UA 3 Flashcards
F ou P Loi sur la protection des renseignements personnels
Fédéral
F ou P: Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Fédérale
F ou P: Loi sur l’accès à l’information
Fédéral
F ou P: Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Fédéral
F ou P: Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique (loi antipourriel)
Fédéral
F ou P: Loi sur la non-discrimination génétique
Fédéral
F ou P: Commissaire à la vie privé du Canada
Fédéral
F ou P: Charte québécoise des droits et libertés
Provincial
F ou P: Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (incluant les effets de PL 64)
Provincial
F ou P: Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (incluant les effets du PL 64)
Provincial
F ou P: Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (PL 95)
Provincial
F ou P: Loi sur les services de santé et sur les services sociaux (LSSS)
Provincial
F ou P: Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
Provincial
F ou P: Commission d’accès à l’information (CAI) (incluant les effets du PL 64)
Provincial
On peut consulter son dossier personnel, mais également le dossier d’une autre personne si on peut prouver être:
- son représentant
- son héritier
- son successeur
- son administrateur de succession
- son bénéficiaire d’assurance-vie ou le titulaire de l’autorité parentaled
La Loi sur l’assurance maladie du Québec précise que la cueillette du numéro de la carte d’assurance maladie ne peut être exigée qu’à ?
Des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de bien ou des ressources en matière de santé ou de services sociaux
V ou F: Une entreprise privée a le droit de recueillir auprès d’une personne des renseignements personnels, mais elle doit recueillir que les renseignements nécessaires pour pouvoir s’acquitter de cette tâche.
V complément d’info: L’entreprise doit également informer l’employé sur l’objet du dossier, l’utilisation qui sera faite des renseignements, les catégories de personnes qui y auront accès au sein de l’entreprise, l’endroit où sera situé le dossier et les droits d’accès ou de rectifications
Lorsque l’objet pour lequel un renseignement nominatif a été recueilli est accompli, que doit faire l’entreprise?
Elle doit le détruire
Utilisation du permis de conduire:
Un commerçant ne peut exiger le permis de conduire ou de recueillir des renseignements contenus sur une cette carte lors d’une transaction ou d’un abonnement
Identification aux compagnies d’assurances:
La commission d’accès à l’information décourage l’utilisation du N.A.S. lequel est émis par le gouvernement fédéral essentiellement à des fins d’emploi et d’impôt. Pour ces fins, la compagnie peut le recueillir. Par ailleurs, la prudence est de mise dans la communication de ce numéro
Bail pour logement (à propos identifiant)
Un propriétaire peut procéder à une vérification de l’identité, mais il ne peut recueillir le numéro de permis de conduire et le numéro d’assurance sociale. Ce dernier ne peut refuser la candidature d’un locataire qui ne lui fournit pas de renseignements personnels contenus sur des pièces d’identité.
LSSS quand on est hospitalisé
En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, on confirme la nécessité d’obtenir un consentement à des soins. Il est généralement reconnu que le consentement aux soins inclut tous les actes pharmaceutiques posés dans le cadre des soins requis pour une condition donnée chez un patient.
Le domaine du médicament est composé des renseignements de santé suivant, dans la mesure où ils sont disponibles:
- Le numéro d’identification unique d’usager
- la dénomination commune et le nom commercial du médicament
- l’identification numérique de la drogue
- la date de la rédaction de l’ordonnance
- la posologie
- la quantité délivré
- la quantité totale restante à être délivré
- la date prévu ou effective de début et de fin de validité
- la durée de traitement en jours
- le nombre de renouvellement autorisé
- l’intention thérapeutique
- la référence à un protocole de recherche
- les noms et numéro d’identification unique d’intervenant du professionnel de la santé
- les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’identification unique du lieu de dispensation de service où l’ordonnance à été rédigée et où le service à été fournis
- le nom et numéro d’identification unique du pharmacien
- la date et le motif de prestation de service
- tout autres renseignement prescrit
Que permet le service en ligne du Carnet Santé Québec
- Consulter votre liste de médicaments reçus en pharmacie
- consulter vos résultats de prélèvements;
- consulter vos rapports d’examens d’imagerie médicale
- prendre rendez-vous en ligne avec un médecin de famille
- vous inscrire au Guichet d’accès à un médecin de famille