Service public

Question 1

Définition du service public

Answer 1

Activité d’intérêt général, exercé par l’administration ou sous son contrôle avec des prérogatives de puissance publique (CE, 1963, Narcy)

• Le critère des prérogatives est appliqué avec souplesse : une personne privé peut assurer une mission de SP même en l’absence de prérogatives de puissance publique s’il apparait que l’adm a entendu lui confier une telle mission (CE, 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)

Question 2

Lois du SP ou lois de Rolland

Answer 2

Egalité, continuité, adaptation, neutralité

> Egalité : CE, 1951, Société des concerts du conservatoire (le principe d’égalité régit le fonctionnement des SP)
* Conciliation avec discrimination positive : CE, 1989, CCAS de La Rochelle (possibilité de tarifs différenciés en fonction des ressources), rev constit de 1999 et 2008 pour la parité

> Continuité : PGD avec CE, 1950, Dehaene et principe de valeur constitutionnelle avec DC, 1979, Loi relative à la continuité du SP de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
* Conciliation avec le droit de grève : limitation possible du droit de grève seulement si le principe de continuité du SP l’exige (loi de 2008 sur le service minimum à l’école, CE, 2013 sur EDF)

Question 3

SPIC

Answer 3

Service effectué par la puissance publique dans les mêmes conditions qu’un acteur privé (TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest africain)

Question 4

Personnes privées chargées d’une mission de SP

Answer 4

CE, 1938, Caisse primaire Aide et protection : les organismes privés chargés par la loi d’une mission de SP relèvent d’un régime de droit privé pour l’exercice de leur activité d’intérêt général

Question 5

Services d’intérêt général

Answer 5

Activités de services, marchands ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques et soumises à des obligations de SP (Livre blanc COM, 2004)

Services économiques d’intérêt général : doivent respecter les règles de la cc si elles ne contrarient pas l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière (art 90-2 TFUE)
* Possibilité de compensation entre activités rentables et non rentables pour assurer la couverture de l’ensemble des citoyens par le SP (CJCE, 1993, Corbeau pour la poste et CJCE, 1994, Almelo pour l’électricité)
* La compensation financière des obligations de SP n’est pas une AE (CJCE, 2003, Altmark)