Constitution d'une société Flashcards
La constitution d’une société
La société est constitué par deux plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie envie de partager des bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourraient en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Éléments obligatoire à toute société
Apport : Apport en numéraire –totalement libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Apport en nature évalué par un commissaire aux apports ou les associés (tenu solidairement et indéfiniment de la valeur attribuée pendant 5 ans à compter de l’immatriculation).
Participation aux bénéfices ou pertes (proportionnel aux apports mais les statuts peut fixer une répartition non égalitaire).
Affectio societatis (volonté des associés à collaborer à une œuvre commune : collaboration volontaire, active, intéressé égalitaire ou encore une volonté d’union de convergence d’intérêt).
Conditions de forme de constitution
- Immatriculation au RCS
- Statut (apport, forme, objet, appellation, siège social , durée et modalités de fonctionnement)
- Bénéficiaires effectifs (personne détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou exerçant par d’autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société)
