Fiscalité des apports Flashcards
Les apports purs et simples
Ce sont ceux qui sont rémunérés par des droits sociaux. Par principe ils sont exonéré d’impôt. Par exception, si une personne physique soumise à l’IR apporte à une société soumise à l’IS un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle ou un droit au bail il s’agit là d’une transmission à titre onéreux conduisant à l’application du taux de 5 % pour les immeubles et du barème progressif des droits d’enregistrement pour la cession du fonds de commerce (0 % jusqu’à 23 K€, 3 % de 23 K€ jusqu’à 200 K€ et de 5 % au-delà).
Ils sont exonéré d’impôt dans tous les cas si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant au moins trois ans.
En cas de transmission d’universalité, les stocks et les immeubles sont exonéré de TVA.
Les apports à titre onéreux
Ils ont en contrepartie le paiement d’un prix où la prise en charge d’un passif.
Sont soumis au droit applicable à la vente :
- Barème progressif des droits enregistrement, pour le fond de commerce
- Taux de 5 % pour les immeubles les droits immobiliers
- Droit fixe de 125 € : pour les brevets et les apports d’obligation
Les apports mixtes
Une rémunération, à la fois par des droits sociaux et par le paiement d’un prix.
–L’apport d’un seul bien rémunéré à la fois par des titres financé par le paiement d’un prix : les droits applicables en fonction de la nature du bien et de la proportion du passif dans la valeur totale du bien
– L’apport de plusieurs biens dont certains sont rémunérés par des droits sociaux et d’autres par le paiement d’un prix ou la reprise d’un passif. L’apporteur est libre de choisir les biens ou la part des biens apporter qui relèveront des apports pur et simple et des apports à titre onéreux.
