TITRE III CHAPITRE VIII: POSITION STATUTAIRES section 3 Hors cadres Flashcards
Article 4138-10
la position hors cadres est celle …
La position hors cadres est celle dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins 15 années de service valable pour la retraite est placé en détachement, soit auprès d’une administration ou d’une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit auprès d’un organisme international, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme.
Dans cette position, le militaire de carrière cesse de figurer sur la liste d’ancienneté, de bénéficier de droits à l’avancement et d’acquérir des droits à pension. Il est soumis aux régimes statutaires et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.
Le militaire en position hors cadres peut demander sa réintégration dans son cadre d’origine : celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient.
Lorsque le militaire en position hors cadres est réintégré dans son corps d’origine, la collectivité, l’établissement public, l’entreprise ou l’organisme dans lequel il a été employé doit, s’il y a lieu verser la contribution prévue à l’article L.4138-7.
