Les compétence de l'UE Flashcards
Quels sont les trois types de compétences?
Article 5 TUE : compétences d’attributions = ne peut agir que selon les compétences qui lui ont été attribuées
Traité de Lisbonne qui met en place :
- Compétence exclusive
- Compétence partagée ou concurrente
- Compétence d’appui
Comment se matérialise le système des compétences?
- Idée d’un transfert de compétences = états qui lui ont attribué des compétences (Arrêt Costa c/ Enel 1964)
- Idée de souveraineté = limitation des compétences de l’UE accordées par les états (Arrêt Costa c/ Enel 1964)
Sur quels éléments le Traité de Lisbonne met l’accent?
- L’UE n’agit que dans le cadre de la limite de des compétences que les états lui ont attribué
- Toute compétence non attribuée à l’UE appatient aux états
Qu’est ce que les compétences exclusives?
Compétences expressément conférées par le traité
En matière de:
- Politique commerciale commune
- Conservation des ressources biologiques de la mer
- Politique monétaire
- Politique de concurrence
- Union douanière
=> L’UE peut agir seule càd légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants
=> États ne peuvent agir que sur habilitation de l’UE et s’ils agissent c’est au titre de la mise en oeuvre de ces dispositions
Qu’est ce que les compétences partagées ou concurrentes ?
Compétences expressément conférées par le traité
En matière de:
- Marché intérieur
- Agriculture
- Transport
- Énergies
- Environnement
- Protection des consommateur
UE + États peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants
MAIS si UE intervient la marge d’appréciation (MA) des États sera limitée:
- Si UE adopte règlement : États n’ont pas de MA
- Si UE adopte une directive : États ont MA et occupent une place différente
Les compétences reconnues
Compétences explicites = Indiquées clairement dans les traités
Compétences implicites = Compétence externe découle de l’existence de compétences explicitesur le plan interne (Arrêt AETR 1971)
Compétences subsidiaires = Absence de compétences annoncée pour un traité sur le marché unique
Principes directeurs de la délimitation des compétences de l’UE
Le principe de subsidiarité
Incrit dans l’acte unique européen 1986/ précisé par traité de Lisbonne
- Le niveau supra (l’UE) n’a pas à intervenir partout/ tout le temps => choisir le niveau le plus adapté aux citoyens européens
- Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive l’UE agit sous deux conditions:
–> Constatation d’une carrence de l’État / insuffisance de l’action de l’État
–> Preuve que l’UE apportera une réelle aide / sera meilleure que l’État pour atteindre les objectifs
Principe de subsidiarité n’intervient que pour les compétences partagées
Principes directeurs de la délimitation des compétences de l’UE
Quels sont les deux rôles du principes de subsidiarité?
- Rôle politique : décision prise au plus près du citoyen
- Rôle juridique : il est lié au système de compétence càd va permettre d’éclaircir les compétence de l’UE = rôle de régulateur
=> On retrouve ces deux rôles dans les deux contrôles qui sont effectués par l’UE = contrôle politiquet et juridictionnel
Principes directeurs de la délimitation des compétences de l’UE
Conséquences du principe de subsidiarité ou/ et de l’acte unique européen
Transfert de compétence de + en + important -> Déficite de démocratie dû au processus décisionnel de l’UE
Pour y palier => Principe de codécision entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen
Principes directeurs de la délimitation des compétences de l’UE
Procédure de contrôle du principe de subsidiarité
- Commission doit montrer que l’UE est le niveau le plus adapté (plus que l’État tout du moins)
- Doit envoyer propositions pour agir au Parlement nationaux + législateur de l’UE (parlement euro + Conseil de l’UE)
- CJUE compétente pour le contrôle juridictionnel càd pour les recours sur la violation du principe de subsidiarité = contrôle des erreurs manifestes d’appréciation
Principes directeurs de la délimitation des compétences de l’UE
Le principe de proportionnalité
Princinpe régulateur des compétences
- Recherche les limites de l’intervention de l’UE pour éviter les excès de règlementation quand elle intevient
- Article 5 du TUE : l’action de l’UE n’excède pas ce qui est nécessaires pour atteindre les objectifs des traités
- L’examen de proportionnalité intervient sur le contenu et la forme
=> Si pas de principe de proportionnalité reviendrait à considérer que les pouvoirs de l’État ne sont pas importants
