Thèse exemples

Question 1

Propriété intellectuelle sur le vivant

Answer 1

Rétro ingénierie (voir RDC 2014/1)

Question 2

Assurant sur le vivant

Answer 2

Assurance sur les bio banques (voir RDC 2014/1)

Question 3

Droits des sociétés et démembrement

Answer 3

Interdiction des clauses privant l’usufruitier de droits sociaux de tout droit de vote. ( vérifier Com 31 mars 2004. D 2004. P 1167)

Question 4

Droits de société et action de préférence

Answer 4

Prohibition de stipuler une émission d’action de préférence qui conduirait à dépasser la moitié du capital social pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur une marché réglementé ou le quart du capital social pour les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. Congrès des notaires p494 2014. Voir article L228-11al3 code de commerce

Question 5

Droit des sociétés et commissaire aux comptes

Answer 5

Obligations des commissaires aux comptes ou des commissaires aux apports. Règle impérative à titre accessoire.
Congrès des notaires 2014 p 494, note de bas de page 55
Article R225-8, L225-14, L225-147, L225-148

Question 6

Ordre public sociétaire

Answer 6

Congrès des notaires (qui a réduite improprement l’ordre public sociétaire à ces quelques articles)
Code de commerce
L225-10 (impossible de prendre en compte les voies de l’apporteur lors de l’approbation des apports en nature)
L225-122 principe que chaque action donne droit à une voie sous réserve des exceptions légales (plus précisément des articles L225-10, L225-123 à L 225-126)
L225-123 ( droit de vote double autorisé)
L225-124 aménage l’article précédent (perte du droit double en cas de conversion en titre au porteur)
L225-125 possibilité de réduire les droits de vote sous condition (si je comprends bien, il s’agit d’un plafond, limite le droit de vote Max je crois)
L225-126 déclaration de franchissement de seuil (je crois)

Question 7

Droit des sociétés et droit de vote

Answer 7

pour les sociétés hors sas, le droit de vote ne peut être aménagé de plus du double article 225-123
Pour la sas aucune limite apparemment.

Question 8

Droit des sociétés et clauses léonines

Answer 8

Prohibition des clauses léonines article 1844-1 du code civil

L’interdiction de verser tout dividende en l’absence de bénéfice distribuable (L232-12 code de commerce) (petit doute quant à la possibilité de distribuer exceptionnellement des réserves non impératives en année de vache maigre pour rassurer les investisseurs (cela ne doit pas être une obligation ( vérifier)) (vérifier Manuel de société)
Prohibition de l’octroie d’un intérêt fixe en l’absence de bénéfice (L233-15 code de commerce)
La prohibition de la conversion ou de la transformation des titres de capital en titres de créances (article L22891 code de commerce)

Question 9

Droit des sociétés et agrément

Answer 9

Agrément en matière de cession de part de SARL. On peut augmenter la majorité nécessaire pour l’agrément mais non la diminuer (vérifier).

Article L223-14 al1er

pour les SNC : consentement unanime de tous les associés exigés en raison de la responsabilité illimitée et solidaire qui leur incombe article L221-13

Question 10

Droit des sociétés et clauses d’exclusion

Answer 10

Les clauses d’exclusion ne peuvent pas interdire à l’associe faisant l’objet d’une mesure d’exclusion de participer au vote (Com 23 oct 2007, n°06-16537) (est-ce vrai pour toutes les formes sociales ?)

Question 11

Droit des sociétés agrément et conjoint

Answer 11

Interdiction de stipuler une clause d’agrément du conjoint dans les sa. (Vérifier en trouvant l’article).
Règle impérative dépendant d’un choix formel.

Question 12

Droit de la recherche et droit pénal

Answer 12

Contrat de non divulgation d’aveu à caractère pénal.

En matière de recherche, certains chercheurs ont proposé à d’ancien militaires (vérifier cette qualification) de parler des crimes qu’ils avaient commis dans certains conflits en échange du secret du chercheur. Il me semble que l’État (de quelle nationalité) n’a pas validé la démarche et refuse de donner effets à ce genre de contrat. Ici, comme dans d’autres domaines, les droits fondamentaux pourraient combattre la règle impérative et venir en aide des chercheurs (voir esprit de justice sur le sujet)

Question 13

Droits des sociétés et cautionnement

Answer 13

La nullité du cautionnement comme étant contraire à l’intérêt social en dépit de l’accord unanime des associés découle-t-il de la violation d’une règle impérative ?

(Civ 3ème 12 septembre 2012, n°11-17948 pour une société civile
Et com 8 Nov 2011, n° 10-24438 pour les sociétés commerciales (je crois)

Question 14

Droits des sociétés et conventions réglementés

Answer 14

Impérativité à titre accessoire pour les conventions réglementés au sens strict.

Impérativité à titre principal pour les conventions interdites (à moins qu’il n’y ait des sanctions civiles ou pénales) (cautionnement ou crédit au dirigeant de la société) ( voir les articles)

Question 15

Droits des sociétés et actionnariat à long terme

Answer 15

Voir l’article de thé économistes faisant référence à la loi Florange qui a introduit un article imposant les droits de vote doubles pour les actionnaires présents depuis plus de deux ans sauf vote des 2/3 des actionnaires (en voix ou en nombre).
Doute sérieux sur le fait qu’il s’agit d’une simple règle des procédure. Différent du bail qui n’admet la dérogation qu’une fois le droit acquis. Différent du droit du travail qui précise l’objet de l’interdiction ( par exemple infériorité au SMIC) ou qui prévoit une procédure très différente de passation comme par exemple les négociations collective

Sorte de règles impératives avec des conditions très faibles. Impérativité à titre accessoire

Question 16

Droit des sociétés et obligation de vigilance

Answer 16

Proposition de loi de février 2015 non encore adopté qui instaurerait une obligation de vigilance. Il serait intéressant de savoir quelles formes sociales seront concernés. Voir s’il y a moyen de la contourner en recourant à une SAS.

Question 17

Déséquilibre significatif

Tri com Lille 6 janvier 2010 (d. 2010. 1000)

Answer 17

Crée un déséquilibre significatif :

1) les clauses de paiement d’acomptes sur les ristournes promises par le fournisseur au grand distributeur
2) les clauses exigeant le paiement par virement uniquement par le fournisseur
3) l’absence de clause de modification d’acomptes de ristournes (plus nuancé. Le tribunal constate que la clause crée un risque sérieux de déséquilibre qui du moins contribue au déséquilibre déjà constaté)

Question 18

Déséquilibre significatif

Tri com Meaux 24 janvier 2012 affairée Novelli RG: 2009/02296

Answer 18

Crée un déséquilibre significatif la clause de retour des invendus

Question 19

Déséquilibre significatif

Tri com Bobigny 29 mai 2012 2009/F01541

Answer 19

Crée un déséquilibre significatif

1) La clause de protection de la veut des stocks en cas de dévalorisation des marchandises ( en somme une clause de révision de prirent moins de value des marchandises stockées)
(Doute il s’agit peut-être d’une clause de prix le plus favorable par le fournisseur s’appliquant rétroactivement pour le stock toujours invendu (autrement dit le fournisseur s’engage à compenser la perte à gagner pour le grand distributeur de la baisse de ses prix en ce qui concerne les marchandises que le GD n’a pas encore vendu au prix précédent et qu’il avait conservé en stock

2) la clause de protection de la valeur des stocks en cas d’obsolescence, de mévente ou d’arrêt de fabrication par le fournisseur.

Question 20

Déséquilibre significatif

Tri com Lille 7 septembre 2011 2009/05105 confirmé par CA Paris 11 septembre 2013 11/17941

Answer 20

Crée un déséquilibre significatif

1) Clause de révision de prix inégalitaire ( dans la procédure de révision)
2) Clause de taux de service fournisseur excessif (98,5%) assortie d’une clause pénale disproportionnée.

Question 21

Déséquilibre significatif

Tri com Paris 22 Nov 2011 2011058173

Answer 21

Crée un déséquilibre significatif

La clause de restitution de sommes versées par le fournisseur au distributeur à l’issue d’une décision de justice

Question 22

Déséquilibre significatif

Tri com Meaux 6 déc 2011
2009/02295

Answer 22

Crée un déséquilibre significatif

1) Clause de résiliation unilatérale sans indemnités en cas de sous performance d’un produit.
2) Clause de délai de paiement inégalitaire

Question 23

Contournement de qualification

Clause de réclamation dans les trois mois pour contourner la nullité des clauses d’aménagement de la prescription inférieure à un an

Answer 23

Com 15 oct 2013 n°12-21704

Argument pour accepter la validité de la clause et par conséquent la différence de qualification : la prescription porte sur l’extinction d’un droit alors que la clause de réclamation porte sur la naissance du droit. La clause aménage formellement la naissance du droit dans le patrimoine du créancier.
De plus la mise en demeure exigée par la clause n’est pas une action en justice donc il n’y a pas d’obligation d’aller en justice dans le temps prévues par la clause de réclamation.

Argument contre : la ratio legis du texte relatif à la prescription. La fonction de la durée minimale du délai de prescription est d’éviter une action intentée dans l’urgence et la précipitation, d’éviter de fermer trop rapidement une voie de droit, de laisser au demandeur le temps d’attendre d’être en mesure d’agir, par exemple de récolter l’argent nécessaire au procès. La clause de réclamation porte-t-elle atteinte à cette ratio legis.
De même la qualification de clause de réclamation si elle devait conditionner la naissance du droit ne devrait-elle pas emporter le changement de la qualification du contrat. Le contrat ne serait-il pas une simple promesse, avant contrat, dont le réclamant exercerait le levée de l’option. En cas d’incompatibilité de qualification il faudrait requalifier la clause de réclamation en clause d’aménagement de la prescription
De même cette clause de réclamation porte une atteinte sérieuse à l’efficacité de la règle impérative. Favorise le clause shopping ( sorte de cynisme négateur des règles d’ordre public en faveur de l’autonomie de la volonté)
De plus le contrat prévoyait que l’engagement deviendrait caduc (il s’agit bien de l’extinction du droit et non de sa naissance (à recouper avec la ratio legis du texte sur la prescription)

Ces clauses ne sont pas nouvelles apparemment. Selon Théry à la RTDCiv il faut distinguer les clauses de forclusion d’un côté et la prescription de l’autre. Toutefois depuis 2008 le législateur a instauré un délai minimum impératif

Enfin il propose dans son article une distinction intéressante. Il propose de distinguer selon la nature de l’obligation. Par exemple il suggère de différencier le cautionnement de l’obligation principale.

Question 24

La vente à réméré (devenue vente avec faculté de rachat) utilisé à titre de garantie voire également la clause de réserve de propriété utilisé pour contourner feu la prohibition du pacte commissoire (devenu licite depuis la réforme du droit des sûretés de 2006, à l’article 2348 (vérifier). Intéressant uniquement pour la période antérieure à la règle.

Answer 24

Allusion dans article de P-Y. Gauthier RTDCiv 2014 p 668 vérifier
L’auteur cite trois arrêts ancien qui requalifie semble-t-il le réméré en pacte commis soirée prohibé. Req. 11 mars 1879S. 1880.1.53; req. 4 juillet 1904. S. 1904.519; Civ 1ère 15 janvier 1957 bull Civ. I, n° 21

Cette problématique peut avoir un intérêt car la prohibition subsiste à l’article 2459 pour l’hypothèque sur la résidence principale. Arrêt du Civ 3ème 21 mai 2014 n°12-23607 ne requalifie pas un réméré en commissoire ( arrêt intéressant mais compliqué, je suis plutôt d’accord avec la CC) (le vendeur est l’emprunteur donc je vois mal l’intérêt de requalifie et contrat pignoratif) (lire Gauthier)

Je pensais davantage à un réméré pour garantir le prix le paiement du prix de vente (j’appliquais la même logique alla clause de réserve de propriété) mais dans les faits c’est l’emprunteur qui vend son bien au prêteur avec un réméré au profit de l’emprunteur. Le gage ainsi constitué me semble tout de même fragile car il peut être remis en cause par l’emprunteur. La solution est difficile à analyser

La cour de cassation donne des critères qui pourraient inciter à requalifie rien le bien, on voit poindre l’appréciation on concerto ce que ne manque pas de souligner Gauthier. Toutefois la CC utilise l’expression “a expressément retenu” signe d’un contrôle par la cour mais la portée de ce contrôle n’est pas claire.

Question 25

Contournement de qualification

Droit de sociétés et régime matrimoniaux

Answer 25

Article 1424 du code civil prévoit la cogestion pour la cession de part sociale. Limite à l’efficacité de l’article est la possibilité de transformer la société de parts sociales en société par actions. Le congrès ne voit aucune atteinte à l’ordre public (oui pour l’objet quid en terme de but de la transformation, cause illicite ?). Le congrès des notaires 2014 p 542 ne voit aucune atteinte à l’ordre public sociétaire ou à l’ordre public matrimonial (immutabilité) qui permettent d’empêcher la transformation. Grosse atteinte à l’efficacité de la règle cependant.
Le congrès dit que la seule solution est de demander la fraude à ses droits. De manière générale : les seules solutions dans ces cas de figure sont l’application de la règle d’origine par requalification, extension de la règle d’origine, ou fraude à la loi ou aux droits d’une des parties. Voire dans ce cas de figure nullité pour cause illicite.

Question 26

Ordre public féodal

Answer 26

Forest p280, à propos de l’adage les meubles sont siège des dettes qui rendait impossible la saisie des immeubles. “Cette indisponibilité était une conséquence directe de l’ordre public féodal, qui plaçait la circulation des immeubles sous le contrôle du seigneur. La règle se matérialisait dans les brocards fief ne porte aucune dette ou qui n’a que des immeubles est insolvable” ( voir en particulier sur la même page, l’effet juridique des clauses étendant le droit de saisie du créancier sur les biens immobiliers.) (note de bas de page A.M.Pataud. Introduction historique au droit des biens n° 235 p 282 et j. Bart. Histoire du droit privé de la chute de l’empire romain p 239)

Question 27

Conformité ou compatibilité

Quid de la clause qui dépasse la durée de 5 ans en matière de faculté de rachat (ancienne vente à réméré)

Answer 27

Conformité a maxima (ou a minima selon le point de vue) puisqu’il s’agit de rendre la stipulation conforme à la limite maximum de validité de la clause (soit on peut dire que la conformité est faible puisqu’il s’agit de valider la clause en recourant au degré le plus proche de conformité)
Article 1660 prévoit une réduction, en cas de dépassement, à la durée de 5ans. Conformité au moyen d’une nullité partielle quantitative
(??? D’ailleurs que l’on pourrait imposer un délai pour la clause d’inaliénabilité qui elle est régie par un standard juridique

Question 28

Conformité ou compatibilité

Clause pénale (plus précisément indemnité conventionnelle) pour échapper à la nullité d’une clause d’indemnité de licenciement conventionnelle excessive qui porterait atteinte à la liberté de rompre unilatéralement le contrat.

Answer 28

Conformité

Soc 5 mars 2014 n° 12-23106

D’une part, il faut voir que cette clause n’est pas nécessairement contraire à l’ordre public puisqu’il peut y avoir réduction du montant
Dans cet arrêt la cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui était favorable à l’employeur. La cour d’appel que la clause pénale annihilait le droit de l’employeur de rompre unilatéralement le contrat (intéressant vis à vis de la rupture unilatérale du contrat (à comparer avec droits des contrats 2014). La CC casse l’arrêt d’appel en lui rappelant qu’il lui suffisait de réduire la clause. (L’arrêt parle d’indemnité conventionnelle et non de clause pénale. Peut être est ce plus exact dans la mesure où il ne s’agit pas de réparer un dommage)

Question 29

Arrêt du Civ 3ème 9 mars 1988

Copropriété des immeubles bâtis

Answer 29

Arrêt qui parle expressément de la conformité à une règle sanctionnée par le réputé non écrit. Toutefois la lecture de l’arrêt n’est pas simple et la conformité ressemble plus à de la comptabilité selon moi

Question 30

Conformité ou compatibilité

Le régime primaire impératif en matière de régime matrimoniaux

Answer 30

Conformité

Question 31

Effet principal et effet impératif

Obligation en droit de la consommation sanctionnée par une amende administrative mais selon le précis D. P 431 n’entraîne pas la nullité du contrat

Answer 31

Article L113-1 du code de la consommation combine à l’article l113-3-2 du même code
Civ 1ère 15 déc 1998, RTDCiv 1999 p 384 obs mestre. Je n’ai pas trouvé l’infraction pénale mais le pourvoi signale que le tribunal ne pouvait constater l’infraction pénale et ne pas prononcer la nullité. On voit bien la distinction qui porte sur un comportement et le caractère impératif de la règle. L’article L113-1 du code de la consommation est sans oute impératif (c’est-à-dire que le professionnel télé consommateur ne pourrait sans doute convenir autrement)

Question 32

Effet principal effet impératif

Droit des sociétés et clause d’exclusion

Answer 32

Art. L 227-19 ( vérifier si l’article est impératif) pose que les clauses sont votés à l’unanimité. Distinction effet principal et caractère impératif. Si la clause n’est pas votée à l’unanimité effet principal. Si la clause prévoit à l’unanimité que les prochaines clauses d’exclusion seront votés à la majorité des deux tiers, nullité de la clause en raison de la violation de l’impérativité de la règle

Question 33

Renonciation à une disposition d’ordre public

Bail commercial

Answer 33

CA Colmar 1ère ch. Civ. B 4juillet 2012 n°11/02844. Il semblerait qu’il y ait eu une renonciation anticipée au bénéfice de révision des loyers. Est ce vraiment une nouveauté étant donné qu’on peut renoncer au bénéfice du statu une fois celui-ci acquis. On peut donc renoncer avant la révision des loyers mais après la conclusion du bail. Ce qui est intéressant c’est que la cour appuie son raisonnement sur le fait que le preneur a pu obtenir une contrepartie car le bailleur a évincé un certain nombre d’autres preneurs. Le bailleur n’a pas corrélativement augmente les droits d’entrée du preneur car il a obtenu du preneur la renonciation à la révision du loyer (donc semble être avant le bail et non seulement avant la révision). (L’article auquel il était renonce est l’article L145-39, la clause d’échelle mobile, (clause d’indexation ???))

Question 34

Règle impérative à titre principal

Answer 34

1) prohibition des pactes sur succession future
2) mariage incestueux, polygame, anciennement homosexuel. (Vérifier néanmoins s’il n’y a pas une obligation pesant sur le prêtre.
3) prohibition des substitutions fidei-commissaires (ancienne)
4) renonciation du donateur au droit de retour légal (si cette règle est effectivement d’ordre public)
5) assistance médicale à la procréation
6) clause de non concurrence
7) subrogation conventionnelle dans les libéralités graduelles (si c’est d’ordre public)
8) conventions de vote illicite entre associés

9) prohibition des engagements perpétuels
clauses de renonciation à la faculté de renonciation unilatérale

10) prohibition de l’usure (voir ce qu’il en est aujourd’hui)

Question 35

Exemple de masse

Droit des assurance, exclusion de la garantie en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique

Answer 35

La clause d’exclusion de garantie lorsque le conducteur se trouve ou conduit au moment du sinistre sous l’empire d’un état alcoolique.

” on précisera qu’une telle clause d’exclusion est valable dans une assurance facultative, à l’instar de la garantie dommage ( pour ceux subis par le véhicule) par exemple, comme le décide la jurisprudence délimitant le domaine de l’article L211-6 du code des assurances, texte dressant un principe de prohibition d’une telle clause pour l’assurance obligatoire, c’est-à-dire la garantie responsabilité civile du conducteur, engagée à l’égard d’un tiers victime. (Civ 2ème 7 avril 2011 plein de notes voir ordi)
La citation est issue d’une chronique rédigée sous la dir de Bacache avec Noguero, Grynbaum, et Pierre