CEDH Flashcards
:La date de la création de la CEDH et sa composition ?
Crée en 1959 et il y a 46 juges (1 par EM, siège indépendant ne représente pas son état)
Quel est le type d’organe de la CEDH ?
C’est un organe de juridiction ( rendre décisions de justice (arrêts))
Quels sont les missions de la CEDH ?
Veille au respect de la ConvEDH par les états membres du conseil de l’Europe
Possibilité de condamner un Etat membre en cas de violation et non respect de la ConvEDH
Par qui peut se faire saisir la CEDH ?
1) Requête ou recours étatique (rare) = par un autre état partie signataire de la Conv EDH ( constatant manquement d’un Etat)
2)Requête individuel ou recours individuel
Qui peut être défendeur de la CEDH ?
Etat partie à la Convention EDH, Etat qui a signé, ratifié la ConvEDH et qui fait l’objet d’un recours,
d’une demande de condamnation devant la CEDH
Quels sont les conditions de recevabilité d’une requête ?
Il faut obligatoirement les 3 conditions cumulatives sinon jugé irrecevable ( conditions s’appliquent qu’aux recours/requête individuels
CEDH condamne seulement pour non respect a la ConvEDH
1) Intérêt perso = démontrer sa qualité de victime d’une violation d’un droit de la ConvEDH et méconnu par son état
2) épuisement des voies de recours internes (prouvés qu’il a saisi toutes le juridictions nationales)
3) délai de 4 mois après la dernière décision de justice interne définitive
Si les 3 conditions sont réunis que se passe t-il ?
La CEDH se prononce sur le fond de l’affaire
Va examiner le dossier pour savoir si l’état défendeur a bien meconnue ou si la respecté ConvEDH
Puis va prononcer un arrêt ( = décision rendue) pour dire si oui ou non violation ConvEDH
Quels sont les différents arrêts rendues par la CEDH ?
Si pas de violation = pas de condamnation
Si violation ConvEDH =
- condamne et sanctionne Etat ( compensation financière de l’état a la victime pour réparer préjudice causé)
- imposer a modifier législation interne ou sa pratique administrative interne car contraire ConvEDH
Quelle sont les 3 caractéristiques des arrêts rendues ?
Ils sont définitifs ( pas de contestation, aucun recours possible), obligatoire et déclaratoire ( pas exécutoire)(malheureusement ne peut pas forcer a faire respecter, ici comité des ministres rend résolution pour mettre en évidence abs d’exécution(lourd de sens point de vue diplomatique))
