Le Numérique Flashcards
Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
C’est le cadre européen du traitement et de la circulation des données à caractère personnel. Il s’applique à chaque fois qu’un résident européen et directement visé par un traitement de données, y compris en ligne.
Les contrats de e-commerce
Le commerce électronique comporte les mêmes caractéristiques de droit commun que les contrats :
–une offre
–une acceptation. Pour que le contrat conclu par voie électronique soit valable, le destinataire doit avoir eu la possibilité de vérifier en ligne le détail de la commande et son prix total est de corriger les éventuelles erreurs. Le contrat est réputé conclu lorsque le destinataire de l’offre après avoir passé commande et s’être vu accuser réception de celle-ci par l’auteur afin de la vérifier de la corriger éventuellement, confirmer son acceptation et en retour reçoit un avis de réception de la confirmation.
Le délai de rétractation
Lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, le consommateur bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours.
La signature Électronique
Elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
