Un ordre juridique intégré Flashcards
L’effet direct
Principe de l’effet direct
Van Gend en Loos 1963
- Effet direct : Désigne la capacité de certaines dispositions du droit de l’UE à engendrer des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder
*Van Gend en Loos *: la Cour s’appuie sur l’effet direct et l’effet utile pour veiller à l’efficacité du DUE
≠ Applicabilité directe = Toute disposition de l’UE a force contraignante = capacité à produire des effets en droit interne sans que des mesures d’application soient prises
Effet direct = gage de l’efficacité directe du DUE
L’effet direct
Quels sont les conditions pour que la disposition est un effet direct ?
- Claire
- Précise
- Inconditionnelle = pas de délai, ni conditions, ni réserve
=> JP Ratti 1979 - Effet direct d’office pour les règles d’interdiction
- Si État n’intervient que d’un point de vue procédural, ne peut pas faire échec à l’effet direct
L’effet direct
Comment invoquer une règle qui n’a pas d’effet direct?
- **Invocabilité d’interprétation conforme **: objectif = Demander au juge une interprétation du droit national conforme au DUE invoqué
- Invocabilité d’exclusion: Demander au juge d’écarter le droit national contraire au DUE
- ** Invocabilité de réparation**: Obtenir la réparation d’un préjudice qui est causé par une violation nationale du droit de l’UE invoqué
Portée de l’effet direct sur les différentes sources du DUE
L’effet direct du droit primaire
Il faut regarder la nature, la fonction et le contenu de l’acte
3 types de situations :
- ## La disposition de droit primaire n’aura pas d’effet direct
- Les dispositions ont un effet direct complet (=horizontal/vertical)
- Les dispositions ont un effet direct vertical càd que les particuliers ne pourront les invoquer qu’à l’encontre de l’État
Portée de l’effet direct sur les différentes sources du DUE
L’effet direct des règlements
Article 288 TUE : Règlement directement applicable dans tous les états membres
Arrêt Walrave 1974 : Effet direct complet
Portée de l’effet direct sur les différentes sources du DUE
L’effet direct des directives
- Effet direct vertical aux mesures nationales de transposition = JP Ratti 1979 ( effet contraignant)
- Pas de directive invoquée face à un acte administratif individuel: JP Cohn Bendit 1978
- Pas d’effet direct horizontale
- Possible de contrer le manque d’effet direct avec l’interprétation conforme ou l’action en réparation
La primauté du droit de l’Union européenne
La primauté du DUE
Costa c/ Enel 1964 : tout le droit de l’ UE prime sur tout le droit national
Conditions de primauté :
- Système moniste : rapport direct entre le droit de l’UE et le droit des Etats membres
- Ordres juridiques autonomes
- Droiteuropéen uniforme
UE national
Primauté du droit de l’Union européenne
L’article 55 de la Constitution
- Traité régulièrement adopté > Loi si réciprocité
- Ratification traité -> saisine du CC
- Si non conforme -> Modification de la Constitution
- Loi antérieure au traité = traité appliqué
- Loi postérieure au traité = décision conseil constitutionnel IVG 1975 : compétence des juridictions ordinaires pour le contrôle de conventionnalité
La primauté du droit de l’Union européen
Jurisprudence en lien avec la primauté
- JP Jacques Vabre 1975 = Si contrôle dénide justice
- Jp Nicolo conseil d’ Etat 1989 : traité loi contraire
- Jp Snip 2001Conseil d’Etat: le droit communautaire ne remet pas en cause la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne
- Jp Arcelor Conseil d’ Etat 8 février 2007 + JP Fraisse 2 juin 2000 refus de tirer des conséquences dans l’ ordre interne de la suprématie des engagements internationaux par rapportaux dispositionsconstitutionnelles
