Droits fondamentaux Flashcards
1
Q
CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft
A
Les droits fondamentaux sont des PGDUE, dont la CJUE assure le respect. La sauvegarde de ces droits s’inspire des traditions cosntitutionnelles des EM, dans le cadre des objectifs de l’UE
2
Q
CJCE, 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij
A
Les droits garantis par la CEDH sont des PGDUE
3
Q
Droit au recours pour excès de pouvoir
A
CE, 1950, Dame Lamotte
Droit au recours en cassation contre une décision juridictionnelle : CE, 1947, D’Aillières
4
Q
Droit à un procès équitable
A
Art 6 CEDH
(toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépednant et impartial, établi par la loi)
