UA3 - Législation et confidentialité Flashcards
Quelles sont les loi qui entoure la confidentialité dans le cadre législatif fédéral ? (7)
- Loi sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Loi sur l’accès à l’information
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
- Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique
- Loi sur la non-discrimination génétique
- Commissaire à la vie privée du Canada
Quelles sont les loi qui entoure la confidentialité dans le cadre législatif Québecois ? (7)
- Charte québécoise des droits et libertés
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
- Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
- Loi sur les services de santé et sur les services sociaux (LSSS)
- Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
- Commission d’accès à l’information
Vrai ou faux : Pour les organismes publics, il est possible de consulter le dossier d’une autre personne que soi-même
Vrai, mais il y a des conditions!
Dans quelles conditions est-il possible de consulter le dossier d’une autre personne dans un organisme public ?
On doit être en mesure de prouver qu’on est au moins une de ces options :
- Représentant
- Héritier
- Successeur
- Administrateur de succession
- Bénéficiaire d’assurance-vie
- Titulaire de l’autorité parentale
**Idem pour les organismes privés
Vrai ou Faux : Une requête d’accès à un document du dossier dans un organisme public doit nécessairement être fait à l’écrit et transmise au responsable de l’accès désigné dans l’organisme
Faux, ça peut être à l’écrit ou à l’orale
Vrai ou Faux : La demande d’accès à un document du dossier d’un organisme public est toujours gratuit
Faux, la demande d’accès est gratuite, mais il est possible qu’il y ait des frais pour la transcription et/la transmission du document
(le coût ne devrait jamais dépasser le montant nécessaire pour transmettre le document)
**Idem pour les organismes privés
Complète l’énoncé : Suite à une demande d’accès au dossier pour les organismes publiques, le responsable doit répondre dans les _____ suivant la réception de la demande; il peut se prévaloir d’une prolongation de 10 jours civils après avis.
20 jours civils
Vrai ou Faux, il est possible de faire une demande de révision de la décision d’un organisme publique suite à un refus d’accès
Vrai
Plusieurs organismes exigent des identifiants afin d’identifier une personne. Quelles sont les personnes/organisations qui peuvent demander le numéro d’assurance social (NAS) pour identifier une personne ? (6)
- Employeur
- Ministère du Revenu du Qc
- Agence des douanes
- Revenu du Canada
- Hydro-Québec
- Autres organismes publics justifiant la cueillette par une loi ou un règlement
Plusieurs organismes exigent des identifiants afin d’identifier une personne. Dans quelle situation est-ce qu’il est nécessaire de donner notre numéro de carte d’assurance maladie pour être identifié ?
Lors de prestation de services ou la fourniture de bien/ressources en matière de santé ou de services sociaux
Plusieurs organismes exigent des identifiants afin d’identifier une personne. Quelles sont les personnes/organisations qui peuvent demander le permis de conduire pour identifier une personne ? (2)
- Agent de la paix
- Société de l’assurance automobile du Qc
***Seulement à des fins de sécurité routières
Une entreprise privée a le droit de recueillir auprès d’une personne des renseignements personnels, mais elle doit recueillir que les renseignements nécessaires pour pouvoir s’acquitter de sa tâche. Quelles sont les autres obligations de l’entreprise lorsqu’elle recueille des données personnelles ? (5)
- Informer l’employé sur l’objet du dossier
- Informer l’employé sur l’utilisation qui sera faite des renseignements
- Informer l’employé sur les catégories de personnes qui auront accès à l’information au sein de l’entreprise
- Informer l’employé de l’endroit où sera situé le dossier
- Informer l’employé sur les droits d’accès ou de rectifications
Vrai ou Faux : Il est nécessaire d’obtenir le consentement de la personne ou d’une personne légalement attitrée à cette personne avant de fournir des soins lorsqu’une personne est hospitalisée
Vrai. En vertu de la LSSS, on confirme la nécessité d’obtenir un consentement à des soins.
Le domaine médicament dans le DSQ ou le carnet santé devrait être composés de quels renseignements ? (18)
- Numéro d’identification unique d’usager
- Dénomination commune et commerciale du Mx
- Identification numérique de drogue du Mx
- Date de rédaction
- Posologie
- Quantité délivrée
- Quantité totale restant
- Date prévue ou effective de début et de fin de validité
- Durée de traitement en jours
- Nombre de renouvellements autorisés
- Intention thérapeutique
- Référence à un protocole de recherche
- Nom et numéro d’identification unique d’intervenant du professionnel de la santé qui a rédigé l’ordonnance
- Nom, adresse, num. téléphone et num. d’identification unique du lieu de dispensation
- Nom et num. d’identification unique d’intervenant du pharmacien
- Nom, adresse, num. téléphone et num. identification unique du lieu de dispensation
- Date et motif de la prestation de service par le pharmacien
- Tout autre renseignements prescrits
Qu’est-ce que le carnet santé Québec permet aux citoyens de faire ? (5)
- Consulter la liste de mx reçus en pharmacie
- Consulter les résultats de prélèvements
- Consulter les rapport d’examens d’imagerie médicale
- Prendre un RDV en ligne avec un médecin de famille
- S’inscrire au Guichet d’accès à un médecin de famille
Quelle est la première chose à faire lorsqu’un patient se présente au comptoir pour obtenir ses Mx ou une copie de son dossier patient ?
Vérifier l’identification de la personne
Vrai ou Faux : Le consentement du patient pour communiquer des renseignements confidentiels peut être verbal ou écrit
Vrai
Dans quelles situations est-ce qu’on doit demander le consentement du patient pour communiquer des renseignements confidentiels ? (3)
- Lorsqu’une tierce personne viens chercher les Mx
- Lors d’un échange avec un autre professionnel de la santé
- Lors d’un transfert de dossier
Pour les personnes avec un mandat d’inaptitude, comment est-ce qu’on obtient le consentement pour communiquer des renseignements confidentiels ?
On demande le consentement à la personne responsable. Cette personne devra avoir une preuve indiquant comme quoi elle est maintenant responsable de la personne avec un mandat d’inaptitude
À partir de quel âge est-ce qu’une personne peut donner son propre consentement (n’est plus légalement sous la tutelle d’un parent) ?
14 ans
Vrai ou Faux : Lorsqu’un patient a un compte en souffrance à la pharmacie (dette) on peut divulguer ces renseignements à une autre pharmacie
Faux, il faut le consentement de la personne pour le faire
Quelles sont les situations d’exception où le consentement du patient n’est pas nécessaire ? (7)
- Enquête d’un coroner
- Fausse ordonnance (on doit communiquer directement avec la police)
- Agent de l’État AVEC un mandat
- Avocat du patient (il faut quand même s’assurer que c’est bel et bien l’avocat du patient)
- Enquête du syndic
- Si on a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis (on doit aviser le directeur de la protection de la jeunesse)
- Danger imminent (pour le patient ou quelqu’un d’autre. Inclut le suicide)
Pour maintenir la confidentialité, on doit s’assurer qu’aucun renseignement confidentiel concernant d’autres patient n’est a portée des tiers. Comment est-ce qu’on peut s’assurer de maintenir la confidentialité lorsqu’on appel un patient ?
- On ne laisse pas de message avec des informations confidentielles si le patient ne répond pas
- Si un proche répond, on ne divulgue pas les informations sans le consentement du patient
Pour maintenir la confidentialité, on doit s’assurer qu’aucun renseignement confidentiel concernant d’autres patient n’est a portée des tiers. Comment est-ce qu’on peut s’assurer de maintenir la confidentialité lors d’une livraison ?
Placer le reçu détaillé à l’intérieur du sac de Mx qui est confié au livreur
Pour maintenir la confidentialité, on doit s’assurer qu’aucun renseignement confidentiel concernant d’autres patient n’est a portée des tiers. Comment est-ce qu’on peut s’assurer de maintenir la confidentialité lors de conseils ?
S’assurer que le lieu où on donne le conseil est approprié au regard de la nature des conseils et considérant le besoin de confidentialité exprimé par le patient
Pour maintenir la confidentialité, on doit s’assurer qu’aucun renseignement confidentiel concernant d’autres patient n’est a portée des tiers. Comment est-ce qu’on peut s’assurer de maintenir la confidentialité lors du rangement
Ranger tout contenant ou document comportant des renseignements confidentiels et se trouvant à la protée d’un patient (ex. dans le bureau de consultation)
Comment est-ce qu’on peut détruire les renseignements confidentiels de façon sécuritaire ?
- Déchiqueter
- Ne pas mettre aux ordures ou au recyclage
Le pharmacien doit s’assurer que l’accès à la pharmacie soit sécuritaire et contrôlée, afin de notamment assurer la protection des renseignements personnels. Quels sont les éléments qui devraient être présent pour permettre un accès sécuritaire à la pharmacie? (6)
- Rédaction de politiques et procédures concernant la sécurité des accès
- Utilisation de clés d’accès contrôlés
- Tenue d’un registre des clés
- Aménagement physique adéquat afin de limiter les intrusions dans les zones réservées au personnel
- Utilisation d’outils de surveillance afin de monitorer les accès possible au personnel non autorisé
- Gestion des accès électroniques avec l’utilisation de noms d’usagers et mo de passe unique pour les systèmes d’information
Peut-on inscrire l’intention thérapeutique sur l’étiquette d’un médicament ?
Oui, mais il est préférable de demander l’autorisation du patient
Peut-on enregistrer une conversation en pharmacie ?
Oui, l’enregistrement d’une conversation avec un patient est acceptable, mais seulement dans la mesure où le patient est avisé au préalable
Peut-on utiliser le courriel en pharmacie ?
Oui, mais c’est découragé
Est-ce qu’on peut faire une demande d’information à un collègue en pharmacie ?
Oui. On a l’obligation déontologique de transmettre l’information sollicité par un collègue (on doit quand même s’assurer que les procédures adéquates sont effectuées, comme dans le cas d’un transfert par exemple)
Vrai ou Faux : Le pharmacien à l’obligation de fournir des renseignements inscrits au DSQ à un patient qui en fait la demande
Faux
Est-ce qu’on peut donner des informations confidentielles à l’assureur d’un patient ?
Non
Est-ce qu’on peut remettre des reçus pour impôts à un tiers ?
Oui, mais seulement si on obtient le consentement de la personne (écrit ou verbal)
Un pharmacien peut-il être appelé à témoigner comme expert ?
Oui, un pharmacien peut être amener à témoigner pour un tribunal
Est-ce qu’on peut rompre le secret professionnel ?
Non, sauf dans des situations très précises
Dans quelles situations est-ce qu’un pharmacien peut briser le secret professionnel ? (4)
- S’il comparait devant l’OPQ
- S’il a conseillé, aidé ou incité son patient à commettre un acte illégal ou criminel
- Si le patient a renoncé de manière explicite ou non au maintien du secret professionnel
- Pour prévenir un acte de violence
(en gros, seulement si le patient l’autorise ou que la loi l’ordonne)
Quelles sont les obligations professionnelles du pharmacien qui est important de maintenir, même sur les médias sociaux ?
- Tenir des propos respectueux
- Respecter le droit au secret professionnel
- Être conscient de des obligations lorsqu’un avis professionnel est donné
- Respecter les règles concentrant la publicité
- Fournir des informations qui s’appuient sur des données probantes sur les sujets liés au domaine de la santé
