L'UE en tant qu'ordre juridique Flashcards
Qu’est ce qu’un ordre juridique?
Ensemble de règles structuré qui se fait grâce à une hiérarchie.
avec deux caractéristique pour l’UE :
- Ordre juridique structuré
- Ordre juridique intégré
Les différentes sources du droit de l’UE
Qu’est ce qui compose le droit primaire de l’UE?
Prime sur les autres actes de l’UE
L’ensemble des traités ainsi que les protocoles et les déclarations qui viennent apporter des précisions et qui ont la même valeur que les traités
= > TUE et TFUE (sont formellement de nature conventionnelle mais de + en + constitutionnelle Arrêt Évert 1986 CJUE)
Les différentes sources du droit de l’UE
Est-il possible de réviser le traité?
Le droit primaire
Oui, depuis le traité de Lisbonne.
- Révision classique
- Révision allégée
Les différentes sources du droit de l’UE
Qu’est ce qui compose le droit dérivé de l’UE?
Droit dérivé
Les actes des institutions de l’UE = les accords internationaux, la juridprudence, les règlements, les directives, les avis et recommandations, les actes innomés, les décisions
Les différentes sources du droit de l’UE
Le règlement
Droit dérivé
Obligatoire dans tout ces éléments = obligation de résultats et de moyens
Est directement applicable = applicabilité directe
Les différentes sources du droit de l’UE
La directive
Droit dérivé
Lie les états membres quant au résultat à atteindremais les E gardent la compétence pour les moyens pour les atteindre = marge d’appréciation MAIS année 90 réduction de celle-ci car directive de + en + précise.
A une portée non générale car elle s’adresse a tous les états.
Les différentes sources du droit de l’UE
Transposition de la directive
Droit dérivé
Mesures de transposition doivent être conformes à la directive sur la substance même et doivent être contraignantes càd pas de circulaire ou note de service qui ne sont qu’informativent et pas obligatoires ni contraignantes.
Arrêt Van Colson 1984 “ le juge nationale est obligé d’interpêter les mesures nationales à la lumière t texte et de la finalité de la directive”
Les différentes sources du droit de l’UE
La décision
Droit dérivé
Acte unilatéral obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne.
- portée non générale
- caractère obligatoire absolu
- s’impose en tous ses éléments
Les différentes sources du droit de l’UE
Avis et recommandations
Droit dérivé
Ont un régime particulier car ne lient pas càd pas d’effet juridique obligatoire
CJUE : considère qu’ils doivent être pris en compte par le juge dans son interprétation.
Les différentes sources du droit de l’UE
Les actes innomés
Droit dérivé
Actes qui ne sont pas nommés par le traité
Ont le même nom que les actes “typiques” mais qui n’ont pas les mêmes effets
Les différentes sources du droit de l’UE
La jurisprudence
(s’intéresse ici au rôle du juge)
Droit dérivé
JP très importante car DUE = droit prétorien = ce que le juge dit fonde essentiellement la règle de droit.
Cour doit assurer le respect du droit dans l’interprétation = sauvegarde du DUE
JP= interprétation et création de règle de droit
Les différentes sources du droit de l’UE
Interprétation du juge
Droit dérivé
- Interprétation litérrale = se fie aux
termes utilisés par le texte - Interprétation systémique = se réfère au système juridique dont découle la règle
- Interprétation téléologique = dépasser le texte et se référer au but du traité et à l’intention des auteurs
Les différentes sources du droit de l’UE
Les principes généraux du droit
Droit dérivé / source non écrite
Contribuent à façonner le DUE 3 catégories :
- Principes issus du système européen (inspiration et source) = on retrouve par exemple le pp de subsidiarité ou de proportionnalité / Principes d’ordre matériel = droit substanciel
- Principes de droit international : principes qui découent du DI mais le juge affirme la spécificité de l’UE et refuse de considérer automatiquement le droit international comme étant une source du DUE
- Principes issus du droit des E membres : mouvement ascendant car droit national qui remonte vers l’UE / mouvement descendant car une fois que le principe est considéré comme un principe général du droit, c’est une source qui va s’appliquer aux Etats membres = influence des systèmes juridiques nationaux
Les différentes sources du droit de l’UE
Protection des Droits fondamentaux et principes généraux du droit
Droit dérivé
Mise en place de PGD qui protègent les DF.
Arrêts Solange= CJUE va dire que la protection des droits fondamentaux passe par les PGD.
Arrêt Stauder 1969= Traditions constitutionnelles communes aux Etats membres = source d’inspiration pour les PGD. La cour peut de manière discrétionaire ériger un droit au rang de PGD mais devra correspondre au système dans lequel il sera intégré.
CJUE se réfère de manière préférentielle voire même exclusive à la ConvEDH bien que l’UE n’adhère pas à la CEDH cependant système de protection des DF équivalent dans les deux.
=> Avis 2/94 1996 = communauté européenne n’a pas la compétence pour adhérer au système de la CEDH.
Traité de Maastricht : les PGD vont être reconnus comme condition d’adhésion à l’UE => Obligation d’une procédure de constatation d’une violation grave et persistante de ces principes par un Etat membre
Traité de Lisbonne introduit la Charte des DF, elle fait parti du droit positif qui est la consécration ultime des DF au sein de l’UE
