ConvEDH Flashcards
1
Q
Date la signature de la ConvEDH et qui la ratifie ?
A
1950 à Rome
Ratifier par tous les EM obligatoire pour être au conseil de l’Europe ( France en 1974 et CEDH reconnue en 81)
2
Q
Comment est composé le texte initial et ses protocoles additionnelles ?
A
Il est composé de de titres et d’articles et il y a 16 protocoles additionnelles (modifient et complètent diff points)
