La responsabilité de l'Etat

Question 1

TC, 17 février 1873, Blanco

Answer 1

La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes du code civil. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés

Question 2

TC, 1873, Pelletier

Answer 2

L’actes que l’agent accomplit pour le service et dans l’exercice de ses fonctions est une faute de service

Faute personnelle : imputable à l’agent, n’engage que sa responsabilité devant la juridiction judiciaire

Question 3

CE, 1918, Lemonnier

Answer 3

Possibilité de cumuler faute personnelle et faute de service (par souci d’indemnisation des victimes, l’administration étant toujours solvable)