TRACFIN Flashcards
1
Q
Signification TRACFIN ?
A
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FInanciers Clandestins
Cellule de renseignement du ministère de l’Economie qui vise à recueillir et analyser la destination et la provenance de sommes ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon.
2
Q
Phases du blanchiment ?
A
- Placement : conversion des espèces en une autre forme de produit financier
- Empilage : brouiller les pistes en multipliant les opérations bancaires ou financiers, multiplication des sociétés, établissements, …
- Intégration : utilisation des fonds blanchis dans des produits de l’économie légale (immobiliers, …)
3
Q
Qui fait la déclaration TRACFIN ?
A
L’EC ou le CAC :
- sommes inscrites dans leurs comptes,
- opérations sur des sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, fraude aux intérêts financiers dès CE, corruption, activités criminelles
Si bonne foi :
Pas d’engagement de la responsabilité civile et disciplinaire et secret professionnel (sinon 22 500 € d’amende)
4
Q
Quel document est obligatoire dans le cadre d’une déclaration à TRACFIN ?
A
Une feuille de travail du CAC dans son dossier de travail sur les personnes concernées, les actes suspects et encore les éléments détectés le prouvant.
