition du Haut conseil des finances publiques ?
* 4 membres de la Cour des comptes
* 4 membres désignés par le parlement
* 1 membre désigné par le CESE
* Le Directeur de l'INSEE
* Le Premier président de la Cour des comptes qui préside l'institution
62
Quelles sont les deux missions budgétaires qui ne se décomposent pas en "programmes" mais en "dotations" ?
Les missions "Pouvoirs publics" (crédit pour les assemblée et la présidence de la république) et "Provision"
63
A quel projet de loi sont annexés les rapports annuels de performance ?
Les projets de loi de règlement
64
En matière budgétaire, qu'est-ce que la procédure de virement de crédit ?
Une procédure permettant de faire passer des crédits d'un programme à un autre a**u sein d'un même ministère**
65
Les parlementaires peuvent-ils déposer des amendements pour augmenter des missions ou des programmes ? En créer ?
Ils peuvent augmenter les crédit d'un programme en baissant du même montant les crédit d'un autre s'ils sont dans la même mission. Ils n'en créent aucun.
66
Qu'est-ce qu'un responsable de programme ?
Sous l'autorité du ministre concerné, le responsable de programme a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un programme et de son projet annuel de performances. Il rend compte au ministre concerné de sa gestion ainsi que des résultats obtenus.
67
Un responsable des programmes peut-il augmenter sa masse salariale ?
Non, selon la LOLF, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
68
Quelles sont les étapes de l'exécution d'une dépense publique ?
Elles constituent la procédure ELOP
* Engagement
* Liquidation
* Ordonnancement
* Paiement
69
De quand date le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables en Finances Publiques ?
De l'Ordonnance royale deu 14.09.1822
70
Si un ordonnateur manie lui-même les fonds publics à la place du comptable public, comment est-il sanctionné ?
Il sera déclaré comptable de fait par le juge des comptes et sera interdit d'exercer la fonction d'ordonnateur
71
Lors d'années de crises, quel est, sous la Ve, le nombre maximum de lois de finances rectificatives déposées et votées ?
4
72
Dans le budget 2021, quelle est la mission la plus importante en terme de crédit ?
L'enseignement
73
Dans le budget de l'Etat, qu'est-ce que la réserve de précaution ?
Une procdéure ajoutée à la LOLF en 2005, elle consiste à ne pas donner 100 % des crédits votés suite à un prélèvement mis en réserve de précaution. Il s'élève à 0,5% pour la masse salariale et 3% pour les autres titres de dépenses depuis 2018.
74
Combien de réserves ont été émises par la Cour des comptes lors de la certification des comptes 2020 ?
4
75
Montant du plan d'urgence 2020 pour faire face au Covid ?
110 milliards d'€
76
Quel est le poste de dépense le plus élevé du plan d'urgence face au Covid ? Son montant ?
Le chômage partiel pour près de 50 milliards
77
Les recettes fiscales les plus affectées par la crise en 2020 ?
La TVA
78
Montant de la récession en 2020 ? (en pourcentage du PIB)
- 8,2 %
79
Quels sont les 2 articles de la constitution qui renvoient à une LOLF ?
Articles 34 & 37
80
Quels sont les étapes entre le dépôt du projet de loi de règlement et le dépôt de projet de loi de finance initiale ?
1. Dépôt de projet de loi de règlement
2. Vote du projet de loi de règlement
3. Débat d'orientation des FiPu
4. Dépôt du projet de loi de finances initiale
81
A quel ministère sont rattachés les IRA et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ? Depuis quand ?
Au ministère de la transformation et de la fonction publique
82
Quel est le coût d'un élève de l'IRA en 2020 ?
45.000 €
83
Quel est le coût d'un élève de l'ENA en 2020 ?
84.000 €
84
A quel ministère sont rattachés les Contrôleurs Budgétaires et Comptables Ministériels (CBCM) ?
Au ministère du budget
85
A quel ministère est rattaché le responsable de la fonction financière ministérielle ?
Il est nommé par le ministère dans lequel il est en poste
86
Dans le budget de l'Etat, les intérêts de la dette sont ils des crédits provisionnels ?
Non, ce sont des crédits évaluatifs
87
Nombre de budgets annexes au sein de l'Etat en 2020 ?
2
88
Au sein des comptes d'affectation spéciale, quel est celui avec le plus gros volume ?
Les pensions
89
Quelle santion si le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale au delà de 40 jours ?
Le Sénat ne dispose plus que de 15 jours au lieu de 20
90
De combien (en %) la loi de programmation de finances publiques de 2018/2022 a prévu de réduire le déficit public ?
3 %
91
Combien de postes ont été supprimés avec le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux entre 2007 & 2012 ?
150.000
92
Les dépenses de fonctionnement de l'Etat comprennent-elles celles du personnel ?
Non les dépenses de personnel constitutuent le Ttitre 2 et les dépenses de fonctionnement le Titre 3
93
En cas de déficit excessif au sens des critères de Maastricht, la sanction est-elle automatique ?
Oui
94
Qu'est-ce que le semestre européen ?
Un système de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union européenne,
95
En quel année a eu lieu le premier "semestre européen" ?
2011
96
Qu'est-ce qu'un collectif budgétaire ?
Une loi de finance rectificative
97
Quelle tendance remet en cause le principe d'unité budgétaire ?
Une tendance à la débudgétisation des dépenses
98
Quels règles composent le principe d'universalité budgétaire ?
La règle de non-affectation et celle de non-contraction (il ne peut y avoir contraction entre recette et dépense)
99
Le principe de spécialité budgétaire admet-il une dérogation ?
Oui, entre crédit de programmes d'un même ministère
100
Qui vérifie la bonne application du principe de sincérité budgétaire ?
Le Conseil constitutionnel
101
Ou se trouve l'article d'équilibre en Finances Publiques ?
En clôture de la première partie de la loi de finances initiale
102
En finances publiques, quelle est la couleur des feuilles sur lesquelles figure le rapport sur la situation financière et les perspectives économiques de la nation ?
Bleu
103
En finances publiques, quelle est la couleur des feuilles sur lesquelles figurent les associations financées par l'Etat ?
Jaune
104
Que présente les "bleus" budgétaires ?
**Les bleus budgétaires sont les annexes explicatives**, formant un ensemble d’une quarantaine de documents, distribuées aux parlementaires pour qu’ils puissent discuter le budget. Chaque mission fait l’objet d’une annexe détaillant les crédits des programmes et des dotations. Les comptes spéciaux du Trésor font également l’objet d’un bleu budgétaire.
On y trouve le rapport sur la situation financière de la nation, les projets annuels de performance
105
Que présente les "jaunes" budgétaires ?
Ils sont consacrés à **un domaine d'intervention**. Ils présentent l'effort budgétaire dans un domaine donnés (prévention santé, sport, formation professionnel) et permettent de **dépasser le cloisonnement ministériel**. Ils poursuivent **un objectif en particulier**.
106
Que présente les "oranges" budgétaires ?
Ils concernent les politiques transversales dont **la finalité concerne plusieurs programmes relevant de différents ministères** et n’appartenant pas à une même mission. **Plusieurs objectifs** distincts mais une même finalité de politiques trasversales.
Ex: La Politique transversale Egalité homme / Femme concernent de nombreux programme (enseignement primaire, l'enseignement secondaire, retour à l'emploi, administration pénitenciaire...)
107
Qu'est-ce qu'un Budget Opérationnel de Programme (BOP)
C'est la déclinaison d'un programme sur le terrain, soit à l'échelle d'un territoire ou d'un périmètre d'activité.
108
Quelles sont les trois composantes d'un BOP ?
* Un **volet performance** (déclinaison des objectifs et des indicateurs) associé à une programmation des activités à réaliser pour l’atteinte des résultats attendus
* Un **budget prévisionnel** en autorisation d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP), comportant, pour la masse salariale, un schéma d’emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT) indicatif s’inscrivant dans le plafond limitatif du ministère concerné
* Un **schéma d’organisation financière** (SOF) détaillant la répartition des activités programmées et du budget prévisionnel associé entre les unités opérationnelles rattachées au BOP.
109
Deux BOP sont ils fongibles entre eux ? Si oui, à quelle condition ?
Oui, s'il font parti d'un même programme
110
Qui prend la resonsabilité d'user de la fongibilité entre deux BOP d'un même programme ?
Le responsable du programme
111
Qu'est-ce que le FCTVA ?
Le fond de compensation pour la TVA
112
A quoi sert le FCTVA
A compenser, en partie, la charge de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement
113
Que ceux les "contrats de cahors" ?
Des contrats par lesquels les collectivités s'engagent envers l'Etat à réduire leurs dépenses publiques
114
Pour combien de temps la CRDS a été créée initialement ?
13 ans et 1 mois
115
La CRDS doit-elle disparaître un jour ?
Oui en 2025
116
Que veut dire CRDS ? Qu'alimente-t-elle ?
Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, elle alimente la Caisse d'Emortissement de la DEtte Sociale (CADES)
117
Que veut dire CSG ? Que finance-t-elle ?
Contribution Sociale Généralisée, elle finance la protection sociale
118
Que veut dire ITAF ? A quoi servent-ils ?
Les Impôts et Taxes AFfectées (ITAF) servent à financer la protection sociale (la CSG en fait partie)
119
Que veut dire CODEFI ?
COmités Départementaux d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises
120
Quelle est la mission du CODEFI et qui le préside ?
Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Il est présidé par le Préfet,
121
Qui nomme les régisseurs de recette et les régisseurs d'avance ?
L'ordonnateur avec l'agrément de l'agent comptable
122
Quelles sont les 4 composantes des FiPu ?
Le solde, la dette, les dépenses et les recettes
123
A quelle date, au plus tard, doit être adopté le budget des collectivités locales ?
Le 15 avril ou le 30 avril s'il s'agit d'une année d'élection qui les concerne
