TITRE III CHAPITRE II: RECRUTEMENT Flashcards
SECTION II: Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4132-2
sont militaires de carrières …
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à à un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l’état militaire que pour l’une des causes prévues aux articles L.4139-12 à L.4139-15
Section I : Dispositions communes
ARTICLE L4132-1
Nul ne peut être militaire
1° S il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l’article L.4132-7
2° S’il est privé de ses droits civiques
3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
4° S’il n’est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une école militaire
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
SECTION II: Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4132-3
I- Les officiers de carrière sont recrutés :
1° soit par la voie des écoles militaires d’élèves officiers, qui recrutent par concours ;
2° Soit par concours, examens ou sur titres parmi les militaires ou, titre exceptionnel, parmi d’autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers
3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous officiers qui en font la demande ou pour action d’éclat dûment constatée
SECTION II: Dispositions applicables aux militaires de carrière
II - Les statuts particuliers déterminent notamment :
1° les conditions d’âges, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d’aptitude, les conditions de grade ou de durée de service
2° les grades initiaux et les modalités de prise de rang
3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement
SECTION II: Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4132-4
peuvent être admis a l’état…
Peuvent être admis à l’état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état.
