Introduction Audit Flashcards
Qui peut exercer une mission de CAC ?
- Nationalité française ou de l’UE
- Sans condamnation à la faillite personnelle
- Pas d’interdiction de gestion
- Examen d’aptitude et stage professionnel
Uniquement pour les PP ou PM inscrites sur une liste spéciale.
Quelle est l’obligation concernant la composition du capital social d’une PM exerçant des fonctions de CAC ?
La majorité des DV de la société doit être détenue par des CAC ou des personnes morales inscrites sur la liste des CAC (les associés non CAC ne peuvent détenir plus de la moitié des 2 sociétés).
Quelle est la sanction possible pour un CAC en cas de non-respect des incompatibilités générales ?
6 mois de prison et 7 500€ d’amende.
Les CAC signataires peuvent-ils exercer des fonctions de direction ou salariat dans des sociétés qu’ils contrôlent ?
Non.
Par ailleurs, après la cessation du mandat, ils doivent attendre 3 ans pour pouvoir exercer ces fonctions (1 an s’ils ne sont pas signataires).
Quelles sont les incompatibilités spéciales afférentes à la mission de CAC ?
- Liens personnels (avec toute personne exerçant des fonctions sensibles dans l’entreprise),
- Liens financiers (toute détention directe ou indirecte d’actions, ou de titre de créance),
- Liens professionnels (si interêt commercial ou financier commun avec société contrôlée).
Comment est nommé un CAC en cours de vie sociale de la société ?
Il est nommé par décision de l’AGO sur proposition du CA (ou actionnaires).
Si la société est cotée, le CA propose le CAC sans que le DG et le DGD ne prennent part au vote s’ils sont aussi administrateurs.
Quelles sont les sanctions pour un défaut de nomination d’un CAC ?
- Faute de gestion qui peut conduire à la condamnation des dirigeants ah comblement du passif social (si dépôt bilan),
- Nullité des AG tenues,
- 2 ans de prison et 30 000€ d’amende.
Quelles sont les 3 composantes du risque d’audit ?
- Risque inhérent à l’entreprise,
- Risque lié au contrôle,
- Risque de non-détection.
Quelles sont les 6 assertions ?
- Completeness = Exhaustivité des enregistrements
- Existence and Occurence = Existence et réalité
- Accuracy = exactitude
- Valuation = valorisation des éléments enregistrés
- Ownership = appartenance à la société
- Presentation and Disclosure = présentation et information correcte
Qu’est-ce que la déclaration d’activité annuelle ?
Une déclaration annuelle que chaque CAC doit réaliser auprès de la CRCC et contenant les éléments suivants :
- Les entités dont il est CAC,
- Le total bilan, des produits d’exploitation et financiers de ces sociétés et le nombre d’heures correspondant,
- Le nombre d’heures réellement effectuées.
Qu’est-ce que la procédure d’alerte ?
La procédure d’alerte est le fait de prévenir le Président du CA ou du directoire pour leur demander des explications sur un fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise.
Le Président du CA doit répondre dans les 15 jours sinon le CAC peut prévenir les associés de la société et le Président du TC.
Si la réponse du Président du CA est peu convaincante, il pourra également prévenir le Président du TC et les associés.