Mission ALPE Flashcards
1
Q
Quels sont les rapports à rédiger dans le cadre d’une mission ALPE ?
A
- Rapport de certification des comptes
- Rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion
2
Q
Quelles sont les modalités principales de la mission ALPE ?
A
- 3 exercices
- Procedure d’alerte
- Révélation de faits délictueux
- Lettre de mission
- Document unique (plan de mission et programme de travail)
- Déclaration à TRACFIN
- Signalement des irrégularités et inexactitudes à l’organe délibérant
3
Q
Quelles sont les exemptions permises grâce à la mission ALPE ?
A
- Attestation des personnes les mieux rémunérées
- Mention des prises de participation et de contrôle
- Rapport special sur les conventions réglementées
- Operations sur le capital ou de transformation
- Lettre d’affirmation du dirigeant
4
Q
Que contient le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion ?
A
Les risques auxquels est exposé la société contrôlée. Si la société est tête de groupe, il peut également contenir :
- Les risques sur les filiales détenues (le CAC se base sur les rapports des CAC de chaque filiale et sur d’éventuels entretiens avec les dirigeants de ces entreprises).
5
Q
Le dossier de travail est-il obligatoire dans le cadre de la mission ALPE ?
A
Oui, mais aucun critère de forme n’est appliqué. Cependant, le dossier se travail doit :
- Permettre à un CAC extérieur à la mission de comprendre la démarche adoptée ainsi que les risques détectés, les travaux réalisés,
- Être adapté à la taille de l’entreprise contrôlée et ses caractéristiques
6
Q
Quels sont les seuils d’une filiale significative ?
A
Dépassement de 2 des 3 seuils suivants à la clôture d’un exercice :
- 2 M€ de Total Bilan
- 4 M€ de CA
- 25 salariés
