Conventions

Question 1

Conventions interdites ?

Answer 1

• Se faire consentir un découvert par la société,
• Un emprunt,
• Faire cautionner ou avaliser des engagements que l’on a envers des tiers

Personnes (DG, DGF, personne interposée, ascendants, descendants, conjoints, représentants administrateurs PM).

Question 2

Quelle obligation est applicable aux conventions libres ?

Answer 2

Une obligation d’information :

Information de l’intéressé au Président du CA (sauf si NS).
Président du CA établit une liste des conventions avec leur objet à fournir aux membres du CA et CAC au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes.

Fournir aux actionnaires 15 jours avant l’AG

Si omission : CAC mentionne à la prochaine AG si significatif.

Question 3

Personnes visées par les conventions réglementées ?

Answer 3

• DG
• DGD
• Administrateurs
• Personne interposée ou convention indirecte (épouse même séparation de biens, …)
• Conclues avec des sociétés si les cocontractants ont des dirigeants communs

Question 4

Procedure des conventions réglementées pour les actionnaires ?

Answer 4

Oui si l’actionnaire détient plus de 10% des DV de la société mais aussi pour toute société contrôlant au moins 10% des DV d’une société actionnaire.

Question 5

Les sociétés non cotées doivent-elles soumettre la fixation des rémunérations des dirigeants après leurs fonctions au procedure des CR ?

Answer 5

Non si :

1. L’avantage consenti est une contrepartie des services rendus pendant l’exercice de ses fonctions
2. La rémunération est proportionnée à ces services
3. Cela ne constitue pas une charge excessive pour l’entreprise

Question 6

Procedure des conventions réglementées ?

Answer 6

• Information du CA
• Autorisation donnée par le CA
• Avis aux CAC (sous 1 mois après conclusion)
• Rapport special du CAC
• Consultation de l’AG