Traités internationaux

Question 1

Art 52 C°

Answer 1

Le PR négocie et ratifie les traités et est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international

Les traités sont des accords en forme solennel, conclus au nom du chef de l’Etat.
Les accords en forme simplifiée sont conclus au niveau du gvt

Question 2

Art 53 C°

Answer 2

Le Parlement doit donner une autorisation législative pour la ratification ou approbation des traités ou accords de paix, de commerce, relatifs à l’organisation internationale, engageant les finances de l’Etat, modifiant des dispositions législatives, relatifs à l’état des peronnes, comportant cession, échange ou adjonction de territoire

Le Parlement ne ratifie ni n’autorise un accord, il vote une loi habilitant le gvt à le faire.

Une ordonnance de 1997 indique qu’il n’est pas possible de déterminer systématiquement a priori les accords relevant de l’art 53.
* Conduit à une saisine du Parlement plus fréquente que nécessaire afin de garantir la validité du processus d’approbation (rapport d’information du Sénat, 2014)
* Crée une insécurité juridique au nom de laquelle le CE admet depuis 2003, une régularisation a posteriori par le Parlement