TITRE III Flashcards
Distinguer source matérielle et source formelle.
Source matérielle : contenu, substance de la règle. Il s’agit d’identifier l’origine intellectuelle de la norme.
Source formelle : fabricant, l’autorité qui édicte la règle.
⇒ interaction très forte entre les deux.
Quels sont les 2 caractères de la source formelle ?
La source formelle à l’esprit un but, et un contexte social.
Contexte social : Données sociales qui permettent à l’autorité d’observer les besoins et attentes du corps social destinataire de la règle.
But : La rdd poursuit un objectif. Un commandement est donc tendu vers une finalité qu’a à l’esprit l’auteur de la règle. Permet la compréhension de la règle et de déterminer la portée de la règle.
Eg : code de consommation - délais de rétractation dans une vente à distance → système de protection du consommateur d’achat compulsif.
⇒ La rdd n’est pas une fin mais un moyen utilisé par l’autorité pour atteindre un objectif.
Définir politique juridique :
Politique juridique : Objectifs sociaux de l’autorité créatrice. Le but de la rdd va éclairer la force obligatoire de la règle. Recherche de la ratio decidendi (raison de la décision) : pour la loi on utilise l’expression ratio legis.
Définir technique juridique :
Technique juridique : élaboration d’instruments techniques permettant l’élaboration d’une règle effective et efficace.
⇒ élaboration pratique de l’ordre social
Effectivité : mesure le respect de la règle par le corps social destinataire.
Efficacité : savoir si la règle atteint son but social.
Eg : port du masque obligatoire
But = éviter les contaminations
Effectivité = est ce que les gens portent un masque?
Efficacité = est ce qu’il a empêché la diffusion du virus?
Développement d’un savoir-faire pour dvp une rdd effective et efficace :
art de la stratégie du commandement
art de la formalisation d’un ordre (rédaction).
Que veut dire Ihering par la formulation : “administration pratique du droit” ?
On peut avoir des bonnes idées mais il faut surtout penser à l’administration du droit.
Il faut avoir du bon sens - parfois les règles sont caricaturales.
Qu’est ce que les sciences auxiliaires ?
Sciences auxiliaire = sciences qui accompagnent les décisions.
Quelles sont les sciences auxiliaires principales ?
Histoire du droit : histoire des commandement humains (expériences des législateurs passées : erreurs et réussites).
Droit comparé : intéressant de regarder les autres systèmes juridiques.
Philosophie du droit : “sciences sans conscience n’est que ruine de l’âme” - il faut réfléchir au but du droit, son sens, ses objectifs fondamentaux - intelligence de l’action en réfléchissant à l’action.
Sociologie : comprendre les comportements sociaux (analyses comportementales - eg : tendances d’achats, résistance ou soumission à une autorité, etc).
→ sociologie juridique : étudie les comportements humains par rapport à la règle: qu’est ce que le corps social fait de la règle?
Économie : nécessaire au fonctionnement de la société (droit des affaires, des sociétés, de la consommation, etc).
⇒ Nourri les autorité émettrices du droit -les sources formelles du droit
Classification des sources internes : summa divisio
→ Droit écrit / droit non-écrit
⇒ classées en fonction des modalités de l’élaboration de la règle
Ou bien une règle prend la forme d’un ordre écrit : proclamation, injonction prescrivant le respect d’un comportement à l’avenir, et qui est consigné pour cela de façon durable dans un écrit publié (droit écrit) ; ou alors une règle prend la forme d’une norme non-écrite, c’est-à-dire une norme qui n’est jamais formulée expressément et qui n’est jamais concilier dans un acte écrit mais qui pour autant est reconnu de tous et est intériorisée par tous (droit non-écrit).
⇒ droit expresse / droit tacite
Les règles de droit écrite ont des règles explicites, à l’opposé des règles implicites.
Eg : la coutume - manière habituelle de faire = tout le monde pense qu’on a pas le choix de suivre ce comportement.
