titre 7

Question 1

le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à:

Answer 1

• la communication de son dossier personnel
• l’information par son administration de ce droit
• à la préparation et à la présentation de sa défense

Question 2

doivent être consulté avant:

• le retrait d’une qualification pro’
• une sanction du 2éme groupe
• une sanction du 3éme groupe

Answer 2

• un conseil d’examen
• un conseil de discipline
• un conseil d’enquête

Question 3

Par qui peut être prononcé la radiation des cadres

Answer 3

que par l’autorité de nomination

Question 4

Dans les enceintes militaires(…) il est interdit de :

Answer 4

• organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique ou religieuse
• de se livrer à des jeux d’argent
• de proceder sans accord à des collectes souscriptions ou loterie
• d’introduire sans autorisation des spiritueux stupéfiants matieres toxiques etc

Question 5

Que comprennent les récompenses pour service exceptionnels

Answer 5

• LF TS citation sans croix

Question 6

Ou sont inscrites les récompenses

Answer 6

dans le dossier individuel

Question 7

Qui sont les autorités investies du pouvoir disciplinaire

Answer 7

ministre de la défense et les autorités militaire

Question 8

La liste des sanctions que les autorités peuvent infligé est établit par :

Answer 8

arrêté du ministre de la défense

Question 9

durée maximum d’un sursis

Answer 9

il ne peut être inférieur à 3 mois et supérieur à 12 mois

Question 10

la décision de suspension de fonction est prise par

Answer 10

le ministre de la défense pour tout les militaires

par l’AM2 pour les militaires non officier

Question 11

Par qui est décidé l’envoi devant le conseil d’enquête

Answer 11

par le ministre de la défense ou par les AM dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense

Question 12

Délai de l’émission de l’avis du conseil d’enquête

Answer 12

3 mois

Question 13

Par qui est autorisé un militaire aux arrets à recevoir une visite

Answer 13

AM1

Question 14

Militaire aux arrets, les visiteurs autorisés sont :

Answer 14

• les officiers de la formation de l’interessé
• les praticiens des armées
• le président de catégorie
• le défenseur du militaire et le rapporteur
• les parents, conjoint, enfants

Question 15

durée de l’abaissement temporaire d’échelon

Answer 15

1 à 6 mois par fraction de mois entier

Question 16

le sursis ne concerne que les sanctions suivantes :

Answer 16

consigne

réprimande

blâme

arrêts

blâme
du ministre

exclusion temporaire des fonctions

Question 17

En cas de faute grave commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions dans ce cas

Answer 17

il demeure en position d’activité et conserve sa solde l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde

sa situation doit être réglé dans les 4 mois

Question 18

Qui peut autoriser le port de la tenue civile en service

Answer 18

le ministre de la défense ou le commandement

Question 19

Quelle est la seule sanction prononcé oralement

Answer 19

l’avertissement