Types de responsabilité : civile, criminelle et disciplinaire Flashcards
Nommez-moi, si cela est possible, quelques lois s’appliquant au domaine de la pharmacie (facultatif)
1) Déclaration canadienne des droits
2) Loi sur l’accès à l’information
3) Loi sur les marques de commerce
4) Loi sur l’assurance médicament
5) Loi sur les produits dangereux
6) Loi sur la concurrence
7) Code des professions
8) Loi sur les brevets
9) Code criminel
Qu’est-ce que le droit civil ? En d’autres mots,
1) Qu’est-ce qu’elle régit ?
2) Quel est le type de compétence (ex : fédéral, provincial, etc) ?
1) Elle régit les personnes entre elles (contrat)
2) Compétence provinciale, le gouvernement québécois définit les règles applicables
1) Qu’est-ce que le droit pénal ?
2) Qu’est-ce qui est inclus, entre autres, dans le droit pénal ?
3) Qu’est-ce que la Cour suprême du Canada pense du droit pénal ?
1) Le droit pénal est le droit qui gère l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société
2) Il inclut les infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires et aussi les infractions criminelles
3) L’objet du droit pénal est le maintien d’une société juste, paisible et sûre
R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500, à la p. 556.
1) Qu’est-ce que le droit criminel ?
2) Qu’est-ce qu’elle régit ?
3) Quel est le type de compétence (ex : fédéral, provincial, etc) ?
1) Cela est une branche du droit pénal. Il sert à décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société (ex : interdiction du vol ou meurtre)
2) Entre autres, la procédure criminelle qui a pour but ultime la condamnation des personnes reconnues coupables hors de tout doute raisonnable.
Autre information : Notre système de justice criminelle est fondé sur la répression. des comportements contraires aux valeurs fondamentales de la société, tels que prohibés par le Code criminel et les autres lois de même nature
3) Compétence fédérale exclusive
Quel droit contrôle principalement les peines sur la réprobation d’une personne de la société ?
Le droit criminel
Autres informations :
Notre droit criminel est également un système de valeurs. La
peine qui exprime la réprobation de la société est uniquement
le moyen par lequel ces valeurs sont communiquées. En
résumé, en plus d’attacher des conséquences négatives aux
comportements indésirables, les peines infligées par les
tribunaux devraient également être infligées d’une manière
propre à enseigner de manière positive la gamme
fondamentale des valeurs communes que partagent l’ensemble
des Canadiens et Canadiennes et qui sont exprimées dans le
Code criminel
Quels sont les droits évoqués dans le code civil du Québec ? (3 réponses attendues)
1) Droit de la personne (soins)
2) Droit des obligations (contrat)
3) Le contrat de travail
Autres informations sur le Code civil du Québec : ce code est un héritage du droit français (inspiré du Code de Napoléon) et contient 3168 articles
Qu’est-ce que les articles du code civil du Québec abordent et définissent ?
Les articles du Code civil définissent la base des droits et obligations des personnes physiques et morales sur l’ensemble du territoire québécois
Qu’est-ce que la responsabilité civile ? (dispositions générales : art. 1457 et 1458) (2 réponses possibles)
1) Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages et la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui (art. 1475)
2) Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés (art. 1458)
Dans quel cas une personne est-elle tenue responsable du préjudice qu’elle cause ?
Lorsqu’une personne est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir
Autres informations : elle est tenue aussi de réparer ce préjudice, qu’ils oit corporel, moral ou matériel
1) De où naît la responsabilité civile ?
2) Quels sont les deux types de responsabilités sous la responsabilité civile ? (2 réponses possibles)
1) De la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
- 1) La responsabilité contractuelle
- 2) La responsabilité extracontractuelle
Autres informations : le but de la responsabilité civile est de compenser pour la perte ou le gain éventuel. On ne parle pas ici d’enrichir quelqu’un (faute, dommage et lien de causalité entre la faute et le dommage)
Quelles sont les étapes préalables avant d’avoir recours au travail ?
Transmission d’une mise en demeure
1) 1594 :
Le débiteur peut être constitué en demeure d’exécuter l’obligation par les termes
mêmes du contrat, lorsqu’il y est stipulé que le seul écoulement du temps pour
l’exécuter aura cet effet
Il peut être aussi constitué en demeure par la demande extrajudiciaire que lui adresse
son créancier d’exécuter l’obligation, par la demande en justice formée contre lui
ou, encore, par le seul effet de la loi
2) 1595
La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en
demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande
3) 1596. La demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que
celui ci n’ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le
droit d’exécuter l’obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande.
S’il y a exécution de l’obligation dans ce délai, les frais de la demande sont à la
charge du créancier.
4) 1597. Le débiteur est en demeure de plein droit, par le seul effet de la loi, lorsque
l’obligation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps qu’il a
laissé s’écouler ou qu’il ne l’a pas exécutée immédiatement alors qu’il y avait
urgence. Il est également en demeure de plein droit lorsqu’il a manqué à une obligation de
ne pas faire, ou qu’il a, par sa faute, rendu impossible l’exécution en nature de
l’obligation; il l’est encore lorsqu’il a clairement manifesté au créancier son
intention de ne pas exécuter l’obligation ou, s’il s’agit d’une obligation à
exécution successive, qu’il refuse ou néglige de l’exécuter de manière répétée.
1) Quels sont les deux types de tribunaux ?
2) Quels sont les différents sujets abordés dans chacun ?
- 1) Les tribunaux du droit commun
- 2) Les tribunaux dits spécialisés
- 1) Dossier civil, criminel et pénal
- 2) Notamment le droit disciplinaire, CNESST et CLP
1) Par qui sont nommés les juges de la Cour du Québec ?
2) Quel est le type de compétence en lien aux tribunaux de droit commun ?
1) Les juges sont nommés par le gouvernement provincial
2) Cela est une compétence limitée au pouvoir découlant de la responsabilité de la province selon la Constitution
Qu’est-ce qui est couvert par la Cour supérieure ?
1) Le droit familial
2) Les injonctions
3) Faillite et insolvabilité
4) Actions collectives
5) Juges nommés par le gouvernement fédéral
Quels sont les modes alternatifs de règlement de conflit ?
Ce sont principalement des modes privés :
1) Négociation entre les parties
2) Médiation ou l’arbitrage dans lesquels les parties font appel à l’assistance d’un tiers.
Autres informations sur le sujet : Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat, qu’il emprunte ou non à ces modes.
Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né.
