Traités et constituion Flashcards
Quel article dit que les traités ont une valeur supérieur aux lois françaises ? Traités conforment à la constitution ?
Article 55 de la contitution puis 54
Quels sont les 3 conditions ?
La ratification ( ratifiée et signé)
La publication
La réciprocité ( (réciproquement appliqué par les autres EM sauuf exeption protection des droits de l’Homme et si concerne Droit UE)
Qui contrôle la conventionnalité (respect 3 conditions) des lois ?
Depuis 2 arrêts célèbres, les juridictions judiciaires et administratives
ont accepté d’effectuer ce contrôle (respect des conditions) :
o Exercé par le juge judiciaire : Arrêt Cass., 1975, Société des
cafés Jacques Vabres
o Exercé par le juge administratif : Arrêt CE, 1989, Nicolo
Qui fait le contrôle de constitutionnalité des traités ?
C’est le conseil constitutionnelle.
Si pas de clause contraire constitution traité ratifié, publié et appliqué
Si contraire soit révision constitution ou ne pas réviser donc pas de ratification
