Culture Générale Administrative (I) Flashcards
Depuis quand les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont-ils valeur constitutionnelle ?
Depuis le 16 juillet 1971, par décision du Conseil Constitutionnel.
Quel est le code qui régit les relations entre l’administration et le public ? Quel est sa date de création ?
Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) créé en 2015
Que dit l’article L 100-2 du CRPA ?
L’administration agit dans l’intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial.
Quels sont les différents référendums prévus par la constitution ?
- Référendum d’initiative partagée (art. 11)
- Référendum législatif (art. 11)
- Référendum constituant (art. 89)
- Référendum d’initiative locale (art. 72-1)
- Référendum d’intérêt européen (art. 88-5)
Qui est le directeur des publications municipales ?
Le maire
Comment engager la responsabilité des Maires en cas de délit non-intentionnel ?
Lorsque le délit est non intentionnel, il faut savoir si le comportement fautif à causé directement le dommage. Si c’est le cas, il s’agit d’une faute simple et sa responsabilité est engagée. Sinon, la responsabilité est indirecte, il faut alors une faute qualifiée, c’est à dire soumise à des exigences supplémentaire, pour entraîner la responsabilité du Maire.
Un ressortissant de l’Union Européenne peut-il est élu conseiller municipal ou Maire ?
Il ne peut être élu Maire ou Adjoint mais peut être élu conseiller municipal
Article de la Constitution définissant les règles d’éligibilité des ressortissants de l’Union Européenne
Art. 88-3 de la Constitution
Avec quel sorte de devoir est comparable le devoir de réserve du fonctionnaire ?
Le devoir de loyauté.
Le devoir de réserve du fonctionnaire est-il d’origine législative ?
Non, ce devoir de réserve (qui s’apparente à un devoir de loyauté) est d’origine jurisprudentielle, le juge administratif ayant estimé qu’il découlait de l’obligation de discrétion professionnelle.
Le droit de grâce d’un condamné du Président de la République s’exerce-t-il sans contreseing ?
Non, il est contresigné
Le tribual des conflits est-il compétent pour les conflits théoriques ?
Non
Où trouve-t-on les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ?
Dans le préambule de la Constitution de 1946
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a-t-il remplacé le Code des Communes ?
Non. Il reste encore 300 articles (environ) qui n’ont pas d’équivalence dans le CGCT
Combien de textes composent le bloc de constitutionnalité de la Ve République ?
4 textes composent ce bloc de constitutionnalité
- La constitution de 1958
Ainsi que les textes visés par son préambule:
- Le préambule de 1946
- La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Et depuis 2005:
- La charte de l’environnement de 2004
Quels sont les caractéristiques d’un régime présidentiel ?
La séparation stricte entre les pouvoirs
Qu’est-ce que le principe de constitutionnalité ?
Un principe selon lequel la constitution est la norme suprême
Quelle disposition constitutionnelle ne peut faire l’objet d’une révision ?
La forme républicaine du gouvernement
Quelle est la date de la dernière réforme constitutionnelle ?
2008
Quels sont les conditions de forme auxquelles doit obéir un texte pour être considéré comme pouvant être un principe fondamental reconnu par les lois de la république ?
- Texte législatif antérieur à 1946
- Texte de nature républicaine
- Texte de portée générale
- Texte d’application continue
Les congés payés sont-ils garantis par le préambule de 1946 ?
Non
Quels sont les 8 Autorités Publiques Indépendances (API)
- Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
- Autorité des marchés financiers (AMF)
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
- Haute Autorité de santé (HAS)
- Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
- Autorité de régulation des transports (ART)
- Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
- Médiateur national de l’énergie
De quoi disposent une Autorités Publiques Indépendances (API) par rapport à une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ?
De la personnalité morale et d’une autonomie budgétaire
Peut-on être conseiller régional ou départemental en étant parlementaire ?
Non
Peut-on être conseiller municipal en étant parlementaire ?
Non si la commune a plus de 1.000 hbts
Le président de la République peut-il dissoudre le parlement ?
Non, uniquement l’assemblée nationale
Que permet l’art 49 al. 3 ?
De stopper les débats et d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte. Il est alors considéré comme adopté sans vote à moins qu’une motion de censure déposée dans les 24 heures soit déposée
En cas de désaccord des deux assemblées, la commission mixte paritaire est elle obligatoire ?
Non, elle est facultative
Pourquoi avoir recours à la commission mixte paritaire ?
Pour interrompre la navette parlementaire
Quel est, avec la commission mixte paritaire, l’autre moyen d’interrompre la navette parlementaire ?
L’assemblée nationale peut avoir le dernier mot si le gouvernement lui demande
La consultation du CESE est elle obligatoire ?
Oui pour les projets de loi à caractère social, économique ou environnemental. Non pour les projets de programmation des finances publiques.
Les propositions de loi doivent-elles être soumise au CESE ?
Non, l’art. 70 ne parlent que des projets de loi
Le parlement peut-il consulter le CESE ?
Oui
Quel est le délai pour saisir le défenseur des droits ?
Aucun, il peut être saisi par toute personne qui s’estime lésée
Une personne privée peut-elle être l’auteur d’un acte administratif ?
Oui si elle exerce, est chargée d’une mission de service public ou d’un EPIC
Quels sont les critères classique d’un service public ?
Ils sont reconnus dans l’arrêt Blanco du TC en 1873:
- Une activité d’intérêt général
- Assurée par une personne publique
- au moyens de procédure exorbitante du droit commun (un régime de droit public)
L’arrêt Blanco est surtout célèbre pour avoir mis fin à l’irresponsabilité de l’Etat
Le recours en excès de pouvoir accorde-t-il des indemnités ?
Non, ce n’est pas un recours de plein contentieux. Il n’est là que pour faire cesser l’excès de pouvoir
Y-a-t-il des actionnaires privés dans une Société Publique Locale (SPL) ?
Non, elle est détenue par au moins deux collectivités territoriales (à l’inverse d’une société d’économie mixte)
Quelles sont les conditions pour qu’une Société Publique Locale (SPL) ne soit pas mise en concurrence lors de l’attribution d’un marché ?
- La collectivité qui contracte exerce sur la SPL un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services
- La SPL exerce l’essentiel de ses activités avec cette collectivité
Qu’est-ce qu’un service universel au sens de l’Union européenne
Le service universel est un ensemble de services minimums ou de base, considérés comme essentiels, auxquels tous les consommateurs de l’Union européenne ont accès, compte tenu des circonstances propres à chaque pays, à un prix abordable.
Qu’est-ce,qu’une délégation de service public ?
Un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Quelle est la différence de rémunération entre délégation de service public et contrat public ?
Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
Que permet un référé-suspension ?
Suspendre l’exécution d’une décision administrative
Quelles sont les conditions nécessaires à la demande d’un référé suspension ?
- La décision contestée ne doit pas être entièrement exécutée
- Un recours en excès de pouvoir a été déposé ou est déposé au même moment
- Urgence
- Démontrer un doute sérieux sur la légalité de la décision
Définir la règle de la “décision préalable” en droit administratif
Le juge administratif ne peut être saisi que d’un recours formé contre une décision administrative
Devant quelle juridiction conteste-t-on les élections municipales en premier ressort ? En appel s’il y a lieu ?
Le tribunal administratif en premier ressort et appel devant le Conseil d’Etat
Devant quelle juridiction conteste-t-on les élections européenne en premier ressort ? En appel s’il y a lieu ?
Devant le Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Devant quelle juridiction conteste-t-on les décisions de la CNIL en premier ressort ? En appel s’il y a lieu ?
Devant le Conseil d’Etat en premier et dernier ressort
Quelles sont les compétences de plein droit d’une communauté d’agglomération ?
- développement économique
- aménagement de l’espace (urbanisme, transport…)
- équilibre social de l’habitat
- politique de la ville
- gestion aquatique et inondations
- gens du voyage
- eau, assainissement, déchets
Liste des compétences facultative d’une communauté d’agglomération ?
- Voirie
- Equipement sportif
- Action sociale
- Lutte contre les pollutions (sonores, air…)
- Maison de services publics
De quand date les métropoles ?
2010
Quels sont les deux principes qui régissent le domaine public ?
- Inaliénabilité
- Imprescribilité
La forêt fait-elle partie du domaine public naturel ?
Non
Les fonctionnaires disposent-ils tous du droit de grève ?
Non (militaires, magistrats, policiers, agents pénitentiaires)
En quoi consiste la protection formelle d’un agent public ?
- Protéger l’agent s’il est attaqué pour des actes liés à l’exercice de sa mission
- Protéger l’agent s’il est menacé dans l’exercice de sa mission
La protection formelle d’un agent public s’étend-t-elle à sa famille ?
Oui depuis 2016
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnelle au sens du RGPD ?
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable
Quand le tribunal des conflits est-il compétent ?
- Conflits positifs (le représentant de l’Etat porte l’affaire car il n’estime pas la juridiction judiciaire compétente
- Conflits négatifs (aucune juridiction ne s’estime compétente)
- Déni de justice (les deux juridictions ont statuée sur le même fait en arrivant à des conclusions opposées)
- Lorsqu’une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question préjudicielle en cas de difficulté sérieuse quant à la détermination de la compétence
- Litiges portant sur la violation du délai raisonnable de jugement
Quelle est la composition du domaine public naturel de l’Etat ?
Le domaine natturel fluvial et maritime (y compris sol et sous-sol) dans la limite des 22km (12 miles marins)
Définition d’un acte de Gouvernement ?
L’acte de gouvernement est un acte édicté par une administration qui bénéficie d’une totale immunité juridictionnelle pour des raisons essentiellement d’opportunité politique ou diplomatique.
Comment l’Etat comptabilise ses effets dans le budget ?
En Equivalent Temps Plein Travaillé (ETPT)
Quel est la différence entre ETP et ETPT ?
l’Equivalent Temps Plein (ETP) est calculé en fonction de la quotité de travail alors que l’ETPT est calculé sur l’année
Quel est le montant (approximatif) de l’autorisation d’emploi de l’état en ETPT dans le budget?
1.945.129 EPTP
En droit publique, quel est la différence entre contrat d’affermage et contrat de concession ?
Dans le contrat d’affermage, l’exploitation est confiée au concédé contre redevance mais l’ouvrage a été construit par l’Etat. Le concédé l’entretien et peut parfois participer à sa modernisation ou son extension suivant les termes du contrat. C’est l’Etat qui amortie son investissement par la redevance.
Dans le contrat de concession, la construction est confiée au concessionnaire qui assume la part de risque économique. A lui d’amortir son investissement. L’aléa du marché est réel. La durée d’amortissement peut alors être infinie si l’affaire n’est pas rentable.
Quel type de compétence est l’opposé d’un pouvoir discrétionnaire ?
Une compétence liée
Qui prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres ?
Le secrétariat général du Gouvernement
Nommez les différentes sections du Conseil d’Etat
5 sections consultatives ou administratives
- Intérieur
- Finances
- Travaux publics
- Sociale
- Administration (depuis 2008)
Ainsi qu’une section rapport et études et la section contentieuse
Donc 7 sections
Quels sont les 3 grands corps de l’Etat qui doivent être supprimé (tout en maintenant les services)
l’Inspection Générale des Finances (IGF), celui de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et celui de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)
Citez deux grands corps de hauts fonctionnaires
Conseil d’Etat et Cour des Comptes
En quelle année le Conseil Général est devenu le Conseil Départemental ?
2015
Une fois qu’une autorité administrative délégue ses compétences à une autre autorité, peut-elle intervenir malgré tout dans le cadre des compétences déléguées ?
Non, la délégation est définitive jusqu’à son terme
Citez les deux collectivités territoriales uniques d’outre-mer
Martinique et Guyane
Mayotte est un cas à part, c’est une assemblée départementale (il n’y avait pas de région avant) qui exerce les deux pouvoirs
Qu’est-ce qu’un moyen d’ordre public pour le juge administratif ?
Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties comme l’incompétence, ou le défaut de consultation de certains organismes. Il peut être soulevé à tout moment, même en appel.
Citez quatre moyens d’ordre public qui peuvent être soulevé par le juge administratif
- Incompétence
- Méconnaissance du champ d’application de la loi
- Rétroactivité: Les actes réglementaires et les actes individuels défavorables ne peuvent, sauf disposition législative spéciale, disposer que pour l’avenir
- Autorité de la chose jugée
On peut citez aussi l’inexistance ou la nullité d’un acte
Qu’est-ce que la théorie du “fait du prince” en droit administratif ?
C’est le pouvoir de modification unilatérale de l’administration. Le co-contractant doit alors en être indemnisé. Ce n’est pas une modification d’une des clauses du contrat mais une décision qui rend la réalisation de celui-ci plus onéreuse (ex: nouvelle taxe ou nouvelle norme).
Qu’est-ce que la théorie de “l’imprévision” en droit administratif ?
Une modification générale de l’équilibre du contrat administratif dû à un changement de circonstances qui ne pouvait être prévu au moment de sa formation. Elle peut entraîner une révision du contrat par le juge au profit de la partie lésée.
L’indemnisation est-elle la même pour “fait du prince” et pour “imprévision” en droit administratif ?
Non, elle est intégrale pour “fait du prince” et partielle pour “imprévision”
Quelles sont les caractéristiques de la force majeure ?
- Imprévisible
- Irrésistible
- Extérieure
Date de création de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)?
2003
Rôle de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ?
Accompagner des projets urbains globaux pour transformer les quartiers en profondeur, elle finance la politique de la ville.
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est-elle un établissement public administratif ?
Non c’est un EPIC
Grand arrêt ouvrant le recours en excès de pouvoir à tout acte administratif ?
CE 17.02.1950 - Dame Lamotte
