Culture Générale Administrative (I) Flashcards
Depuis quand les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont-ils valeur constitutionnelle ?
Depuis le 16 juillet 1971, par décision du Conseil Constitutionnel.
Quel est le code qui régit les relations entre l’administration et le public ? Quel est sa date de création ?
Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) créé en 2015
Que dit l’article L 100-2 du CRPA ?
L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Quels sont les différents référendums prévus par la constitution ?
- Référendum d’initiative partagée (art. 11)
- Référendum législatif (art. 11)
- Référendum constituant (art. 89)
- Référendum d’initiative locale (art. 72-1)
- Référendum d’intérêt européen (art. 88-5)
Qui est le directeur des publications municipales ?
Le maire
Comment engager la responsabilité des Maires en cas de délit non-intentionnel ?
Lorsque le délit est non intentionnel, il faut savoir si le comportement fautif à causé directement le dommage. Si c’est le cas, il s’agit d’une faute simple et sa responsabilité est engagée. Sinon, la responsabilité est indirecte, il faut alors une faute qualifiée, c’est à dire soumise à des exigences supplémentaire, pour entraîner la responsabilité du Maire.
Un ressortissant de l’Union Européenne peut-il est élu conseiller municipal ou Maire ?
Il ne peut être élu Maire ou Adjoint mais peut être élu conseiller municipal
Article de la Constitution définissant les règles d’éligibilité des ressortissants de l’Union Européenne
Art. 88-3 de la Constitution
Avec quel sorte de devoir est comparable le devoir de réserve du fonctionnaire ?
Le devoir de loyauté.
Le devoir de réserve du fonctionnaire est-il d’origine législative ?
Non, ce devoir de réserve (qui s’apparente à un devoir de loyauté) est d’origine jurisprudentielle, le juge administratif ayant estimé qu’il découlait de l’obligation de discrétion professionnelle.
Le droit de grâce d’un condamné du Président de la République s’exerce-t-il sans contreseing ?
Non, il est contresigné
Le tribual des conflits est-il compétent pour les conflits théoriques ?
Non
Où trouve-t-on les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ?
Dans le préambule de la Constitution de 1946
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a-t-il remplacé le Code des Communes ?
Non. Il reste encore 300 articles (environ) qui n’ont pas d’équivalence dans le CGCT
Combien de textes composent le bloc de constitutionnalité de la Ve République ?
4 textes composent ce bloc de constitutionnalité
- La constitution de 1958
Ainsi que les textes visés par son préambule:
- Le préambule de 1946
- La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Et depuis 2005:
- La charte de l’environnement de 2004
Quels sont les caractéristiques d’un régime présidentiel ?
La séparation stricte entre les pouvoirs
Qu’est-ce que le principe de constitutionnalité ?
Un principe selon lequel la constitution est la norme suprême
Quelle disposition constitutionnelle ne peut faire l’objet d’une révision ?
La forme républicaine du gouvernement
Quelle est la date de la dernière réforme constitutionnelle ?
2008
Quels sont les conditions de forme auxquelles doit obéir un texte pour être considéré comme pouvant être un principe fondamental reconnu par les lois de la république ?
- Texte législatif antérieur à 1946
- Texte de nature républicaine
- Texte de portée générale
- Texte d’application continue
Les congés payés sont-ils garantis par le préambule de 1946 ?
Non
Quels sont les 8 Autorités Publiques Indépendances (API)
- Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
- Autorité des marchés financiers (AMF)
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
- Haute Autorité de santé (HAS)
- Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
- Autorité de régulation des transports (ART)
- Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
- Médiateur national de l’énergie
De quoi disposent une Autorités Publiques Indépendances (API) par rapport à une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ?
De la personnalité morale et d’une autonomie budgétaire
Peut-on être conseiller régional ou départemental en étant parlementaire ?
Non
Peut-on être conseiller municipal en étant parlementaire ?
Non si la commune a plus de 1.000 hbts
Le président de la République peut-il dissoudre le parlement ?
Non, uniquement l’assemblée nationale
Que permet l’art 49 al. 3 ?
De stopper les débats et d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte. Il est alors considéré comme adopté sans vote à moins qu’une motion de censure déposée dans les 24 heures soit déposée
En cas de désaccord des deux assemblées, la commission mixte paritaire est elle obligatoire ?
Non, elle est facultative
Pourquoi avoir recours à la commission mixte paritaire ?
Pour interrompre la navette parlementaire
Quel est, avec la commission mixte paritaire, l’autre moyen d’interrompre la navette parlementaire ?
L’assemblée nationale peut avoir le dernier mot si le gouvernement lui demande
La consultation du CESE est elle obligatoire ?
Oui pour les projets de loi à caractère social, économique ou environnemental. Non pour les projets de programmation des finances publiques.
Les propositions de loi doivent-elles être soumise au CESE ?
Non, l’art. 70 ne parlent que des projets de loi
Le parlement peut-il consulter le CESE ?
Oui
Quel est le délai pour saisir le défenseur des droits ?
Aucun, il peut être saisi par toute personne qui s’estime lésée
Une personne privée peut-elle être l’auteur d’un acte administratif ?
Oui si elle exerce, est chargée d’une mission de service public ou d’un EPIC
Quels sont les critères classique d’un service public ?
Ils sont reconnus dans l’arrêt Blanco du TC en 1873:
- Une activité d’intérêt général
- Assurée par une personne publique
- au moyens de procédure exorbitante du droit commun (un régime de droit public)
L’arrêt Blanco est surtout célèbre pour avoir mis fin à l’irresponsabilité de l’Etat
Le recours en excès de pouvoir accorde-t-il des indemnités ?
Non, ce n’est pas un recours de plein contentieux. Il n’est là que pour faire cesser l’excès de pouvoir
Y-a-t-il des actionnaires privés dans une Société Publique Locale (SPL) ?
Non, elle est détenue par au moins deux collectivités territoriales (à l’inverse d’une société d’économie mixte)
Quelles sont les conditions pour qu’une Société Publique Locale (SPL) ne soit pas mise en concurrence lors de l’attribution d’un marché ?
- La collectivité qui contracte exerce sur la SPL un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services
- La SPL exerce l’essentiel de ses activités avec cette collectivité
Qu’est-ce qu’un service universel au sens de l’Union européenne
Le service universel est un ensemble de services minimums ou de base, considérés comme essentiels, auxquels tous les consommateurs de l’Union européenne ont accès, compte tenu des circonstances propres à chaque pays, à un prix abordable.
Qu’est-ce,qu’une délégation de service public ?
Un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Quelle est la différence de rémunération entre délégation de service public et contrat public ?
Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
Que permet un référé-suspension ?
Suspendre l’exécution d’une décision administrative
Quelles sont les conditions nécessaires à la demande d’un référé suspension ?
- La décision contestée ne doit pas être entièrement exécutée
- Un recours en excès de pouvoir a été déposé ou est déposé au même moment
- Urgence
- Démontrer un doute sérieux sur la légalité de la décision
Définir la règle de la “décision préalable” en droit administratif
Le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours formé contre une décision administrative
Devant quelle juridiction conteste-t-on les élections municipales en premier ressort ? En appel s’il y a lieu ?
Le tribunal administratif en premier ressort et appel devant le Conseil d’Etat
Devant quelle juridiction conteste-t-on les élections européenne en premier ressort ? En appel s’il y a lieu ?
Devant le Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Devant quelle juridiction conteste-t-on les décisions de la CNIL en premier ressort ? En appel s’il y a lieu ?
Devant le Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Quelles sont les compétences de plein droit d’une communauté d’agglomération ?
- développement économique
- aménagement de l’espace (urbanisme, transport…)
- équilibre social de l’habitat
- politique de la ville
- gestion aquatique et inondations
- gens du voyage
- eau, assainissement, déchets
Liste des compétences facultative d’une communauté d’agglomération ?
- Voirie
- Equipement sportif
- Action sociale
- Lutte contre les pollutions (sonores, air…)
- Maison de services publics
De quand date les métropoles ?
2010
Quels sont les deux principes qui régissent le domaine public ?
- Inaliénabilité
- Imprescribilité
La forêt fait-elle partie du domaine public naturel ?
Non
Les fonctionnaires disposent-ils tous du droit de grève ?
Non (militaires, magistrats, policiers, agents pénitentiaires)
En quoi consiste la protection formelle d’un agent public ?
- Protéger l’agent s’il est attaqué pour des actes liés à l’exercice de sa mission
- Protéger l’agent s’il est menacé dans l’exercice de sa mission
La protection formelle d’un agent public s’étend-t-elle à sa famille ?
Oui depuis 2016
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnelle au sens du RGPD ?
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable
Quand le tribunal des conflits est-il compétent ?
- Conflits positifs (le représentant de l’Etat porte l’affaire car il n’estime pas la juridiction judiciaire compétente
- Conflits négatifs (aucune juridiction ne s’estime compétente)
- Déni de justice (les deux juridictions ont statuée sur le même fait en arrivant à des conclusions opposées)
- Lorsqu’une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question préjudicielle en cas de difficulté sérieuse quant à la détermination de la compétence
- Litiges portant sur la violation du délai raisonnable de jugement
Quelle est la composition du domaine public naturel de l’Etat ?
Le domaine natturel fluvial et maritime (y compris sol et sous-sol) dans la limite des 22km (12 miles marins)
Définition d’un acte de Gouvernement ?
L’acte de gouvernement est un acte édicté par une administration qui bénéficie d’une totale immunité juridictionnelle pour des raisons essentiellement d’opportunité politique ou diplomatique.
Comment l’Etat comptabilise ses effets dans le budget ?
En Equivalent Temps Plein Travaillé (ETPT)
Quel est la différence entre ETP et ETPT ?
l’Equivalent Temps Plein (ETP) est calculé en fonction de la quotité de travail alors que l’ETPT est calculé sur l’année
Quel est le montant (approximatif) de l’autorisation d’emploi de l’état en ETPT dans le budget?
1.945.129 EPTP
En droit publique, quel est la différence entre contrat d’affermage et contrat de concession ?
Dans le contrat d’affermage, l’exploitation est confiée au concédé contre redevance mais l’ouvrage a été construit par l’Etat. Le concédé l’entretien et peut parfois participer à sa modernisation ou son extension suivant les termes du contrat. C’est l’Etat qui amortie son investissement par la redevance.
Dans le contrat de concession, la construction est confiée au concessionnaire qui assume la part de risque économique. A lui d’amortir son investissement. L’aléa du marché est réel. La durée d’amortissement peut alors être infinie si l’affaire n’est pas rentable.
Quel type de compétence est l’opposé d’un pouvoir discrétionnaire ?
Une compétence liée
Qui prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres ?
Le secrétariat général du Gouvernement
Nommez les différentes sections du Conseil d’Etat
5 sections consultatives ou administratives
- Intérieur
- Finances
- Travaux publics
- Sociale
- Administration (depuis 2008)
Ainsi qu’une section rapport et études et la section contentieuse
Donc 7 sections
Quels sont les 3 grands corps de l’Etat qui doivent être supprimé (tout en maintenant les services)
l’Inspection Générale des Finances (IGF), celui de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et celui de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)
Citez deux grands corps de hauts fonctionnaires
Conseil d’Etat et Cour des Comptes
En quelle année le Conseil Général est devenu le Conseil Départemental ?
2015
Une fois qu’une autorité administrative délégue ses compétences à une autre autorité, peut-elle intervenir malgré tout dans le cadre des compétences déléguées ?
Non, la délégation est définitive jusqu’à son terme
Citez les deux collectivités territoriales uniques d’outre-mer
Martinique et Guyane
Mayotte est un cas à part, c’est une assemblée départementale (il n’y avait pas de région avant) qui exerce les deux pouvoirs
Qu’est-ce qu’un moyen d’ordre public pour le juge administratif ?
Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties comme l’incompétence, ou le défaut de consultation de certains organismes. Il peut être soulevé à tout moment, même en appel.
Citez quatre moyens d’ordre public qui peuvent être soulevé par le juge administratif
- Incompétence
- Méconnaissance du champ d’application de la loi
- Rétroactivité: Les actes réglementaires et les actes individuels défavorables ne peuvent, sauf disposition législative spéciale, disposer que pour l’avenir
- Autorité de la chose jugée
On peut citez aussi l’inexistance ou la nullité d’un acte
Qu’est-ce que la théorie du “fait du prince” en droit administratif ?
C’est le pouvoir de modification unilatérale de l’administration. Le co-contractant doit alors en être indemnisé. Ce n’est pas une modification d’une des clauses du contrat mais une décision qui rend la réalisation de celui-ci plus onéreuse (ex: nouvelle taxe ou nouvelle norme).
Qu’est-ce que la théorie de “l’imprévision” en droit administratif ?
Une modification générale de l’équilibre du contrat administratif dû à un changement de circonstances qui ne pouvait être prévu au moment de sa formation. Elle peut entraîner une révision du contrat par le juge au profit de la partie lésée.
L’indemnisation est-elle la même pour “fait du prince” et pour “imprévision” en droit administratif ?
Non, elle est intégrale pour “fait du prince” et partielle pour “imprévision”
Quelles sont les caractéristiques de la force majeure ?
- Imprévisible
- Irrésistible
- Extérieure
Date de création de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)?
2003
Rôle de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ?
Accompagner des projets urbains globaux pour transformer les quartiers en profondeur, elle finance la politique de la ville.
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est-elle un établissement public administratif ?
Non c’est un EPIC
Grand arrêt ouvrant le recours en excès de pouvoir à tout acte administratif ?
CE 17.02.1950 - Dame Lamotte
Quels sont les fondements de la responsabilité sans faute de l’administration ?
- Le risque
- La rupture d’égalité devant la charge publique (1938 - Société Fleurette qui doit fermée suite à la loi)
Nombre de Tribunaux administratifs en France (outre-mer compris) ?
42
Nombre de Cours administratives d’appel en France
9
Quelle est la dernière Cours administrative d’appel créée ?
Toulouse début 2022
Date de création des Cours administratives d’appel ?
Loi du 31.12.1987 et installée en 1989
Date de création des Préfets ?
1800
Date de création du Tribunal des conflits ?
1848
Date de création des Tribunaux administratifs ?
Loi du 30.09.1953, installés en 1954
Délai pour introduire un recours gracieux ou hierarchique ? Délai pour introduire ensuite un recours contentieux en cas de rejet ?
Deux mois à compter de la décision (soit avant l’expiration du délai de recours contentieux). Le recours gracieux ou hierarchique interrompt le délai de recours contentieux qui recommence à courir en cas de refus de l’administration ouvrant une nouvelle période de 2 mois.
Date de création de Santé Publique France ?
2016
Quel est la juridiction de droit commun de première instance ?
Le tribunal judiciaire
Qu’est-ce que le tribunal de proximité ?
Une chambre du tribunal judiciaire située en dehors de son siège. Elle remplace les anciens TI situés en dehors de la ville ou sigeait le TGI
Santé Publique France est-elle un EPIC ?
Non c’est un EPA
Quelle est la mission de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) ?
Mettre en place une politique d’ensemble des 3 fonctions publiques, en particulier dans le domaine des ressources humaines.
De quel ministère dépend la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) ?
Minstère de l’Economie et des Finances
Qu’est-ce qu’un établissement public local d’enseignement ?
Un établissement du secondaire (collège, lycée, lycée pro…)
Combien y-a-t-il d’établissements locaux d’enseignement en France ?
7.791
Quelles sont les rôles du secrétariat aux affaires européennes ?
- Garantir la cohérence des positions françaises (entre les ministères)
- Suivre la transposition des directives
Proportion des QPC aboutissant à une non-conformité constitutionnelle?
Moins d’un tiers
Une loi organique doit être déclarée constitutionnelle pour être promulguée (art.46 de la constitution) dans ce cas qui saisi le Conseil constitutionnel ?
Le Premier ministre
En cas de saisine, quel est le délai dont dispose le conseil constitutionnel pour statuer ?
1 mois ou 8j en cas d’urgence
L’article 49 al.3 de la constitution peut-il utiliser plusieurs fois ?
Une fois par session hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale
Quel est la période ordinaire d’une session parlementaire ?
D’octobre à Juin
La procédure du dernier mot a-t-elle cours pour une loi organique ?
Oui, il faut une majorité absolue de l’assemblée nationale
Combien y-a-t’il de commissions parlementaires par assemblée ?
8
Quel article de la constitution indique que le Gouvernement dispose des forces armées ?
L’article 20
Donnez des exemples d’actes du président de la république ne nécessitant pas de contreseing ?
- La nomination du Premier ministre et la décision de mettre fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement (article 82 de la Constitution)
- La soumission de projets de loi au référendum (article 113)
- La dissolution de l’Assemblée nationale (article 124)
- La mise en application des pouvoirs exceptionnels de l’article 16, le droit de message devant le Parlement réuni en Congrès (article 185)
- La saisine du Conseil constitutionnel et la nomination de trois de ses neuf membres nommés (articles 54, 56 et 61)6.
Qu’est-ce que le CNEN ? Sa date de création ?
Le Conseil National d’Evaluation des Normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics créé le 17.11.2013
Quel est le rôle du CNEN ?
Issu du Comité des Finances Locales (CFL), les liens organiques sont rompus avec lui. Le Conseil national d’évaluation des normes est régulièrement amené à se prononcer sur les flux de normes législatives et réglementaires et sur le stock de normes réglementaires ayant un impact technique ou financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à lutter contre l’accroissement des normes et à contribuer à la simplification du droit.
Que remplace L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ?
Le commissariat général à l’Égalité des territoires (CGET) depuis le 1.01.2020
Mission de L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) ?
- de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets
- de coordonner l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement
- d’acquérir, de gérer d’exploiter, de céder, si nécessaire, des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire
Quelle est la composition des comités locaux de cohésion du territoire ?
Elle varie, les possibilités de composition sont fixées par décret mais la désignation précise est fixée par le Préfet en fonction des réalités locales.
Que signifie CIR ?
Comité Interministériel aux Ruralités
Age minimal pour être élu Maire ?
18 ans
Qu’est-ce que le privilège du préalable dont dispose l’administration ?
Imposer une décision aux administrés sans avoir besoin d’une décision du juge
Le silence de l’administration vaut-il accord face à une demande d’un agent public ?
Non, pas dans ce cas, c’est même l’inverse, cela équivaut à un rejet !
Quels sont les 3 partenaires que l’on retrouve toujours dans un Projet EDucatif Territorial (PEDT) ?
Etat, commune et CAF
Composition de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) ?
- Un président nommé par décret du Président de la RF
- 2 Conseillers d’Etat
- 2 Conseillers à la Cour de Cassation
- 2 Conseillers à la Cour des comptes
- 2 membres nommés par le Pdt de l’Assemblée
- 2 membres nommés par le Pdt du Sénat
- 2 membres nommés par le Gouvernement par décret
Qu’est-ce que la DSN ?
la Déclaration Sociale Nomitative qui s’impose à tous les employeurs privés et à terme à tous les employeurs publics
La portabilité des contrat en CDI entre les trois versants de la fonction publique est-elle de droit ?
Non, elle est simplement possible si l’agent reste dans la même catégorie hiérarchique
Le Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS) touche-t-il tous les établisssements scolaires ?
Oui, primaire et secondaire puisqu’ils sont classés comme établissement accueillant du public
L’acte administratif unilatéral s’impose-t-il aux tiers ?
Oui, c’est même son but: s’imposer aux destinataires sans leur consentement. C’est un acte de puissance publique.
Quels sont les deux domaines dans lesquelles il peut y avoir des actes de gouvernement ?
- Les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels (refus dépot d’un projet de loi, nomination du Premier Ministre…)
- Les actes liés à la conduite des relations extérieures (signature de traité, brouiller une radio étrangère…)
L’arrondissement a-t-il la personnalité juridique ?
Non
Quel est le niveau de pilotage des administrations déconcentrées ?
Régional
Les collectivités territoriales disposent-elles d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence ?
Oui, art. 72 de la Constitution
Quel arrêt du TC consacre la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et ses agents ?
l’arrêt Blanco de 1873
Les Services d’Intérêt Economique Général sont reconnus par l’UE. L’union doit elle les autoriser, les administrer, les labelliser ?
Non, les Etats membres sont libres de les créer et de les organiser
La démission d’un fonctionnaire est-elle d’effet immédiat ?
Non. Elle doit être acceptée par l’administration et prend effet 4 mois plus tard
Si l’administration refuse une démission, quel est le recours de l’agent ?
Il peut saisir la Commission administrative paritaire
Quelle procédure est suivie par l’administration en cas d’abandon de poste ?
Mise en demeure de reprendre le service dans un délai fixé puis radiation des cadres
La laïcité est elle mentionnée dans la constitution de 1958
Oui, art. 1
Quelles sont les missions de police générale du Maire ?
Missions de sécurité publique, tranquillité publique (bonne ordre & sûreté) et salubrité publique.
Les délais de recours d’une décision administrative doivent-ils être mentionnés ?
Oui, à la notification, sinon il ne court pas et ne sont pas opposable
La responsabilité d’une personne publique lors d’un accident de véhicule est-elle d’ordre administrative ?
Non, civile
Qu’est-ce que l’exception d’irrecevabilité de l’art. 41 de la Constitution ?
Le Gouvernement ou le président de l’assemblée intéressée peut l’opposer s’il y a empiétement du pouvoir législatif sur le pouvoir réglementaire
Qu’est ce que “l’incompétence négative” en droit public ?
Elle consiste à ce qu’une institution méconnaisse les limites de ses pouvoirs (incompétence), les croyant à tort moins étendus que ce qu’ils sont (négative). Ex: délégué un pouvoir que l’on devait exercer.
L’application de “l’incompétence négative” pour la jurisprudence constitutionnel ?
Le fait pour le législateur de ne pas épuiser sa compétence
Les compétences législatives (art. 34 de la Constitution) sont elles de droit commun, spéciales, attibutives, dérogatoires ?
Elles sont attributives car la liste de l’art. 34 est de nature limitative
Les compétences réglementaire (art. 37 de la Constitution) sont elles de droit commun, spéciales, attibutives, dérogatoires ?
Elles sont de droit commun puisque l’art. 37 stipule que “les autres matières que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.”
L’empiètement du domaine de la loi sur le réglement est-il santionné par le Conseil Constitutionnel ?
Non
Tous les traités sont-ils supérieurs à la loi ?
Non, l’art. 55 de la Constitution ne confère une autorité supérieure à la loi qu’aux traités d’application réciproque
Dans un Etat de droit, certaines circonstances prennent-elles le pas sur le principe de légalité ?
Oui mais uniquement sous le contrôle du juge administratif
La responsabilité de l’administration peut-elle être présumée ?
Oui, c’est le sens de la responsabilité sans faute de l’administration
Une autorité inférieure peut elle aggraver une mesure prise par une autorité supérieure en matière de police administrative ?
Oui, arrêt Commune de Neris-les-Bains de 1902
Une autorité inférieure peut elle amoindrir une mesure prise par une autorité supérieure en matière de police administrative ?
Non
En droit administratif, une délégation de pouvoir peut elle être totale ?
Non, elle ne peut qu’être partielle
S’il y a délégation de pouvoir ou de signature, l’origine de l’acte est elle laissée à l’autorité délégué ou à l’autorité délégante ?
Elle reste à l’autorité délégante
En droit administratif, qu’elle est la différence entre l’intérim et la suppléance d’une autorité ?
L’intérim n’est définie par aucun texte
A quels domaines appartiennent les règles qui gouvernent le régime des décisions administratives ?
Règles de compétence, de forme et de procédure
Combien y-a-t’il de membres dans une commission mixte paritaire ?
14
Qui signe (voire contresigne) le décret de nomination d’un ministre ?
Le Pdt de la République avec contreseing du PM
Durée normale d’un mandat au Conseil constitutionnel ?
9 ans
Dans quel cas le mandat d’un Conseiller constitutionnel peut durer plus longtemps qu’un mandat normal
Si un conseiller constitutionnel meurt avant le terme de son mandat, un nouveau conseiller être nommé pour le temps restant à courir. Celui-ci pourra être nommé une deuxième fois pour faire un nouveau mandant de 9 ans si son remplacement a duré moins de 3 ans.
Combien de membres nommés compose le Conseil constitutionnel ?
9
A quel rythme est renouvelé le Conseil constitutionnel ?
Par tier tous les 3 ans
Les anciens présidents de la République sont ils membres de droit du Conseil constitutionnel ?
Oui, encore aujourd’hui, selon l’art. 56 de la Constitution
Qui préside la Conférence territoriale de l’administration publique ?
Le président du Conseil régional
Quel est le rôle de la Conférence territoriale de l’administration publique ?
Favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et des EPCI.
Qui compose la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ?
- le président du conseil régional
- les présidents des conseils départementaux
- les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région
- un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département
- un représentant élu pour chaque catégorie de communes (moins de 3 500 habitants ; entre 3 500 et 30 000 habitants ; plus de 30 000 habitants) dans chaque département.
Le préfet maritime fait-il parti de la préfectoral ?
Non, c’est un officier de marine
Le préfet maritime a-t-il un pouvoir de police général en mer ?
Oui
Combien y-a-t-il de préfectures maritimes ? Les nommer
Brest, Cherbourg et Toulon
Dans une administration quel est le rôle d’un comité technique ?
Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers.
Quel est le statut du SDIS ?
Un EPA (établissement public autonome)
Quel est l’autorité opérationnelle du SDIS ?
Le Préfet ou le maire
Qui compose le conseil d’administration d’un SDIS ? Quel en est le président ?
Des conseillers départementaux, des maires et des représentants d’EPCI, le président di Conseil départemental en est le président
Qui dirige le SDIS au quotidien ? C’est un fonctionnaire ?
Un Directeur département recruté parmis les colonels de pompier
Quel est le statut du SDIS 75 ?
Il n’existe pas, Paris et sa petite couronne n’ont pas de SDIS puisque ce sont des militaires
De quel ministère dépendent les Directions départementales interministérielles (DDI) ?
Elles sont l’autorité du Préfet et donc du Ministère de l’intérieur
Quel est le statut des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ?
Ce sont des contractuels avec des statuts particuliers et non des fonctionnaires.
Quel est le rôle de la commission administrative paritaire ?
Elle traite de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (sanctions, mutations, notations…) mais plus de l’avancement de grade depuis le 1.01.2021
Les décisions défavorables aux fonctionnaires doivent-elles être motivées ?
Oui
La commission admistrative partitaire s’occupe-t-elle aussi des agents contractuels ?
Non, il existe pour eux une commission consultative paritaire
Le rôle du Préfet est-il d’appouver les délibérations des collectivités territoriales ?
Non, c’est de veiller aux intérêts nationaux et aux respects des lois
Qu’est ce que le Secrétariat général commun ?
Un service déconcentré au niveau du département, il bénéficie à la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles
De quel ministère dépend le secrétariat général commun ?
Il dépend du ministère de l’intérieur et siège à la Préfecture
Comment est déclaré la première fois l’état d’urgence sanitaire ?
Par décret pris en conseil des ministres
Quel est la durée initiale de l’Etat d’urgence sanitaire ?
Un mois, il est ensuite prolongé par le parlement de manière législative
Quel est la durée initiale de l’état d’urgence ?
12 jours, il est ensuite prolongé par les parlementaires de manière législative
Nombre de membres dans un conseil d’administration d’EPLE ?
24 membres < 600 élèves
30 membres > 600 élèves
Répartition de l’origine des membres dans les conseils d’administration d’EPLE ?
- 1/3 de représentants des parents
- 1/3 de représentants du personnel (prof …)
- 1/3 de représentants des collectivités territoriales, de l’administration (ce sont des membres de droit)
Qui coordonne les politiques de formation professionnelle ?
La région
Le préfet de région a-t-il autorité sur les préfets de département dans tous les domaines ?
Non pas pour l’ordre public ou le droit d’asile
Qui approuve le schéma de stratégie immobilière ?
Le préfet de région
Quel est le statut de la métropole de Lyon ?
C’est une collectivité territoriale qui cumule les compétences d’une métropole et d’un conseil départemental
Quel norme fixe les droits et obligation des fonctionnaires ?
La loi
De quel décret est issu la charte de déconcentration ?
Celui du 7.05.2015
Que sont les Lignes Directrices de Gestion ?
Elles déterminent le pilotage des RH et la promotion et la valorisation des parcours professionnels des collectivités territoriales et EPCI.
Comment sont classés les sanctions des fonctionnaires ?
En 4 groupes, de la plus légère (1er groupe) à la plus grave (4e groupe)
Donnez des exemples pour chaque groupe de sanction pour les fonctionnaires
- Groupe 1: Blâme, avertissement, exclusion de 3 jours max
- Groupe 2: Radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon ou exclusion jusqu’à 15 jours
- Groupe 3: Abaissement de grade, exclusion jusqu’à 2 ans
- Groupe 4: Mise à la retraite d’office ou révocation
Quel loi crée un droit à la mobilité dans la fonction publique ?
Loi du 3 août 2009
En quelle année a été créé le corps des attachés ?
2001
Quel est le rôle de la DGAFP ?
DRH de l’Etat
Qui a la tutelle des IRA ?
Le PM
Qu’est qu’un emploi de fonctionnaire de catégorie active ?
Un emploi présentant un risque particulier (policier, infirmier, pompier…)
Quelle est la catégorie des emplois de fonctionnaire ne présentant aucun risque ?
La catégorie sédentaire
Quel est l’âge minimal et maximal de départ à la retraite des fonctionnaire de la catégorie sédentaire ?
62 et 67 ans
Qu’est que la RAFP
Le Régime Additionnel de retraite de la Fonction Publique
Comment fonctionne le régime de retraite additionnelle des fonctionnaires (points, capitalisation, complémentaire…)
C’est un régime par point
De quel régime de retraite relève les agents contractuels ?
Du régime général
Qu’est que l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique ?
L’indemnité versée à la fin du contrat de moins d’1 an d’un contractuel
Quand les élèves des IRA deviennent attachés stagiaires ?
Au 3 mois de la seconde période probatoire
Les élèves de l’IRA doivent combien d’années de service à l’Etat ?
3 ans
Quels sont les principes du service public ayant valeur constitutionnelle ?
Continuité et égalité
