Culture générale administrative (II)

Question 1

Date exacte du référendum approuvant la constitution de 1958

Answer 1

Référendum du 4 octobre 1958

Question 2

Quelle est la durée du mandat du Président du sénat ?

Answer 2

3 ans

Question 3

Nombre de sénateurs ?

Answer 3

348

Question 4

Age minimum d’un sénateur ? D’un député ?

Answer 4

24 ans pour un sénateur et 18 ans pour un député

Question 5

Nombre de députés ?

Answer 5

577

Question 6

Qui peut ratifier les traités ?

Answer 6

Le président, cependant certains traités (sur le commerce, modifiant la législation, relatif à l’état des personnes…) nécessiteront une loi avant ratification

Question 7

Dans quel cas le président peut-il être destitué ?

Answer 7

En cas de manquements à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat

Question 8

Que veut dire DREETS ?

Answer 8

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Question 9

Que créé le décret du 7 février 2020 ?

Answer 9

La création danc chaque département de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l’autorité du préfet et dénommés secrétariat généraux communs départementaux. Ils sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental (achat public, RH, politique sociale pour les agents…)

Question 10

Quelles sont les missions du CAR ?

Answer 10

Il assiste le préfet de région dans l’exercice de ses attributions, il est consulté sur les orientations stratégiques et examine les moyens nécessaire pour la mise en oeuvre des politiques de l’état.

Question 11

Quel arrêt du Conseil d’Etat donne pouvoir réglementaire aux chefs de service pour organiser leur service ?

Answer 11

CE 7 février 1936 Jamart

Question 12

Que signifie GIP ?

Answer 12

Groupement d’intérêt public

Question 13

Que permet le GIP ?

Answer 13

Il permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général.

Question 14

Date exacte de la loi Notre ?

Answer 14

7 août 2015

Question 15

Les marchés de partenariat constituent-ils des marchés public ?

Answer 15

Oui

Question 16

Qu’est-ce qu’un référé contractuel ?

Answer 16

Il permet, devant le TA, de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de commande publique, après leur signature. (avant signature c’est un référé précontractuel)

Question 17

Dans quel arrêt le Conseil d’Etat a-t-il reconnu une valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement ?

Answer 17

Commune d’Annecy (2008)

Question 18

La faute de la victime est-elle une cause exonératoire en cas de responsabilité pour faute, sans faute ?

Answer 18

Elle est exonératoire dans les 2 cas

Question 19

Les mesures de police administrative sont-elles strictement encadrées par le juge administratif ?

Answer 19

Oui, il effectue un contrôle maximum de proportionnalité

Question 20

Quel est le rôle d’un référent déontologique ?

Answer 20

Apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.

Question 21

Date de création des référents déontologiques ?

Answer 21

Loi du 20 avril 2016

Question 22

Qu’est ce que le FIPHFP ?

Answer 22

Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Question 23

Le corps de fonctionnaire est il distinct de l’emploi ?

Answer 23

Oui

Question 24

Rôle du Conseil commun de la fonction publique ?

Answer 24

Cette instance intervient pour toute question d’ordre général, tout projet de loi dérogeant ou modifiant le Titre Ier du statut général, tout projet d’ordonnance ou de décret qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels dès lors que ces textes ont un objet commun à au moins deux des trois fonctions publiques.

Question 25

Pour certains publics locaux territoriaux, existe-t-il un service minimum et une obligation de déclaration des grévistes 48h avant de participer à la grève ?

Answer 25

Oui

Question 26

Quelles sont les différentes positions statutaires du fonctionnaire ?

Answer 26

1. Activité ;
2. Détachement ;
3. Disponibilité ;
4. Congé parental.

Question 27

Dans la fonction publique territoriale, qui préside le conseil de discipline ?

Answer 27

Un magistrat de l’ordre administratif

Question 28

Quelle loi a posé les conditions de validité des accords conclus dans la fonction publique ?

Answer 28

La loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social

Question 29

Quelles est l’expérimentation instaurée par la loi de transformation de la fonction publique ? Sa durée ?

Answer 29

Un plan de titularisation réservé aux agents contractuels en situation de handicap. L’expérimentation doit durée 5 ans

Question 30

Un fonctionnaire en disponibilité conserve-t-il ses droits à l’avancement et si oui pour quelle durée ?

Answer 30

Il conserve ses droits à l’avancement pour 5 ans

Question 31

A quelle date le CDI a été introduit dans la fonction publique ?

Answer 31

Par la loi du 26 juillet 2005

Question 32

A quoi sont relatives les lignes directrices de gestion créées par la loi de transformation de la fonction publique ?

Answer 32

Au pilotage de la RH

Question 33

Que permet le dispositif PACTE ?

Answer 33

La titularisation de jeunes de 28 ans au plus ou de chômeur de longue durée de 45 ans au moins à des poste de catégorie C

Question 34

Date de création de la Cours des comptes ?

Answer 34

1807