Faits Délictueux

Question 1

Quels sont les fondements d’une infraction ?

Answer 1

• Élément légal : acte prévue et réprimé par la loi
• Élément matériel : acte accompli matériellement
• Élément intentionnel : commis de manière libre et consciente

Question 2

Forme de la révélation ?

Answer 2

Lettre recommandée avec AR au Procureur de la République compétent du siège social ou de l’établissement où a été commis l’acte délictueux.

Délai d’un mois plutôt !

Question 3

Conséquences de la non révélation de faits délictueux pour le CAC ?

Answer 3

75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement

Question 4

Quels sont les faits à révéler ?

Answer 4

Ayant un caractère significatif sur les comptes annuels :

• Modifiant sensiblement le patrimoine, la situation financière et le résultat,
• Modifiant l’interprétation des comptes annuels.

Question 5

Types de délits ?

Answer 5

• Présentation de comptes infidèles,
• Non convocation de l’AG dans les 6 mois clôture,
• Non convocation AGE dans les 4 mois après approbation des comptes si perte moitié CS,
• Surévaluation des apports,
• Non établissement des comptes annuels, de l’inventaire et du RG,
• Abus de crédit et de biens,
• Abus de pouvoirs,
• Non dépôt au greffe de la décision sur perte moitié du CS, …