titre 3 droit de recours Flashcards
Quels sont les 2 cas du droit de recours :
- dans le cadre du règlement de discipline général
- recours administratif
Qu’intéresse le droit de recours dans le cadre du règlement de discipline général :
que les actes concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
Que concerne le droit de recours administratif
les actes relatifs à la situation personnelle du militaire
Présidé par un officier général la commission de recours comprends :
quels est la durée de nomination
- 4 officiers généraux des 4 armes
- le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant
- un officier général représentant l’arme dont relève l’intéressé
2 ans renouvelable 2 fois
commission de recours, un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers, ils sont nommés par:
arreté du ministre chargé des armées
la commission dispose d’un secrétariat permanent placé sous l’autorité
du président
délai pour notifier à l’intéressé la décision prise par la commission
4 mois si pas de réponse vaut décision de rejet
Saisine de la commission, combien de temps dispose le militaire pour contester
2 mois
adresse de la commission pour envoyer un recours
commission des recours des militaires
14 rue saint-dominique
00450 armées
