Transmission Flashcards
Une clause de garantie de passif
Le cédant garantit la véracité ou l’exactitude des informations fournies pour fixer le prix de vente. Une telle clause vise à prémunir le cessionnaire contre toute aggravation du passif ou diminution de l’actif provenant d’un événement inconnu au jour de la cession, mais dont l’origine est antérieur, et qui se révélera postérieurement à la cession.
Imposition des plus-values
Détention depuis moins de deux ans :
- La plus-value est intégré dans les résultats d’exploitation est imposé dans les conditions de droit commun
- La moins values à déductibles du résultat d’exploitation
- Les plus-values dégager l’heure de la cession des titres faisons partie de l’actif immobilisé et soumis au régime des plus-values à long terme (taux d’imposition de 12,8 %) + prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % soit 30 % au total
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 :
Abattement général sur une durée de détention 50 % pour les titres cédés après 2 ans et 65 % pour ceux après 8 ans de détention
Abattement dérogatoire incitatif pour les PME : abattement de 50 % pour les titres cédés après un an à quatre ans de détention, 65 % entre quatre et huit ans et 85 % au-delà. Conditions : PME au sens communautaire, exercice d’une activité commerciale industrielle libérale ou agricole et cession des titres dans les 10 ans de la création de la société.
La cession du fonds de commerce
Jusqu’à 23 000 € : 0 %
Entre 23 000€ 200 000 € : 3 %
Au-delà de 200 000 € : 5%
La liquidation
Elle regroupe l’ensemble des opérations consécutive à la dissolution : le recouvrement des créances et l’apurement du passif social, la reprise des apports des associés et le partage d’un éventuel boni de liquidation.
