titre 1 les sanctions Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entrainer, les fautes commises en ou en dehors du service exposent ceux-ci à:
- des sanctions disciplinaires fixées par le réglement sur la discipline
- des sanctions statutaires
- des sanctions professionnelles
L’action disciplinaire et l’action pénale sont:
indépendante l’une de l’autre
quels sont les sanctions du 1er groupe:
avertissement
consigne
réprimande
blâme
arrêts
blâme du ministre
Quels sont les sanctions du 2éme groupe:
exclusion temporaire de fonction
abaissement temporaire d’échelon
radiation du tableau d’avancement
Quels sont les sanctions du 3éme groupe:
retrait d’emploi
radiation des cadres
résiliation de contrat
AM1
chef de corps (tout les militaires)
CEM (officiers et sous officiers endivisionnés )
AM2
ColAdjTer (tout les militaires )
AM3
Général (MDR uniquement )
Sanctions possibles AM3
Blâme
40 jours
Sanctions possibles AM2
Blâme
30 jours
Sanctions possibles AM1
avertissement
consigne 20 tours
20 jours
réprimande
Sanction possible CDU
avertissement
consigne 10 jours
réprimande
7 jours
(militaire non officier )
la sanction pénale :
poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession.
la sanction disciplinaire :
a pour objet d’assurer la répression des fautes ou des manquements commis par les militaires
