Droit extrapatrimonial de la Famille Flashcards
Article 336 du code civil
Modifie par l’ordonnance du 4 juillet 2005
” la filiation légalement établie peut être contesté par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes le rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.”
Utilisation jurisprudentiel
Cet article permettait avant les arrêts Labassé et Menesson de refuser la transcription des actes de naissance étrangers en cas de GPA au visa des articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l’article 336 du même code.
Article 365 du code civil
(version en vigueur au 24 juin 2015) (tel qu’issu après la loi du 13 décembre 2011) introduit je crois en 1966 et modifié en 2002 et en 2011)
“L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopte de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d’un exercice en commun de cette autorité
Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IX du présent livre.
Les règles de l’administration légale et de la tutelle des mineurs s’appliquent à l’adopté.”
Interprétation prétorienne
- la jurisprudence en a déduit un motif pour refuser l’adoption simple de l’enfant du concubin ou partenaire pour les couples de même sexe en raison du transfert de l’autorité parentale du parent d’origine a l’adopté. (Non conformé à l’intérêt de l’enfant)
Civ 1ère 28 mars 2013
N°13-40001
Non publié, QPC - non lieu à renvoi
” (…) l’article 327 du code civil instituant l’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage, en ce qu’il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée, est-il contraire à la constitution, ensemble les articles 1 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 3 du préambule de la constitution du 27 Octobre 1946, et l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958
(…)
Et attend en second lieu, d’abord, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, dès lors que la maternité hors mariage est susceptible d’être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d’accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non recevoir à l’action en recherche de maternité, ensuite que ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n’explosent en quoi le texte critiqué méconnaîtrait les principes fondés sur les dispositions de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.”
Commentaire
- critique au fond. Le raisonnement de la CC postule la possibilité de faire établir la maternité d’une femme ayant accouché dans le secret. La législation sur l’accès aux origines personnelles ne permet pas de faire établir le lien de filiation (contre argument, en est-il de même pour les hommes donneur de gamète).
Civ 1ère 28 janvier 2015
N°13-50059
“(..) le ministère public a forme opposition au mariage de … Nationalité française et de… Nationalité marocaine.
(…) attendu que le motif de droit énoncé par l’arrêt pour ne pas reconnaître la supériorité des traités sur la loi suivant le principe habituel de la hiérarchie des normes ne peut constituer un des termes d’une contradiction donnant ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable.
(…) mais attendu que si, selon l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et d la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage telles que les empêchements, régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États désignés par la convention peut être écartée par les juridictions de l’autre État si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public ; que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s’oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l’une d’elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par La Défense et substitue à ceux critiques, l’arrêt se trouve légalement justifié.
(…) rejette
Anecdote : la CC a publié un étonnant communiqué ne reflétant pas la décision rendue. De nouvelles conditions apparaissaient. Une condition de proximité et une condition négative d’absence d’interdiction absolue selon la loi de l’État prohibitif.
Interprétation
- simple. La cour de cassation érige l’article ? Au rang de l’ordre public international, or l’exception d’ordre public international est prévue parle traite, donc la loi marocaine applicable en application du traité doit être évincée.
- terminologie. Reprise de l’expression ordre public international. Est ce différent des principes essentiels du droit français. Sont- ce deux notions distincts ou s’agit-il simplement de reprendre les termes du traité.
- ce qui est surprenant c’est que l’ordre public est relativisé en fonction des lois applicables aux époux. Il faut qu’au moins l’une des lois nationales ou de résidence de l’un des époux autorise le mariage homosexuel. Ordre public de consolidation in favorem des mariages homosexuel.
Civ 2ème 12 juillet 2007
N° 06-16869
Non publié, rejet
Demande de DI
” mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la cour de cassation l’appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d’appel, qui a pu en déduire qu’ayant librement et pleinement consenti à avoir avec Mme Y, … Un rapport sexuel non protégé dès leur première rencontre, M. X, homme sexuellement expérimenté, à qui il incombait, tout autant qu’à sa partenaire, de prendre les mesures propres à éviter une procréation, n’établissait ni la faute de la mère de l’enfant pour s’être prêtée à un tel rapport ou pour avoir ensuite agi en reconnaissance de paternité et en contribution à l’entretien de l’enfant, ni l’existence d’un préjudice direct ou indirect indemnisable.”
L’intérêt de l’arrêt est de dire qu’il n’y a
- ni faute de la part de la mère de l’enfant. La mère paraissait dans ce cette espèce particulièrement légitime. D’autres faits pourraient-ils conduire les juges à une qualification inverse.
- ni surtout de préjudice indemnisable. À relier Vex la loi anti-Perruche. La vie humaine n’est pas source de préjudice, ni pour l’enfant handicapé du fait de la perte de chance de ne pas avoir été avorté, ni pour le parent “victime” d’une conception non désirée.
CEDH Affaire E.B c/ France
22 janvier 2008
N° 43546/02
Résumé
Adoption par un célibataire homosexuel
La cour conclut à une violation de la convention européenne des droits de l’homme car l’État français a fondé sa décision sur l’orientation sexuel du requérant.
CEDH Arrêt Gas et Dubois c/ France
15 mars 2012
N° 25951/07
Adoption simple par un couple de même sexe (de l’enfant de l’autre membre du couple).
Il revendique une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
La cour rappelle que les États peuvent réserver le mariage au couple de sexes opposés. Elle rappelle qu’un couple non marié n’est pas place dans une situation égale à celle d’un couple marié. En ce qui concerne les couples non mariés les hétérosexuels et les homosexuels sont placés dans une situation analogue. Il n’y a pas de droit au mariage homosexuel et l’adoption peut être réservé aux personnes mariées.
Pas de violation de la convention
CEDH Aff X. Et autres c/ Autriche
19 février 2013
N° 19010/07
Adoption par un couple de même sexe non marié
Discrimination à raison de l’orientation sexuelle car le droit autrichien autorise l’adoption coparentale hors mariage pour les couples de sexes opposés mais pas pour les couples de même sexe.
CEDH Aff Harroudj c/ France
4 octobre 2012
N°43631/09
Le refus d’adoption à l’encontre d’une personne ressortissant d’un pays qui ne connaît que la Kafala n’est pas contraire à la CEDH.
La Kafala est conforme à l’intérêt de l’enfant.
De plus la cour relève que l’État français aménagent des garde-fous par exemple si l’enfant est né et réside habituellement en France ou s’il acquiert la nationalité française et est recueilli par une personne de nationalité française (voir plus précisément les conditions)
CEDH Affaire Menesson c/ France
26 juillet 2014
N° 65192/11
La question posée est celle de savoir si le refus par l’Etat français de transcrire la filiation valablement établie à l’étranger entre un enfant né d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger et son père biologique porte atteinte au droit à une vie familiale normale du père ou au droit au respect de la vie privée de l’enfant. (Même question en ce qui concerne la mère d’intention.) la France rejette même la validité des reconnaissances établies à la suite d’une GPA, même lorsque celle ci a été rédigé en France.
La cour rejette de condamner la France pour atteinte au respect de la vie familiale des parents mais condamne la France pour atteinte au respect de la vie privée des enfants nés de la convention de gestation pour autrui.
La portée de l’arrêt est ambigüe. Assurément le refus de reconnaître la filiation avec le père biologique est condamné. Le refus de reconnaître la filiation à l’égard de la mère d’intention ne semble pas condamné.
Article 47 du code civil
Modifie par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
” tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifier ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité
Utilisation jurisprudentiel
- a permis à la cour de cassation de valider la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger reconnaissant la paternité du père biologique d’un enfant né à l’issu d’une convention de gestation pour autrui.
- la décision semble en revanche empêcher l’inscription de la filiation maternelle envers la mère porteuse, puisque en la matière les faits ne correspondent pas à la réalité.
Avant le refus de transcription des actes de naissance étaient sur rendus au visa des tacles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l’article 336 du code civil.
