Culture générale administrative (II) Flashcards
Date exacte du référendum approuvant la constitution de 1958
Référendum du 4 octobre 1958
Quelle est la durée du mandat du Président du sénat ?
3 ans
Nombre de sénateurs ?
348
Age minimum d’un sénateur ? D’un député ?
24 ans pour un sénateur et 18 ans pour un député
Nombre de députés ?
577
Qui peut ratifier les traités ?
Le président, cependant certains traités (sur le commerce, modifiant la législation, relatif à l’état des personnes…) nécessiteront une loi avant ratification
Dans quel cas le président peut-il être destitué ?
En cas de manquements à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat
Que veut dire DREETS ?
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Que créé le décret du 7 février 2020 ?
La création danc chaque département de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l’autorité du préfet et dénommés secrétariat généraux communs départementaux. Ils sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental (achat public, RH, politique sociale pour les agents…)
Quelles sont les missions du CAR ?
Il assiste le préfet de région dans l’exercice de ses attributions, il est consulté sur les orientations stratégiques et examine les moyens nécessaire pour la mise en oeuvre des politiques de l’état.
Quel arrêt du Conseil d’Etat donne pouvoir réglementaire aux chefs de service pour organiser leur service ?
CE 7 février 1936 Jamart
Que signifie GIP ?
Groupement d’intérêt public
Que permet le GIP ?
Il permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.
Date exacte de la loi Notre ?
7 août 2015
Les marchés de partenariat constituent-ils des marchés public ?
Oui
Qu’est-ce qu’un référé contractuel ?
Il permet, devant le TA, de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de commande publique, après leur signature. (avant signature c’est un référé précontractuel)
Dans quel arrêt le Conseil d’Etat a-t-il reconnu une valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement ?
Commune d’Annecy (2008)
La faute de la victime est-elle une cause exonératoire en cas de responsabilité pour faute, sans faute ?
Elle est exonératoire dans les 2 cas
Les mesures de police administrative sont-elles strictement encadrées par le juge administratif ?
Oui, il effectue un contrôle maximum de proportionnalité
Quel est le rôle d’un référent déontologique ?
Apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.
Date de création des référents déontologiques ?
Loi du 20 avril 2016
Qu’est ce que le FIPHFP ?
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le corps de fonctionnaire est il distinct de l’emploi ?
Oui
Rôle du Conseil commun de la fonction publique ?
Cette instance intervient pour toute question d’ordre général, tout projet de loi dérogeant ou modifiant le Titre Ier du statut général, tout projet d’ordonnance ou de décret qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels dès lors que ces textes ont un objet commun à au moins deux des trois fonctions publiques.
