Titre II ; Chapitre 1 Flashcards
Quelle est la césure juridique en France (Nord/Sud) avant l’unification du droit ?
Sud → droit romain (droit positif), droit écrit.
Nord → droit romain a une puissance intellectuelle mais le droit du quotidien reste la coutume des pays (fragmentation coutumière)
Droit “commun” → droit canonique de l’église → mariages, relations de familles, etc (droit de l’église sur les contrat).
Quand est ce que le roi demande la rédaction des coutumes ? Pourquoi ?
15e siècle
⇒ désordre normatif considérable (organisation des tribunaux pas claires)
Evolution juridique = monarchie absolue + mise en place de l’État nation
Expliquer ce qu’est le “droit intermédiaire” :
Le droit issu de la révolution française
Mise a part le régime politique = système juridique - idéaux de la révolution
Changement de fond + méthode :
→ le droit est l’instrument de la révolution ⇒ volontarisme juridique ⇒ droit pour changer la société → loi sur fond d’idées démocratique (idées des lumières) → souverain = peuple (Rousseau)
rdd = lois telles que voulu par le peuple
⇒ légicentrisme → loi gouverne la société (droit = loi)
⇒ le juge = soumis totalement à la loi (ne fait qu’appliquer la loi) - “bouche du droit” Montesquieu
En quoi le code civil est-il un monument juridique de la France ?
- puissance symbolique
- puissance politique
⇒ incarnation/fruit de la révolution + toute l’évolution juridique de la France
⇒ symbole de l’unité du pays
⇒ symbole des idéaux de la liberté révolutionnaires
Qu’a dit Napoléon par rapport au code civil ?
“ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 40 bataille, Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon code civil”.
Comment le Code civil est-il élaboré ?
Dès 1800, créé une commission :
- Portalis - sud (aix en provence)
- Maleville - sud (toulouse)
- Tronchet - nord (paris)
- Bigot De Préameneu - nord (bretagne)
⇒ 2 du nord / 2 du sud
⇒ rendent le projet en 3 mois → travail prémâché par Domat (lois civils) et Pothier (traités) → continuité historique
⇒ ont été consultés tous les tribunaux de France (demande de remarques de tribunaux et universitaires)
⇒ 1804 : Code promulgué
⇒ abrogation de toutes les autres normes d’avant (coutume, droit romain, etc).
PLAN : personne ; biens
⇒ code individualiste et liberal
Définition du Code :
Regroupement selon un ordre logique avec une unité de pensée, une unité de vocabulaire et un agencement cohérent des solutions de toutes les règles qui gouvernent une matière.
⇒ créer logique d’ensemble et cohérent dans les règles pour éviter les répétitions, lacunes et contradictions.
Quels sont les 3 atouts du code :
- Accessibilité à la règle de droit
Permettre la connaissance de la règle
→ principe d’unité de lieu des règles = tout est concentré en un même corps.
- Lisibilité de la règle de droit
Droit doit être compréhensible avec un vocabulaire simple, clair et univoque (pas polysémique/contradictoire).
- Prévisibilité du droit
Chaque citoyen peut prévoir ce qu’il va se passé = anticipation.
Quelle est la critique de Savigny du Code civil ?
- négation du droit
- congélation du droit
Définir l’école de l’exégèse.
Système clos/complet (la loi à tout prévu) même si’l ne prévoit pas tout, on pourra toujours trouver la solution dans l’esprit du code - interprétation très stricte du code.
Critique de l’école de l’exégèse par François Gény.
Sacralisation du code.
Il dénonce le mythe de complétude, le “fétichisme de la loi”. Il dit qu’il faut respecter la loi lorsqu’elle est claire, mais il y a des cas non prévus par le législateur, des oublis, des lacunes dans le code. Il faut donc avoir le courage de poser un constat d’échec : le code n’a rien prévu dans ce cas.
Gény dit qu’il faut alors mettre le code de côté et chercher la solution par soi-même. L’interprète doit créer la solution en dehors du code en mobilisant les sciences auxiliaires au droit (sociologie du droit, économie politique, philosophie → pour découvrir le droit naturel).
Quelles sont les principales modification du Code civil pendant la 5e République ?
1958 : statut des personnes incapables
1970 : autorité parental
1972 : filiation des enfants
1975 : divorces
2001 : droit des succession
2008 : droit des prescription
2016-2018 : reprise de tout le dt des contrats
⇒ plus de 80% des textes du code ont été modifiés
Définition du droit prétorien :
Droit créée par le juge/jurisprudence - pv de la loi en tant que source du dt est concurrencé par le pv du juge.
Qu’est ce qui caractérise le phénomène de décodification ?
Manifestation d’un dévoiement du pouvoir législatif qui fabrique le droit de façon désordonnée. Le pv leg à commencé à s’exprimer ni avec la rationalité ni avec l’effet de concentration que permet le code. En france, dès qu’il y à un problème, le réflexe est de créer une loi (lois politiques et émotionnelles).
⇒ législation abondante mais désordonnée.
= perte de la méthode de la codification classique. Parfois de très bonnes lois mais non contenues dans le code civil.
Eg : loi Badinter de 1985 - loi d’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents routiers. (toujours pas dans le code).
