TITRE III ; CHAPITRE 1

Question 1

Quels sont les sens du mot ‘‘loi’’

Answer 1

Loi stricto sensu (sens stricte)
Loi lato sensu (sens large)

Sens large = tout droit est écrit
Sens stricte = loi qui émane du corps législatif

Question 2

Qu’est ce que le droit expresse? (+ P. Libchaber)

Answer 2

Règle rédigée par une autorité qui intime l’ordre de respecter à l’avenir la prescription générale et impersonnelle qu’elle édicte.

Philippe Libchaber : Le droit écrit “consiste a enchaîné l’avenir par des commandement volontaristes” ; “commandement à finalité prospective”.

Place cruciale du droit écrit dans le système juridique français : raisons historiques et politiques. (loi = instrument de transformation de l’ancien régime à la république → volontarisme juridique).

Explication technique : comment faire pour que la rdd soit bonne, efficace ? → écrit = instrument

⇒ “les paroles s’envolent ; les écrits restent”

Question 3

Le droit écrit selon Philippe Libchaber

Question 4

Quels sont les avantages du droit écrit ?

Answer 4

• Précision du contenu de la norme
• Seule la loi peut fixer des délais, données chiffrées
• Précises
• Accessibilité à la règle
• Prévisibilité de la règle
• Précision sur les délais d’application de la règle

⇒ Il y a dans le droit écrit, des degrés dans la qualité des droits écrits (codification, lois incohérentes, disparate)

• Qualité politique : changements sociaux
• Dans les démocratie libérales, la loi est la source de la
• Légitimité démocratique
• Source du droit le plus démocratique qu’il soit.

Question 5

Comment se manifeste le droit écrit en France ?

Answer 5

Pouvoir constituant : la Constitution
Pouvoir législatif : la loi au sens stricte (lois parlementaires)
Pouvoir exécutif : le règlement (pv normatif du pv exécutif)

Question 6

Quest ce que la Constitution ?

Answer 6

Constitution de la 5e République du 4 octobre 1958 :

Oeuvre juridique de Michel Debré
Oeuvre politique de Charles de Gaulle

⇒ La Constitution est le pacte fondateur du peuple français qui détermine l’organisation et l’agencement des pv publics ; et les compétences de création du droit ; et la garantie des droits et libertés fondamentaux.

Norme suprême : toutes les règles écrites vont s’inscrire dans un système hiérarchique dont la norme suprême est la Constitution (HDN de Hans Kelsen).

⇒ En france : idée que le pv constituant appartient au peuple.

Question 7

Quels sont les 2 groupes de normes de la Constitution ?

Answer 7

→ Normes qui détermine l’organisation des organes politiques et la répartition des compétences

→ Normes qui détermine les droit et libertés fondamentaux garanties aux citoyens

⇒ mettre au sommet de la HDN un certain nb de droit et de valeurs considérées comme à l’abri des normes inférieures et toute modification que pourrait apporter la loi ordinaire.

Question 8

Quel est le contenu de l’ensemble de dt et lib fondamentaux?

Answer 8

Nourrit progressivement :
DDHC 1789
Préambule de la constitution de 1946
PFRF (3e république)
→ liberté d’association
→ principe d’indépendance des professeurs d’université
⇒ bloc de constitutionnalité (créé en 1971 par une décision du conseil constitutionnel - à amplifié de façon considérable son rôle).

Question 9

Qui est le gardien de la constitution ?

Answer 9

Conseil constitutionnel (garant du bon fonctionnement des droits et libertés fondamentaux).

Question 10

Que veut dire la constitutionnalisation de tous les droits?

Answer 10

Constitutionnalisation de tout le droit : il n’y a plus aucune branche du droit qui échappe à la nécessité de se tourner vers le conseil constitutionnel. Toutes les normes produites en france ont maintenant vocation à être passées aux scribes d’un contrôle de leur conformité à la Constitution (bloc de constitutionnalité) = contrôle de constitutionnalité.

La HDN s’applique sur toutes les normes et est mise en application par le contrôle. L’autorité de toute norme est conditionnée par sa conformité à la constitution. Toutes les règles sont dans la ligne de mire de la Constitution. Chaque règle de droit est pensée par rapport à la Constitution.

⇒ Ligne atténuée entre civiliste et publiciste

Question 11

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il un rôle limité ?

Answer 11

Révolution française : sortie des actes autoritaires du monarque et du parlement. 1789 : loi = expression de la volonté générale telle qu’exprimée par les représentants du peuple dans les assemblées législatives. Les assemblées législatives étaient incontestables dans la tradition républicaine française.

Le contrôle de constitutionnalité posait problème au niveau démocratique et au niveau des modalités de mise en place.

Blocage de philosophie politique sur le principe de contrôle de constitutionnalité.

CDG : Conseil constitutionnel veille au respect de la limite entre législation et réglementation. (rôle limité)
⇒ CDG s’inscrit dans la tradition républicaine
⇒ // Modèle de la SCOTUS → en France, la Cour Suprême, c’est le peuple
⇒ pas encore une instance de contrôle de la conformité constitutionnelle des lois

“Coup d’État de droit” : se donne lui-même un grand pouvoir - contrôle le droit de l’État.

⇒ idée qu’il faut un contrôle du législateur par une instance de sagesse
⇒ CC prendre le pouvoir de contrôle 1979 - se fait “juge des lois”
⇒ // Montesquieu - juge = “bouche de la loi” - peut annuler la loi

Question 12

Quelle est la légitimité des 9 juges ?

Answer 12

→ Contrôle la volonté populaire
→ Contrôle par rapport à quoi ?
textes comme la DDHC très vagues, et manipulables…
DDHC pétrie de contradiction : “elle marie l’eau et le feu”
liberté d’expression : quoi mettre derrière les grands préceptes ?
Eg : droit d’aller et venir - Covid - mais enjeux du droit à la vie

⇒ problème de la légitimité du contrôle
⇒ contrôle incertain et vaporeux

QPC - prise en ampleur de la menace des lois face au contrôle de constitutionnalité.

Question 13

Quelle est la place de la loi aujourd’hui ?

Answer 13

La place de la loi dans l’ordre juridique français n’a plus le rôle central voir monopolistique qu’elle avait au 19e :

• restriction du domaine de la loi
• abaissement de sa place hiérarchique
• dégradation de la qualité de la loi

Question 14

En quoi le domaine de la loi est-il restreint ?

Answer 14

D’abord, elle est mise à l’abri de contrôle constitutionnel. De plus, puisque c’était l’expression de la volonté générale, issue de la souveraineté du peuple française, il n’y avait de domaine restreint.

Eg : 3e république - le cœur du pouvoir = Assemblée nationale (pas l’Elysée, etc).

Le Parlement recule et le Président de la République passe au premier rang.
→ se caractérise juridiquement dans la Constitution de la 5e république

Question 15

Définitions formelle et matérielle de la loi dans la Constitution de la 5R :

Answer 15

Définitions formelle et matérielle de la loi dans la Constitution de la 5R:

Définition formelle : règle votée par le parlement dans le domaine que lui assigne autoritairement la Constitution à l’article 34.

Compétence donnée pour les règles : nationalité, affiliation, etc.
Compétence donnée pour les principes fondamentaux : matières semi-législatives (complète le pouvoir normatif propre) - eg : droit des obligations, des biens, du travail, etc.

Question 16

En quoi la loi connaît un abaissement de sa place hiérarchique ?

Answer 16

La HDN est devenu un système opérationnel à partir de l’établissement du contrôle de constitutionnalité.

HDN : Agencement des textes écrits en système hiérarchique qui consiste en une pyramide à étage avec des degrés, chaque degré devant respecter le degré qui lui est supérieur, et chaque degré devant être respecté du degré qui lui est inférieur.

⇒ Chaque norme tire sa valeur juridique et donc sa validité de la norme qui lui est supérieure.
⇒ Une norme inférieure qui contredirait une norme supérieure n’est pas valable et doit être invalidée, cad privée de son autorité.

⇒ La loi parlementaire est ainsi attaquée par le haut et par le bas :
bas : grignotée par le règlement (retirer une partie de son champs d’application)
haut : soumise au contrôle de conformité aux droits et libertés fondamentaux déterminé par les juges = contrôle judiciaire de la loi (serviteur de la loi se fait contrôleur de la loi).
→ contrôle de constitutionnalité
→ contrôle de conventionnalité
⇒ non seulement la loi doit subir le filtrage du bloc de constitutionnalité, mais aussi des traités internationaux, et surtout de l’UE (qui ressemble aux droits et libertés fondamentaux de la Constitutions : principes vagues).
⇒ contrôles de même nature : contrôle de fondamentalité
CJUE - contrôle du droit de l’UE
⇒ contrôle prétorien qui vient bouleverser la hiérarchie des normes

Modification de la formule initiale par le Conseil constitutionnel : “La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution”

QPC - tout justiciable peut questionner la constitutionnalité d’une loi.

Question 17

Quel est l’impact de l’ordonnance sur la loi ?

Answer 17

Ordonnance - article 38 de la Constitution : délégation de pv du parlement au gouvernement (le parlement peut déléguer un droit temporaire et exceptionnel à l’exécutif de faire la loi dans le domaine de compétence du parlement).
⇒ remise entre les mains de la totalité de l’article 34 du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. (même si temporaire et conditions de délais orchestrée par le parlement - puis une fois intégralement rédigée et faite elle est votée).
⇒ démultiplication des ordonnances - phénomène de la 5R - PDR a sa majorité au parlement + pour rapidité de procédure (eg : crise covid).

Question 18

En quoi la qualité de la loi est elle dégradée ?

Answer 18

Le parlement était, durant la 3e République, majoritairement composé de juristes ; alors qu’aujourd’hui c’est une grande minorité.

Les textes sont de plus en plus mal rédigés car ils sont écrits en amont par les ministères.

⇒ L’art juridique c’est un peu perdu.

Sociologiquement, il y a de moins en moins de députés et sénateurs juristes. Il y a aussi beaucoup de groupes de pressions, économiquement, culturellement ou économiquement développés.

Lois non-normatives : lois qui fixent des faits mais pas des règles. (descriptives)

Glissement de la technique juridique : politisation de la loi.

Jean Foyer : “il y a en france 2 assemblées chargées de faire la loi (ass+s) : le conseil d’État et le conseil constitutionnel”.

Question 19

La loi est-elle toujours mauvaise ?

Answer 19

La loi n’est pas toujours mauvaise.

La loi conserve sa puissance politique et symbolique et demeure en France qui fait qu’on peut faire bouger un ordre factuel par la loi.

⇒ En France, la loi est la seule à avoir la légitimité démocratique. C’est la source de droit qui est faite par des gens élus.

Question 20

§3 - L’entrée en vigueure et la promulgation de la loi

Answer 20

Entrée en vigueur (article 1 du code civil - prévoit qu’elle rentre en vigueur au lendemain à 0:00 de sa date de promulgation au JO).

La loi prend fin par son abrogation - elle est en principe perpétuelle (à durée indéterminée). Or il existe des lois d’expérimentation (durée limitée et déterminée). L’abrogation fait cesser la loi pour l’avenir (soit abrogation simple ; soit abrogation par remplacement ; ou abrogation tacite - abrogation par remplacement tacite).

Abrogation par obsolescence ? Est ce qu’une loi peut être abrogée par désuétude?
→ en principe, non (même si elle arrête factuellement d’être appliquée ; disparaît -elle pour autant juridiquement?).
→ mais sociologiquement, n’y aurait-il pas un remplacement implicite de la loi tombée en désuétude par une autre ?

⇒ conflit de norme entre une loi et une coutume contra legem

Question 21

Règlement : définition

Answer 21

Règlement : acte normatif (ordre général et impersonnel écrit) émanant du pouvoir exécutif - gouvernement et les autorités publiques décentralisées (préfet, mairies, etc).
⇒ effectuent des arrêtés

Règlement au niveau national - 2 types d’exercice du pv réglementaire :

Règlement d’application : actes normatifs qui ne font qu’appliquer/mettre en œuvre les ordres de la loi, de parlement.

Eg : “tous les actes juridiques devront être passés par écrit dès lors que ces actes portés sur un montant chiffré par un décret du conseil d’État”.

⇒ collaboration du pouvoir

Règlement autonome : pas un rapport hiérarchique mais rapport de concurrence avec la loi - anciennes compétences du pouvoir législatif transféré au pv exécutif.

Eg : CPC - ne relève plus de pv leg mais du pv réglementaire.

⇒ Articles 34 et 37 - limites pas très claires : risque de débordement des lois et règlements sur l’autre.

Fonction initiale du conseil constitutionnel : vérifier le non débordement du pv leg sur le pv réglementaire.